facts:
Faits :
A.
Par contrat de bail du 17 décembre 2013, X._ SA, propriétaire de l'immeuble (ci-après: la bailleresse, défenderesse et recourante), a loué à Z._ (ci-après: le locataire, demandeur et intimé) un appartement au 4e étage dans un immeuble à Genève, pour le loyer de 24'720 fr. par an, soit 2'060 fr. par mois, charges non comprises. Les parties discutent de la question de savoir s'il s'agit d'un trois pièces ou d'un trois pièces et demie, de même que celle de savoir s'il a une surface de 60 m2 ou une surface PPE de 68 m2. Le contrat de bail a été conclu pour une durée d'un an, du 1er février 2014 au 31 janvier 2015, renouvelable d'année en année, sauf résiliation signifiée avec un préavis de trois mois pour l'échéance.
La formule officielle de notification du loyer initial lors de la conclusion d'un nouveau bail, de la même date, mentionne que le loyer payé par l'ancien locataire s'élevait au même montant à compter du 1er janvier 2011 et que le loyer se situe dans les limites des loyers usuels du quartier (art. 269 et 269a CO).
En bref, l'immeuble date de 1929 et est resté en mains de la même propriétaire depuis cette époque. Il est situé à proximité des écoles, des commerces et des transports publics; l'entrée de l'immeuble est sécurisée par un code et un interphone. Des travaux de rénovation ont eu lieu en 2006-2007 (façades, peinture des volets et remplacement des stores, mais pas de travaux à l'intérieur des appartements). L'ascenseur a été rénové en 2005. L'appartement du locataire comprend une chambre, un salon, un hall, une cuisine, une salle de bains et un réduit, dispose de doubles vitrages, de placards et d'une bibliothèque intégrée et du téléréseau; il bénéficie d'une bonne isolation phonique. Depuis le salon et depuis le balcon, on a une vue directe sur le lac et le jet d'eau. Cet appartement n'a pas été complètement rénové avant sa remise au locataire, mais il a été repeint.
B.
Le 24 février 2014, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en contestation du loyer initial, concluant notamment à ce que le caractère abusif du loyer soit constaté, que le loyer soit fixé à 840 fr. par mois, charges non comprises, sous réserve de modification, et que la bailleresse soit condamnée à lui rembourser le trop-perçu.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder lui ayant été délivrée, le locataire a déposé sa demande devant le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2014. Il a conclu préalablement qu'il soit ordonné à la bailleresse de produire toutes les pièces permettant d'effectuer un calcul de rendement net de la chose louée. Invoquant les statistiques genevoises de mai 2013 sur le niveau des loyers à Genève, il a relevé que le loyer moyen d'un trois pièces situé dans un immeuble construit entre 1910 et 1945 en ville de Genève s'élève à 1'143 fr. et a conclu que, pour son appartement, tout loyer qui serait supérieur à 840 fr. serait abusif.
La bailleresse a conclu au rejet de la demande.
Le Tribunal des baux a tenu une audience de débats principaux le 16 septembre 2014 et a procédé à une inspection locale le 30 octobre 2014.
Par jugement du 4 février 2015, le Tribunal des baux a rejeté la demande du locataire en contestation du loyer initial (ch. 1) et a dit que le loyer a été valablement fixé à 24'720 fr. par an (2'060 fr. par mois), charges non comprises, dès le 1er février 2014 (ch. 2). Le Tribunal des baux a considéré que, comme il s'agissait d'un immeuble ancien au sens de la jurisprudence et que le loyer convenu n'avait pas subi de hausse par rapport à l'ancien loyer, il appartenait au locataire d'apporter la preuve que le loyer initial était abusif. Ce dernier n'avait toutefois fourni aucun élément comparatif des loyers usuels dans le quartier, se limitant à se référer à des statistiques. Les exemples comparatifs fournis par la bailleresse n'étaient pas suffisants. Se basant sur la jurisprudence rendue en matière de rendement net excessif (arrêts 4A_576/2008 du 19 février 2009 consid. 2.5; 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2), le Tribunal des baux a estimé pouvoir s'appuyer sur les statistiques cantonales publiées par l'Office cantonal de la statistique en procédant aux réajustements nécessaires pour tenir compte des particularités du logement en cause. Compte tenu de ces particularités, il a considéré qu'il se justifiait de s'écarter des statistiques cantonales genevoises, dont le manque de précision a, à plusieurs reprises, été rappelé par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_612/2012 du 19 février 2013 consid. 3.2.3), a jugé le loyer non abusif et a rejeté l'action.
Statuant sur appel du locataire par arrêt du 4 avril 2016, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève l'a admis et a réformé le jugement attaqué notamment en ce sens que le loyer est fixé à 15'000 fr. par an (1'250 fr. par mois), charges non comprises, dès le 1er février 2014 et que la bailleresse est condamnée à rembourser au locataire le trop-perçu avec intérêts à 5% dès le 4 avril 2016. La cour cantonale a estimé que le loyer du précédent locataire aurait dû être réduit d'environ 8% à 1'895 fr., pour tenir compte de la baisse du taux hypothécaire de référence et de la baisse de l'indice suisse des prix à la consommation. Sur cette base et au vu des statistiques cantonales de mai 2013 faisant état d'un loyer moyen de 1'143 fr., elle a estimé que le loyer initial présentait un caractère abusif. Elle a alors imposé à la bailleresse le devoir d'apporter des contre-preuves et, constatant que celle-ci n'a produit que quatre exemples comparatifs, a considéré qu'elle avait échoué à apporter la contre-preuve. Partant du loyer résultant de la statistique, elle l'a pondéré à la hausse à 1'250 fr., en tenant compte des particularités du logement litigieux.
C.
Contre cet arrêt, la bailleresse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 9 mai 2016, concluant à sa réforme en ce sens que, principalement, l'action en contestation du loyer initial est rejetée et, subsidiairement, qu'il soit dit que le loyer a été valablement fixé à 24'720 fr. par an (2'060 fr. par mois), charges non comprises, dès le 1er février 2014. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour instruction complémentaire dans le sens des considérants.
Le locataire intimé conclut principalement au rejet du recours et, subsidiairement, à la fixation du loyer à 15'000 fr. par an (1'250 fr. par mois). La Cour de justice s'est référée aux considérants de son arrêt.
