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🇫🇷 Dataset Conseil constitutionnel – Décisions structurées

Ce dataset regroupe l’ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel français depuis sa création en 1958.
Il couvre notamment :

• le contentieux constitutionnel,
• le contrôle de constitutionnalité des lois,
• les décisions électorales,
• ainsi que d’autres matières relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La conception de ce dataset est inspirée du dataset French Constitutional Council Decisions Dataset, qui propose une version segmentée et vectorisée de ces décisions à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset adopte une approche différente : il conserve les décisions complètes, sans découpage ni embeddings, afin de faciliter des usages juridiques, analytiques et NLP en amont.

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🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à une décision complète du Conseil constitutionnel, accompagnée de ses métadonnées juridiques essentielles et de son texte intégral.

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📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
cid	string	Identifiant unique de la décision (source officielle)
nature	string	Nature de la décision (ex. conformité, non-lieu à statuer, etc.)
solution	string	Solution juridique retenue par le Conseil constitutionnel
title	string	Titre synthétique de la décision
number	string	Numéro officiel de la décision (ex. 2019-790)
decision_date	string	Date de la décision (format YYYY-MM-DD)
text_content	string	Texte intégral de la décision
source_file	string	Fichier source d’origine

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🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction des données

Les données sont extraites à partir du dépôt open data officiel de la DILA :

• https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CONSTIT

Les champs suivants sont directement issus des métadonnées et du contenu source :

• identifiant (cid)
• métadonnées juridiques (nature, solution, number, decision_date)
• titre (title)
• texte intégral de la décision (text_content)
• fichier source (source_file)

Aucun champ dérivé (chunk, hash, embedding) n’est généré dans ce dataset.

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2. 🧾 Conservation de l’intégrité constitutionnelle

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset conserve :

• le texte intégral des décisions,
• la continuité argumentative et juridique,
• la structure originale des raisonnements constitutionnels.

Ce choix est particulièrement adapté pour :

• l’analyse du droit constitutionnel,
• l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel,
• l’extraction de motifs, principes et dispositifs,
• l’entraînement ou l’évaluation de modèles NLP juridiques.

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🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Constitutional Council Decisions Dataset (version chunkée et vectorisée)
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/constit

Principales différences :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte segmenté en chunks	Texte intégral
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé recherche sémantique / RAG	Optimisé traitement juridique
Granularité fine	Granularité documentaire

Les deux versions peuvent être utilisées de manière complémentaire, par exemple :

• indexation rapide via la version vectorisée,
• analyse juridique approfondie via la version complète.

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📚 Sources & Licence

🔗 Sources

• DILA – Décisions du Conseil constitutionnel
• Data.gouv.fr – Les décisions du Conseil constitutionnel

📄 Licence

Licence Ouverte Etalab 2.0
Les données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions de la licence.

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📌 Remarque

Ce dataset est particulièrement adapté :

• aux projets d’IA juridique constitutionnelle,
• à l’analyse de la jurisprudence constitutionnelle française,
• aux systèmes d’assistance juridique avancés,
• ou comme corpus de référence pour l’étude du droit public et constitutionnel.