La bailleresse recourante a encore déposé des observations. L'intimé a renvoyé à son mémoire de réponse et a renoncé à des observations complémentaires.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) par la bailleresse qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) tendant au rejet de l'action du locataire en contestation et en fixation du loyer initial, ainsi qu'en restitution du trop-perçu (<ref-law>) et dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail à loyer (<ref-law>), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
2.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Toutefois, il n'examine en principe que les questions soulevées devant lui par les parties, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (arrêts 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 1.4; 4A_285/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.3; 4A_653/2014 du 4 décembre 2015 consid. 1.4 non publié in <ref-ruling>; 4A_399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publié in <ref-ruling>). Les parties ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes si elles abandonnent un grief ou y renoncent (arrêt 4A_447/2015 du 31 mars 2016 consid. 2.1, non publié aux <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 2; arrêts 5A_621/2013 du 20 novembre 2014 consid. 2, non publié aux <ref-ruling>; 5F_1/2014 du 18 février 2014 consid. 3.3 et 4A_132/2014 du 2 juin 2014 consid. 1). Toutefois, même lorsqu'une question est discutée par les parties, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 104; <ref-ruling> consid. 2.2).
3.
Les parties sont liées par un contrat de bail à loyer portant sur un appartement destiné à l'habitation. La bailleresse a remis au locataire la formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail, de laquelle il ressort que le loyer convenu est identique au loyer payé par le précédent locataire et que ce loyer se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier (art. 269 et 269a let. a CO). Le locataire a ouvert action en contestation du loyer initial, en se basant sur le rendement net de la chose louée et en requérant que la bailleresse soit invitée à produire toutes les pièces permettant ce calcul. La bailleresse défenderesse a conclu au rejet de la demande, concluant à ce qu'il lui soit accordé un délai supplémentaire pour produire des exemples comparatifs supplémentaires.
La cour cantonale a admis l'action en contestation du loyer initial et, sur la base de statistiques cantonales de mai 2013 qu'elle a pondérées en fonction des particularités du logement, a réduit le loyer de 2'060 fr. à 1'250 fr. La bailleresse recourante lui reproche tout d'abord de n'avoir pas examiné si la condition de la contrainte personnelle dans laquelle se trouve le locataire exigée par l'<ref-law> était remplie, admettant qu'il y a situation de pénurie à Genève. Elle lui reproche ensuite d'avoir mis à sa charge le fardeau de la preuve des loyers comparatifs, en violation de l'<ref-law>, d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation dans la fixation du loyer, ainsi que d'avoir commis une appréciation arbitraire des preuves sur plusieurs points.
4.
Il y a lieu d'examiner tout d'abord si la condition de l'<ref-law> est remplie en l'espèce.
4.1. D'après l'<ref-law>, lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des art. 269 et 269a CO, il peut le contester et en demander la diminution s'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement (let. a) ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la même chose par rapport au précédent loyer (let. b).
L'<ref-law> ne règle que les conditions formelles de l'action en contestation du loyer initial. Les critères matériels permettant de juger du bien-fondé d'une demande de diminution du loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire se trouvent aux art. 269 et 269a CO (<ref-ruling> consid. 3.1.2; <ref-ruling> consid. 2 p. 243).
Selon la jurisprudence, l'<ref-law> prévoit trois conditions formelles alternatives (trois motifs alternatifs) permettant de contester un loyer initial, qu'il appartient au locataire de prouver. Il suffit que l'une d'entre elles soit réalisée pour que le juge doive entrer en matière sur la demande de contestation du loyer initial (<ref-ruling> consid. 2 p. 84). La première condition alternative est la contrainte dans laquelle se trouve le locataire de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale (art. 270 al. 1 let. a, première alternative, CO). La deuxième condition alternative est la contrainte dans laquelle s'est trouvé le locataire de conclure en raison de la situation sur le marché local du logement (ou des locaux commerciaux) - situation de pénurie - (art. 270 al. 1 let. a, 2e alternative, CO; <ref-ruling> précité). La troisième condition alternative, enfin, est l'augmentation sensible du loyer initial par rapport au loyer payé par le précédent locataire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 449 ss; <ref-ruling> consid. 3.3 et 3.4; <ref-ruling> consid. 3d p. 78).
4.2. En tant que la bailleresse recourante soutient que l'existence d'une situation de pénurie - qui existe dans le canton de Genève - ne suffit pas à elle seule pour que soit réalisée la condition de l'<ref-law>, et qu'il faut encore que le locataire ne soit pas le principal responsable de la situation de contrainte dans laquelle il s'est trouvé au moment de la conclusion du contrat, elle méconnaît la jurisprudence susmentionnée. Son grief est infondé.
5.
Il faut donc entrer en matière et examiner si la condition matérielle du loyer abusif au sens des art. 269 et 269a CO est réalisée.
5.1. Le locataire peut contester le loyer initial et en demander la diminution lorsque son montant est abusif au sens des art. 269 et 269a CO (<ref-law>), soit, en particulier, lorsqu'il permet d'obtenir un rendement excessif de la chose louée (<ref-law>). N'est en règle générale pas abusif le loyer qui se situe dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier (<ref-law>).
5.1.1. Le contrôle de l'admissibilité du loyer initial ne peut être effectué qu'à l'aide de la méthode absolue, laquelle sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au bailleur compte tenu des frais qu'il doit supporter et des prix du marché (ATF <ref-ruling> consid. 2). Dans l'application de la méthode absolue, les deux critères absolus - le loyer fondé sur les coûts et le loyer fondé sur les loyers du marché - sont antinomiques, et partant, exclusifs l'un de l'autre (<ref-ruling> consid. 3c p. 11).
Le critère absolu du rendement net excessif, qui présuppose de déterminer les coûts d'investissement de l'immeuble financés par les fonds propres (principalement le prix d'acquisition de l'immeuble), d'y appliquer un taux de rendement admissible (qui est le taux d'intérêt hypothécaire de référence, augmenté de 0,5%) et d'y ajouter les charges immobilières annuelles, les charges courantes et les charges d'entretien, de les réévaluer en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation et d'en ventiler le résultat à la chose louée (pour le calcul détaillé, cf. arrêts 4A_147/2016 du 12 septembre 2016 consid. 2 et les arrêts cités; 4A_465/2015 du 1er mars 2016 consid. 4) est prééminent par rapport au critère absolu des loyers usuels dans le quartier (<ref-ruling> consid.2; arrêt 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.2 publié in SJ 2012 I 377).
Toutefois, pour les immeubles anciens, soit les immeubles construits ou acquis il y a plusieurs décennies (140 III 433 consid. 3.1.1; <ref-ruling> consid. 3.1.2), pour lesquels il peut s'avérer difficile voire impossible d'établir le rendement excessif faute de connaître les fonds propres entrant dans le calcul du loyer (les pièces comptables n'existent plus ou laissent apparaître des montants qui ne sont plus en phase avec la réalité économique), la hiérarchie des critères absolus est inversée (<ref-ruling> consid. 2) : il n'y a pas lieu de calculer le rendement net du logement, mais de déterminer sa valeur par référence aux loyers usuels du quartier, en comparant le loyer en cause avec le loyer moyen du quartier (<ref-law>) ou en établissant, par capitalisation de celui-ci, le prix de revient théorique de l'immeuble (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 3.1.2).
5.1.2. Il a été constaté en l'espèce que le bâtiment dans lequel se trouve l'appartement remis à bail au locataire date de 1929 et qu'il est resté en mains de la même propriétaire depuis cette époque; il a subi des travaux de rénovation en 2005, 2006 et 2007. Il s'agit donc manifestement d'un immeuble ancien au sens de la jurisprudence sus-rappelée, ce qui n'est pas contesté par les parties. Par conséquent, l'ordre de priorité entre les deux critères absolus de fixation du loyer est ici inversé. En d'autres termes, le loyer initial litigieux doit être déterminé exclusivement sur la base des loyers usuels dans le quartier - s'agissant d'un appartement en ville de Genève - (<ref-law>).
5.2. L'<ref-law> détermine les loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans le quartier: il s'agit des loyers de logements comparables à la chose louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction (al. 1), à l'exclusion des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques officielles doivent être prises en considération (al. 4). Ces prescriptions correspondent à celles de l'ancien droit, qui figuraient à l'art. 15 al. 1 let. a AMSL (seul le critère de la dimension y a été expressément ajouté; cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 319 et la référence à la doctrine).
Selon la jurisprudence, le juge cantonal doit procéder à des comparaisons concrètes, à la lumière des critères de l'<ref-law>. La détermination des loyers usuels ne peut pas s'effectuer sur la base d'une " impression d'ensemble ". Pour pouvoir tirer des conclusions qui offrent quelque sécurité, le juge cantonal doit pouvoir se fonder soit sur des statistiques officielles (<ref-law>), soit sur au minimum cinq logements de comparaison (<ref-ruling> consid. 2.2.1).
5.2.1. Pour que le juge puisse appliquer la méthode des statistiques officielles, il faut qu'il existe de telles statistiques, satisfaisant aux exigences de l'<ref-law>. Elles doivent contenir des données chiffrées, suffisamment différenciées et dûment établies sur l'emplacement, la dimension, l'équipement et l'état de la chose louée, comme aussi sur la période de construction, et tenir compte de l'évolution récente des loyers (<ref-ruling> consid. 2.2.1 et 2.2.2; <ref-ruling> consid. 4a p. 319).
5.2.2. L'application de la méthode des cinq logements de comparaison présuppose que ces cinq éléments comparatifs présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques que le logement litigieux quant aux critères de l'<ref-law>, soit quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de construction, tout en tenant compte de l'évolution récente de leurs loyers au regard du taux hypothécaire et de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC) (<ref-ruling> consid. 2.2.3; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 80; <ref-ruling> consid. 4a p. 319 et consid. 4d p. 325). En effet, les loyers de référence doivent eux-mêmes ne pas être abusifs; il est donc nécessaire, en principe, de les adapter aux baisses du taux hypothécaire survenues, en règle générale, depuis la date de la dernière fixation du loyer (<ref-ruling> consid. 5a p. 414), ce qui nécessite de connaître leur taux hypothécaire de référence (<ref-ruling> consid. 2.2.3). La législation relative à la protection contre les loyers abusifs a précisément pour but d'éviter que le bailleur n'obtienne un rendement excessif de la chose louée. Or, il serait contraire à ce but de prendre comme éléments de comparaison, pour juger du caractère abusif d'un loyer donné, des loyers qui sont eux-mêmes abusifs parce que les bailleurs concernés ne les ont pas adaptés à l'évolution des facteurs de baisse. L'<ref-law> va d'ailleurs dans ce sens, en tant qu'il exclut la prise en considération des loyers découlant du fait qu'un bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché. Il en ressort clairement que la détermination des loyers usuels ne saurait obéir aux seules lois du marché (<ref-ruling> consid. 2.2.1; <ref-ruling> consid. 4d p. 325; <ref-ruling> consid. 5a p. 412 ss; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 80).
La notion de loyers usuels (<ref-law>) est une notion de droit matériel. Dès lors qu'on ne se trouve pas dans un cas dans lequel, au vu de sa nature, une preuve certaine est objectivement impossible à apporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée ( Beweisnot), une réduction du degré de la preuve à la vraisemblance prépondérante ( überwiegende Wahrscheinlichkeit) n'entre pas en ligne de compte. De simples difficultés de preuve dans un cas particulier ne sauraient en effet justifier une réduction du degré de la preuve, sous peine de créer une entorse au système légal, tel qu'il a été voulu par le législateur fédéral (<ref-ruling> consid. 4d p. 325). La preuve des loyers usuels doit donc être apportée au degré de la certitude (ou preuve stricte; Gewissheit) : le juge doit acquérir, en se fondant sur des éléments objectifs, la conviction de l'existence de ce fait; une certitude absolue n'est pas nécessaire, mais il faut qu'il n'y ait aucun doute sérieux ou, à tout le moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers (<ref-ruling> consid. 2.2.1; sur le degré de la preuve en général, cf. <ref-ruling> consid. 3.2; arrêt 5C.97/2005 du 15 septembre 2005 consid. 4.4.2, publié partiellement in SJ 2006 I p. 271).
Dans l'application de la méthode des cinq logements comparatifs, puisque la comparaison est effectuée non à l'aide de statistiques officielles établies sur la base de très nombreux appartements, mais avec seulement cinq logements de comparaison, il s'impose de se montrer particulièrement strict dans l'admissibilité des logements qui peuvent être pris en considération, dès lors que le tribunal doit pouvoir en tirer des conclusions certaines. En outre, puisqu'il s'agit pour le tribunal de comparer des logements, un certain schématisme est nécessaire pour garantir la prévisibilité du droit et l'égalité de traitement. Cela ne signifie évidemment pas que, lorsque les cinq éléments produits peuvent être schématiquement comparés à l'appartement litigieux parce qu'ils présentent des caractéristiques communes avec celui-ci, le tribunal ne puisse pas procéder encore à une pesée des avantages et inconvénients de l'appartement litigieux (<ref-ruling> consid. 2.2.3; <ref-ruling> consid. 4d p. 325 s.).
5.2.3. Il n'existe pas à Genève de statistiques officielles satisfaisant aux exigences de l'<ref-law> (ATF <ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 4c/cc p. 324 s.; arrêts 4A_645/2011 déjà cité consid. 3.5; 4A_674/2012 du 23 septembre 2013 consid. 3; 4A_472/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2). La statistique produite de mai 2013 ne remplit pas ces exigences. Seule la méthode des cinq logements de comparaison peut donc servir en l'espèce à l'établissement des loyers usuels du quartier.
5.3.
5.3.1. Selon la jurisprudence, dans l'action en contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien, le fardeau de la preuve des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier incombe au locataire (<ref-ruling> consid. 3.1.3). En effet, selon la théorie des normes déduite de l'<ref-law>, l'abus de droit, à savoir le loyer abusif, invoqué par le locataire est un fait dirimant, dont le fardeau de la preuve incombe à la partie adverse du titulaire du droit; ainsi quand le bailleur s'est prévalu des loyers usuels dans la formule officielle pour justifier le loyer convenu, il incombe au locataire de démontrer que le loyer est abusif (à propos de la contestation du loyer initial qui a été augmenté par rapport à celui payé par le précédent locataire, cf. <ref-ruling> consid. 3.1.3).
Lorsque le loyer initial convenu a été sensiblement augmenté - à savoir, selon la jurisprudence, de 10% au moins (<ref-ruling> consid. 3.4) - par rapport au loyer du précédent locataire au sens de l'<ref-law>, lequel se détermine en fonction du loyer effectivement payé par celui-ci (sans tenir compte de ce qu'il est ou non adapté, au vu de facteurs relatifs) -, il a été admis que le loyer convenu (augmenté de 43%, alors que tant le taux hypothécaire de référence que l'indice suisse des prix à la consommation n'avaient cessé de décroître) est présumé abusif, de sorte qu'il incombe au bailleur d'apporter des contre-preuves fondées sur des éléments comparatifs pour démontrer que, malgré les apparences, il s'agit d'un cas exceptionnel et que le loyer initial convenu n'est pas abusif (<ref-ruling> consid. 3.1.4, 3.2 et 3.3).
En revanche, lorsque le loyer initial convenu est le même que le loyer payé par le précédent locataire, il ne saurait être présumé abusif sur la base de statistiques générales, cantonales ou communales. On ne peut pas non plus, comme lorsqu'il s'agit d'établir le rendement net de l'immeuble et que le bailleur dispose ou a disposé des pièces comptables nécessaires à cette fin (cf. en matière de diminution du loyer en cours de bail sur la base du critère du rendement, l'arrêt 4A_559/2015 consid. 2.1 et 2.2, destiné à la publication; en matière de contestation du loyer initial sur la base du critère du rendement, l'arrêt 4A_461/2015 du 15 février 2016 consid. 3.2 et 3.3), exiger, conformément aux règles de la bonne foi (<ref-law>, <ref-law>), la collaboration du bailleur à l'administration des preuves, alors qu'il ne dispose pas lui-même de ces éléments de comparaison; en effet, comme le bailleur n'est pas chargé du fardeau de la preuve des loyers comparatifs, il ne peut être contraint de se procurer auprès de tiers des exemples de comparaison (<ref-ruling> consid. 2; cf. 4A_475/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.4.3). Le juge ne saurait non plus, comme lorsque le loyer est nul, faute de communication de la formule officielle de notification du loyer initial, et qu'il doit alors compléter le contrat (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2 et 3.3), corriger le loyer convenu à l'aide de données statistiques générales ou en se basant sur son expérience du marché locatif (4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 5.1 in fine et les arrêts cités).
5.3.2. En l'occurrence, le locataire, qui supportait pourtant le fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier, n'a pas produit les cinq exemples de logement de comparaison nécessaire à cette fin. Les quatre exemples fournis spontanément par le bailleur ne permettaient pas au juge de statuer, dès lors que leur nombre était insuffisant au sens de la jurisprudence pour pouvoir apporter cette preuve. En faisant supporter à la bailleresse l'échec de la preuve des loyers usuels du quartier, après lui avoir imposé le devoir d'apporter la contre-preuve des loyers usuels, la cour cantonale a violé la répartition du fardeau de la preuve prévue par l'<ref-law>.
Contrairement à ce que soutient le locataire intimé, le caractère abusif du loyer ne peut pas être apporté par des statistiques cantonales non officielles, même en tant qu'indices à l'appui d'une présomption d'abus, car cela revient à violer l'<ref-law>. Dans l'<ref-ruling>, contrairement à ce qu'ont compris la cour cantonale et le locataire intimé, la Cour de céans n'a pas procédé ainsi: elle a pu admettre une présomption de loyer abusif parce que le loyer avait été augmenté de 43% par rapport au loyer payé par le précédent locataire, ce qui ne pouvait se justifier au vu de la conjoncture économique; au vu de cette présomption, il revenait donc au bailleur d'apporter la contre-preuve d'un loyer non abusif.
Le Tribunal fédéral est bien conscient du fait qu'il est difficile de trouver des logements comparatifs, qui présentent les mêmes caractéristiques que l'appartement litigieux, raison pour laquelle il n'en a exigé que cinq. Ce chiffre ne saurait, comme il a été rappelé dans l'<ref-ruling>, être réduit. Il peut d'ailleurs être aussi difficile pour un bailleur - si l'on songe à un propriétaire qui ne dispose pas d'une régie - que pour un locataire - qui pourtant, comme en l'espèce, s'est adressé à l'Asloca (<ref-law>) - de se procurer ces cinq éléments de comparaison. Cette difficulté ne justifie toutefois aucune dérogation à la règle du fardeau de la preuve (<ref-law>).
6.
En conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé. Comme ni la cour cantonale, ni le locataire intimé n'ont compris correctement l'<ref-ruling>, qu'ils ont cru pouvoir en extrapoler, en se référant à un arrêt antérieur 4A_250/2012 du 28 août 2012, que des données statistiques générales pourraient permettre d'en prouver le caractère abusif, au point, pratiquement, de renverser le fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier sur le bailleur, que le Tribunal des baux n'a pas invité le locataire à fournir les cinq logements de comparaison alors que la maxime inquisitoire simple est applicable (<ref-ruling> consid. 2.3), il y a lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour instruction complémentaire dans ce sens et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il est donc superflu d'examiner les autres griefs de la bailleresse recourante, en particulier ses griefs de constatation arbitraire des faits.
7.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du locataire intimé qui succombe (<ref-law>). Celui-ci sera condamné à verser une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
L'intimé versera à la recourante une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers.
Lausanne, le 29 novembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Piaget


facts:
Faits :
A.
A._, né le 2 mars 1983, originaire du Yémen, est entré en Suisse en octobre 2000 et a déposé une requête d'asile. Le 19 décembre 2002, sa requête a été rejetée et son renvoi prononcé. A la suite d'une nouvelle demande, l'intéressé a obtenu le droit d'asile par décision du 13 novembre 2008, puis une autorisation d'établissement. Le 16 mars 2009, il s'est marié au Yémen avec une ressortissante de ce pays. Deux enfants, nés en 2010 et 2013, sont issus de cette union.
Le 15 décembre 2010, A._ a déposé une demande de naturalisation auprès de la Commune municipale d'Aegerten pour lui-même et son fils aîné. Le Conseil communal de la commune a rejeté cette demande par décision du 25 avril 2012. Le 22 octobre 2012, la Préfecture de Bienne a admis le recours interjeté par l'intéressé contre ladite décision en raison de son manque de motivation et a renvoyé la cause à la Commune. Le Conseil municipal a, le 5 novembre 2012, promis à l'intéressé l'octroi du droit de cité communal et remis le dossier à l'Office cantonal de la population et des migrations, qui a lui-même transmis la demande de naturalisation à l'Office fédéral des migrations (l'ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, ci-après: le SEM) le 18 janvier 2013. Ce dernier a accordé l'autorisation de naturalisation le 28 mai 2014.
Le 11 décembre 2013, le nouvel art. 7 Cst./BE prévoyant notamment que l'octroi du droit de cité est refusé à quiconque bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues, est entré en vigueur.
Dès réception de l'autorisation fédérale de naturalisation, l'Office cantonal de la population et des migrations a instruit plus avant la demande de naturalisation de l'intéressé, notamment eu égard à l'entrée en vigueur du nouvel article 7 al. 3 let. b Cst./BE. Par décision du 18 janvier 2016, la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne a rejeté la demande de naturalisation ordinaire de l'intéressé, au motif qu'il n'avait pas remboursé les prestations d'aide sociale perçues.
B.
Par arrêt du 2 août 2016, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours interjeté par A._ contre la décision du 18 janvier 2016.
C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A._ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 2 août 2016, de constater la violation de ses droits constitutionnels dans la présente procédure et de lui accorder la nationalité suisse. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert aussi l'assistance judiciaire.
La Commune municipale d'Aegerten conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif a présenté des observations. Le recourant a répliqué, par courrier du 14 novembre 2016.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public (<ref-law>) est irrecevable contre les décisions relatives à la naturalisation ordinaire (<ref-law>). Le recours constitutionnel subsidiaire est par conséquent ouvert (<ref-law>).
1.1. A qualité pour former un tel recours celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). En l'espèce, le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente, peut se prévaloir d'un intérêt juridique protégé dans la mesure où il se prévaut notamment de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 309 ss).
1.2. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (<ref-law>). En vertu de l'<ref-law>, applicable par renvoi de l'<ref-law>, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (<ref-ruling> consid. 3 p. 237).
2.
A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères et étrangers obtiennent la nationalité suisse par la naturalisation dans un canton et une commune (après une procédure régie par le droit cantonal) sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compétent (art. 12 al. 1 et 2 et 15a al. 1 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [LN, RS 141.0]). Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 2013, n. 385 ss, 388).
Les conditions minimales d'aptitude à la naturalisation sont prévues par l'art. 14 de la loi fédérale sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0; cf. également art. 38 al. 2 Cst.). Selon cette disposition, pour déterminer si un candidat est apte à la naturalisation, il convient en particulier d'examiner s'il s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), s'il se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d).
2.1. Dans le canton de Berne, le droit de cité cantonal repose sur le droit de cité communal, lequel est garanti par le conseil communal sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal (art. 7 al. 2 Cst/BE; art. 2 al. 1 en relation avec art. 12 de la loi cantonale du 9 septembre 1996 sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal [LDC, RSB 121.1]; art. 14 al. 1 de l'ordonnance cantonale du 1 er mars 2006 sur la procédure de naturalisation et d'admission au droit de cité [ONat, RSB 121.111]).
Le 24 novembre 2013, les citoyens bernois ont accepté la modification de l'art. 7 Cst/BE lors de la votation populaire sur l'initiative "Pas de naturalisation de criminels et de bénéficiaires de l'aide sociale". Le nouvel art. 7 al. 3 Cst/BE prévoit de nouvelles conditions (négatives) relatives à l'octroi du droit de cité. Celui-ci est ainsi notamment refusé à quiconque a été condamné pour un crime par un jugement entré en force ou à quiconque a été condamné par un jugement entré en force à une peine privative de liberté de deux ans au moins pour une infraction (let. a), bénéficie des prestations de l'aide sociale ou n'a pas entièrement remboursé les prestations perçues (let. b), ne peut justifier de bonnes connaissances d'une langue officielle (let. c), ne peut justifier de bonnes connaissances des institutions suisses et cantonales et de leur histoire (let. d) et ne dispose pas d'une autorisation d'établissement (let. e). La modification constitutionnelle est entrée en vigueur le 11 décembre 2013 et a obtenu la garantie de l'Assemblée fédérale le 11 mars 2015 (FF 2015 p. 2811).
L'ancien art. 7 al. 1 Cst/BE, en vigueur jusqu'au 10 décembre 2013, disposait (simplement) que la législation réglait l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et du droit de cité communal dans les limites du droit fédéral.
2.2. En ce qui concerne les conditions matérielles, le droit cantonal bernois se réfère à la législation fédérale: selon l'art. 8 al. 1 LDC, les ressortissants et ressortissantes étrangers qui remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de l'autorisation de naturalisation accordée par la Confédération peuvent solliciter le droit de cité d'une commune municipale. L'art. 13 al. 1 ONat répète les quatre critères d'aptitude de la législation fédérale (art. 14 LN) et précise que le service communal compétent doit notamment vérifier si ces conditions sont réalisées.
Il n'existe aucun droit proprement dit à l'admission au droit de cité (art. 16 al. 1 LDC). Si les critères d'aptitude sont réalisés, chacune des trois autorités compétentes décide, selon son autonomie, si le requérant peut être naturalisé (JAB 2012 p. 193 consid. 2.2 et les références citées), sous réserve du respect des droits et des principes fondamentaux (<ref-ruling> consid. 1.4.6 p. 313).
3.
Dans un premier grief, le recourant reproche à l'instance précédente de ne pas avoir étudié son aptitude à la naturalisation au sens de l'art. 14 LN. Il n'explique cependant pas en quoi un droit constitutionnel serait violé. La simple référence à l'art. 38 Cst. ne suffit pas, s'agissant d'une norme programmatique qui ne garantit pas un droit constitutionnel. Faute de respecter les exigences de motivation de l'<ref-law>, le grief doit être déclaré irrecevable.
4.
Ensuite, le recourant, qui ne nie pas ne pas avoir remboursé les prestations financières perçues de l'aide sociale, fait valoir que l'application à sa situation de la nouvelle teneur de l'art. 7 al. 3 Cst/BE enfreint le principe de non-rétroactivité, dès lors que les autorités communales lui ont promis le droit de cité communal avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. Il se plaint d'une violation des art. 5 et 35 Cst. et 57 LN.
4.1. L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois, qui découle des art. 5 al. 1 et 9 Cst., fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 193; cf., en droit privé, <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1.1 p. 108). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (cf. <ref-ruling> consid. 6.3.2 p. 163; <ref-ruling> consid. 3.4 p. 193 s.; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 374).
Selon la jurisprudence, la légalité d'un acte administratif doit être examinée en fonction de l'état de droit prévalant au moment de son prononcé, sous réserve de l'existence de dispositions transitoires; en conséquence, l'autorité de recours doit vérifier la bonne application du droit en vigueur au moment où l'autorité administrative a pris sa décision (<ref-ruling> consid. 11.1 p. 259 et les références citées).
4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'y a pas de règle transitoire relative à l'application de l'art. 7 Cst/BE. Le recourant a déposé sa demande de naturalisation le 15 décembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 7 Cst./BE. L'autorisation fédérale de naturalisation date du 28 mai 2014 et le refus de l'octroi du droit de cité cantonal du 18 janvier 2016.
La procédure de naturalisation est particulière en ce qu'elle exige trois décisions différentes de trois autorités différentes et indépendantes les unes des autres (promesse du droit de cité communal, autorisation de naturalisation de la Confédération, octroi du droit de cité cantonal). Quand bien même ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés, le principe de l'état fédéral exige que l'autorité compétente en matière de naturalisation de chaque niveau de l'Etat (commune, canton et Confédération) statue conformément aux normes en vigueur pour elle au moment où elle rend sa décision et selon sa propre appréciation (Regina Kiener, in Biaggini/Gächter/ Kiener [éd.], Staatsrecht, 2 ème éd. 2015, § 29 n. 24; Céline Gutzwiller, Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, 2008, p. 69 s., 496 s. et 499).
Dans le canton de Berne, l'art. 12 al. 2 LDC dispose que l'acquisition du droit de cité communal prend effet lorsque le droit de cité cantonal est accordé. L'art. 14 al. 1 ONat précise que le droit de cité communal est promis sous réserve de l'octroi du droit de cité cantonal. Le droit de cité cantonal est octroyé quant à lui sur la base de l'autorisation fédérale de naturalisation et sur la base de la promesse du droit de cité communal (art. 16 al. 2 ONat). Ces normes de coordination mettent en évidence le fait qu'il s'agit de trois procédures différentes qui se terminent chacune par une décision de l'autorité compétente et indépendante des deux autres. Ainsi, les voies de droit sont ouvertes contre chacune des trois décisions (art. 21 LDC et art. 51 LN).
Par conséquent, les autorités cantonales compétentes, appelées à statuer après l'octroi de l'autorisation fédérale du 28 mai 2014, devaient appliquer le droit en vigueur à ce moment-là. Elles n'ont pas violé le droit fédéral en appliquant les nouveaux critères de naturalisation de l'art. 7 al. 3 Cst/BE à la procédure litigieuse, et ce même si la promesse du droit de cité communal avait été accordée sur la base de l'ancien droit.
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas ne pas avoir remboursé les prestations d'aide sociale perçues. C'est donc un cas de rétroactivité improprement dite dans la mesure où l'absence de remboursement de l'aide sociale perçue concerne un état de fait antérieur à l'entrée en vigueur de l'art. 7 Cst./BE mais qui perdure encore sous l'empire du nouveau droit. Il s'agit par conséquent d'un état de fait continu auquel le nouveau droit est applicable, qui ne conduit pas à la violation du principe de non-rétroactivité.
Mal fondé, le grief de la violation du principe de non-rétroactivité doit donc être écarté.
5.
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de la bonne foi, relevant un comportement contradictoire entre l'autorité communale qui a promis l'octroi du droit de cité et l'autorité cantonale qui plus tard le refuse en se fondant sur une nouvelle disposition constitutionnelle.
Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif. De l'art. 9 Cst. découle le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 261 et l'arrêt cité).
Fût-il suffisamment motivé au regard des exigences de l'<ref-law>, ce grief pourrait être d'emblée rejeté puisque le principe général de la protection de la bonne foi ne s'oppose en principe pas à un changement de loi (arrêt 1C_23/2014 du 24 mars 2015 consid. 7.4.4).
De plus, aucune promesse d'une autorité cantonale, qui aurait pu légitimement faire naître chez le recourant certaines attentes, n'a été donnée. En effet, la promesse de droit de cité communal ne constitue en aucun cas une promesse d'octroi du droit de cité cantonal, dès lors que la procédure communale est indépendante de la procédure cantonale (voir supra consid. 4.2).
6.
Le recourant affirme ensuite que le recours à l'aide sociale ne lui serait pas imputable. Il se prévaut d'une violation du droit au mariage et au respect de la vie privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH). Il se contente cependant à cet égard d'affirmer que la cour cantonale "ne peut inférer sur le choix du partenaire ou de la répartition des tâches au sein du foyer de ses administrés". Il n'expose pas en quoi ces dispositions seraient violées. Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'<ref-law>, le grief est irrecevable.
7.
Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) et de l'interdiction d'arbitraire (art. 9 Cst.), dans la mesure où il se montre prêt à rembourser l'aide sociale perçue, si un laps de temps raisonnable lui est fixé pour le faire. Il met en avant les circonstances particulières, soit le fait qu'il a entamé la procédure sous l'ancien droit et que la procédure pour l'autorisation fédérale a duré longtemps.
A cet égard, l'instance précédente a retenu qu'il n'existait aucun droit à l'admission au droit de cité (art. 16 al. 1 LDC) - point qu'il y a cependant lieu de relativiser (cf supra consid. 2.2) - et que le séjour en Suisse du recourant et de sa famille n'était pas menacé; la situation actuelle du recourant ne lui permettait simplement pas d'acquérir la nationalité suisse. La cour cantonale a relevé qu'il apparaissait que le recourant ne séjournait en Suisse que depuis dix ans lorsqu'il avait déposé sa demande de naturalisation et qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile en 2002 et du renvoi prononcé, il aurait dû quitter le pays en avril 2003; il n'avait, semble-t-il, pu rester en Suisse qu'en raison des recours ordinaires et extraordinaires qu'il avait déposés contre ce refus; ce n'était finalement que fin 2008 qu'il avait obtenu l'asile, à la suite d'une nouvelle demande formulée en mai 2007; enfin, ce n'était que depuis juillet 2014 qu'il ne percevait plus de prestations de l'aide sociale.
Sur la base de ces éléments, l'instance précédente pouvait confirmer sans violer le principe de proportionnalité le rejet de la demande du recourant, ce d'autant plus que l'obligation de restitution de prestations de l'aide sociale se prescrit au plus tard dix ans après le versement de chaque prestation (art. 45 al. 1 de la loi cantonale du 1 er janvier 2002 sur l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]; art. 3 al. 2 et 11 al. 2 let. h de l'ordonnance sur la procédure de naturalisation et d'admission au droit de cité du 1 er mars 2006 [ONat, RSB 121.111]) : le recourant pourrait ainsi, sans préjudice aucun du sort accordé à sa requête, déposer une nouvelle demande de naturalisation au plus tard mi-juillet 2024, ou antérieurement s'il a, dans l'intervalle, remboursé les prestations reçues.
8.
Le recourant relève enfin que cinq ans se sont écoulés entre le dépôt de sa requête de naturalisation et la décision cantonale de refus d'octroi du droit de cité cantonal. Il se plaint d'un déni de justice et d'une violation du principe de la célérité (art. 29 Cst. et 6 CEDH).
8.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Cette disposition consacre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 4.4). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Si on ne peut lui reprocher quelques "temps morts", l'autorité ne saurait invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure. Il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (<ref-ruling> consid. 5.1 et 5.2 et les références).
8.2. En l'occurrence, il faut constater, à l'instar de l'instance précédente, qu'un temps relativement long s'est écoulé entre la demande de naturalisation et la décision cantonale de refus, soit un petit peu plus de cinq ans. Cette durée s'explique toutefois par la nature de la procédure de naturalisation, qui nécessite plus de temps qu'une autre procédure administrative, dès lors qu'elle implique des décisions de trois autorités étatiques différentes et indépendantes les unes des autres. La longueur de la procédure est en quelque sorte inhérente à la procédure ordinaire de naturalisation. S'ajoute à cela que dans la présente affaire la procédure a été émaillée d'un recours devant la Préfecture. Par ailleurs, si l'autorité fédérale a pris 16 mois pour rendre son autorisation, le recourant ne prétend pas l'avoir invitée à accélérer la procédure ou avoir recouru pour retard injustifié.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant est fondé à se plaindre d'un retard inadmissible à statuer; le grief doit être écarté.
9.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (<ref-law>). Le recourant requiert la désignation de Me Imed Abdelli en qualité d'avocat d'office. Il y a lieu de faire droit à cette requête et de fixer d'office les honoraires de l'avocat, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Imed Abdelli est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commune municipale d'Aegerten, au Canton de Berne, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 27 avril 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Merkli
La Greffière : Tornay Schaller

region: Federation


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte daté du 3 août 2017, X._ déclare retirer le recours en matière pénale qu'il a interjeté au Tribunal fédéral dans l'affaire citée sous rubrique, concluant à l'octroi d'une indemnité de dépens de 2'500 francs.
2.
Il sied de prendre acte du retrait, de rayer la cause du rôle (cf. <ref-law>), sans frais, et d'allouer au recourant les dépens demandés, auxquels le Ministère public de la République et canton de Genève a consentis par écriture du 16 août 2017.

rulings:
Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_1417/2016 est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
La République et canton de Genève versera au recourant, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 30 août 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring


facts:
Faits :
A.
F._ est propriétaire des parcelles attenantes n os 2856, 3060 et 3069 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, dans un périmètre délimité par l'avenue du Bouchet, le chemin Prévost (parcelle n° 2881, dont elle détient 3/34èmes) et le chemin du Petit-Bouchet (parcelle n° 1613), en zone 3 de développement. Ces parcelles font partie d'un plan localisé de quartier n° 29'418-245 (ci-après: le PLQ) adopté le 22 mars 2006, prévoyant la construction de trois immeubles de cinq étages sur rez, soit 49 logements dont 34 en catégorie habitation mixte. Le PLQ prévoit aussi la cession gratuite au domaine public d'une surface située en bordure des parcelles et sur le chemin Prévost, afin de réaliser un trottoir et des places de stationnement. Les parcelles sont grevées de diverses servitudes (restriction de bâtir, restriction d'affectation, restriction de genre de clôtures et restriction aux plantations) en faveur de fonds voisins, notamment les parcelles 2'866 propriété des époux A._, 2'874 propriété de C.C._ et D.C._, et 2'867 propriété de E._ (ci-après: les servitudes, respectivement leurs bénéficiaires), lesquels sont également copropriétaires de la parcelle n° 2881.
Une autorisation de construire a été accordée le 23 avril 2012. Elle prévoit notamment que les cessions gratuites et constitutions de servitudes nécessaires doivent être constituées et inscrites au Registre foncier avant l'ouverture du chantier. Le PLQ et l'autorisation sont entrés en force.
B.
En décembre 2013, l'Office du logement du canton de Genève s'est adressé aux bénéficiaires de servitudes afin d'obtenir une renonciation de gré à gré, puis la radiation de celles-ci. Les bénéficiaires concernés ont opposé un refus. Le 20 février 2015, le Grand Conseil genevois a adopté une loi déclarant d'utilité publique la réalisation du PLQ et autorisant le Conseil d'Etat à exproprier les servitudes empêchant sa réalisation; les oppositions formées par les propriétaires concernés ont été rejetées. La loi est entrée en vigueur le 18 avril 2015. Une nouvelle invitation a été adressée aux propriétaires concernés afin qu'ils renoncent à leurs servitudes. Aucune suite n'a été donnée à cette invitation.
Par trois arrêtés du 28 octobre 2015, le Conseil d'Etat genevois a décrété l'expropriation, en faveur du fonds servant, des quatre servitudes dont bénéficiaient les parcelles des époux A._, de C.C._ et D.C._ et de E._. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également prononcé l'expropriation des 3/34èmes de copropriété détenus par dame F._ dans la parcelle n° 2881 (chemin Prévost, ci-après également: la parcelle de dépendance), en vue de leur incorporation au domaine public en exécution du PLQ. La construction des bâtiments prévus était déclarée urgente et les juridictions administratives compétentes étaient requises d'ordonner l'envoi en possession anticipé.
C.
Par arrêt du 12 avril 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par les époux A._, C.C._ et D.C._ et E._, et a confirmé les arrêtés d'expropriation. S'agissant de l'incorporation au domaine public des quotes-parts de la parcelle n° 2881, celle-ci était déjà prévue à titre gratuit dans le PLQ et l'autorisation de construire. Les servitudes empêchaient la réalisation des immeubles projetés, de sorte que leur expropriation était rendue nécessaire. La Chambre administrative a par ailleurs considéré que les conditions pour une prise de possession anticipée étaient réunies. Conformément à la pratique, la fixation de l'indemnité d'expropriation était du ressort du Tribunal administratif de première instance (TAPI) auquel le dossier a été transmis.
D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A._ et B.A._, C.C._ et D.C._ et E._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal ainsi que les trois arrêtés du 28 octobre 2015 en tant qu'ils décrètent l'expropriation au profit de dame F._ des droits (3/34ème) détenus par cette dernière dans la parcelle de dépendance n° 2881 en vue de leur incorporation dans le domaine public. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à la Chambre administrative pour nouvelle décision au sens des considérants. Ils demandent l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 20 juin 2016 en tant qu'il concernait l'envoi en possession anticipé. Les recourants ne remettent pas en cause l'expropriation des servitudes dont bénéficient leurs parcelles, mais uniquement l'expropriation de la quote-part détenue par l'intimée sur la parcelle n° 2881.
La Chambre administrative s'en rapporte à justice sur la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. Le Conseil d'Etat, agissant par le Département cantonal de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) et la Ville de Genève concluent au rejet du recours. F._ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.
Au terme d'un second échange d'écritures, les recourants et le DALE persistent dans leurs conclusions respectives. Les autres parties n'ont pas déposé de nouvelles déterminations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance en matière d'expropriation formelle fondée sur le droit cantonal, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.
1.1. L'arrêt attaqué, qui statue sur le principe de l'expropriation ainsi que sur l'envoi en possession anticipé et qui renvoie la cause au TAPI pour fixer le montant de l'éventuelle indemnisation, constitue un arrêt partiel immédiatement attaquable en vertu de l'art. 91 let. a LTF.
1.2. A teneur de l'alinéa premier de l'art. 89 LTF, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Ces conditions sont cumulatives. Selon la jurisprudence rendue à propos de cette disposition, le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Il doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33 s.). Cet intérêt pratique peut être de nature économique, matérielle ou idéale (cf. <ref-ruling> consid. 2 c/aa p. 43 s., 171 consid. 2b p. 174; <ref-ruling> consid. 2a p. 51).
1.3. A l'encontre d'une décision d'expropriation, la personne expropriée dispose au premier chef de la qualité pour recourir dès lors qu'elle est directement atteinte dans son droit de propriété (arrêt 1C_716/2013 du 1er avril 2015 consid. 1 non publié in <ref-ruling>). Il n'en va pas différemment lorsque l'objet de l'expropriation constitue un droit réel limité tel qu'une servitude (même arrêt). En l'occurrence toutefois, les recourants ne remettent pas en cause l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme l'expropriation des quatre servitudes dont bénéficient chacun de leurs biens-fonds. Ils ne sauraient fonder leur qualité pour recourir sur cette mesure d'expropriation.
1.4. Les recourants critiquent l'arrêt attaqué uniquement en tant qu'il confirme l'expropriation des droits de copropriété (soit une quote-part de 3/34ème) que l'intimée détient par le biais de ses propres biens-fonds sur la parcelle de dépendance n° 2881. Ni les arrêtés du Conseil d'Etat, ni l'arrêt attaqué ne se prononcent sur l'existence et la portée des droits de copropriété que les recourants eux-mêmes détiennent dans la même parcelle. L'intimée a d'ailleurs acquiescé à la mesure d'expropriation, ce qu'elle a encore confirmé dans sa réponse au recours. La mesure d'expropriation n'affecte donc pas les droits de propriété dont les recourants eux-même disposent sur la parcelle en question. Elle a simplement pour effet de substituer l'Etat à l'un des copropriétaires, à raison de 3/34ème. Les recourants estiment que l'expropriation contestée aurait pour effet de rendre "difficile à l'excès pour les autres copropriétaires du chemin à faire valoir valablement une indemnité d'expropriation dans le cadre de la seconde phase d'expropriation". On ne voit toutefois pas ce qui empêcherait les recourants de faire valoir les droits afférents à leurs propres parts si l'Etat décidait d'une expropriation à leur encontre.
Les recourants ne prétendent pas non plus agir en tant que propriétaires voisins, opposés au projet de construction. On peut d'ailleurs douter qu'ils puissent recourir à ce titre contre une décision ayant trait non pas à la réalisation du projet, mais à une mesure d'expropriation prononcée à l'égard d'un tiers. Les recourants ne se plaignent pas, enfin, d'une atteinte aux prérogatives attachées à leur qualité de copropriétaires.
1.5. Faute d'indiquer, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi leurs propres intérêts seraient touchés par l'arrêt attaqué, les recourants ne démontrent pas satisfaire aux conditions de l'art. 89 LTF. La question de la recevabilité du recours peut néanmoins demeurer indécise, compte tenu des considérants qui suivent sur le fond.
2.
Invoquant la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), les recourants estiment que le recours à l'expropriation des parts de copropriété de l'intimée ne reposerait pas sur une base légale suffisamment claire. Tel ne serait pas le cas de la loi adoptée le 20 février 2015 par le Parlement genevois, puisque celle-ci ne prévoit que l'expropriation des servitudes. L'art. 3 al. 8 LGZD ne mentionne que l'aliénation des droits et immeubles nécessaires, et ne saurait s'appliquer à des quotes-parts idéales. Cette imprécision aurait notamment conduit la cour cantonale à considérer que la Ville de Genève était bénéficiaire de l'expropriation alors que celle-ci a été décrétée au profit de l'intimée.
2.1. L'expropriation formelle constitue en principe une restriction grave au droit de propriété, garanti par l'art. 26 al. 1 Cst.; pour être compatible avec cette disposition, l'expropriation formelle doit reposer sur une loi au sens formel, être justifiée par un intérêt public et demeurer proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 3.1 et les arrêts cités). En l'occurrence toutefois, l'atteinte aux droits des recourants ne saurait être qualifiée de grave puisqu'elle ne s'étend pas à leurs propres parts de copropriété mais seulement à celles de l'intimée. Quoiqu'il en soit, la base légale apparaît en l'occurrence suffisamment claire et précise.
2.2. La loi votée par le Parlement genevois le 20 février 2015 ne concerne effectivement que les servitudes affectant les trois parcelles principales. Dans son message à l'appui de cette loi, le Conseil d'Etat mentionne expressément la seconde problématique représentée par la cession des droits de copropriété de l'intimée dans la parcelle n° 2881. Il relève que la déclaration d'utilité publique nécessaire à leur expropriation découle déjà de l'actuel art. 3 al. 8 LGZD, disposition dont la teneur est la suivante: "l'aliénation des droits et immeubles nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d'équipement visés à l'alinéa 3 est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933. Les propriétaires peuvent, si nécessaire, demander au Conseil d'Etat de décréter l'expropriation à leur profit, selon les modalités prévues par les articles 30 et suivants de cette loi". Selon l'art. 3 al. 3 LGZD, les éléments de base du programme d'équipement sont: le tracé des voies de communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi que les alignements le long ou en retrait de ces voies (let. a); les emprises qui doivent être cédées gratuitement au domaine public ainsi que les servitudes de passages ou autres servitudes nécessaires à la réalisation du plan (let. b); les conduites d'eau et d'énergie ainsi que les systèmes d'assainissement des eaux usées et pluviales nouveaux ou existants (let. c).
Contrairement à ce que soutiennent les recourants, les parts de copropriété dans la parcelle n° 2881 constituent un immeuble (art. 655 al. 2 ch. 4 CC) susceptible en tant que tel de faire l'objet d'une expropriation. Les recourants prétendent qu'il serait juridiquement impossible d'affecter au domaine public les parts détenues par l'Etat alors que les autres parts seraient encore en mains privées. Comme le rappelle l'arrêt attaqué, l'expropriation des parts de copropriété a lieu "en vue de" leur incorporation au domaine public communal. Il ne s'agit donc pas, comme le soutiennent les recourants, d'affecter immédiatement une quote-part idéale au domaine public; cette affectation pourra avoir lieu lorsque l'Etat détiendra l'ensemble des parts de copropriété.
La mesure litigieuse n'en repose pas moins sur une base légale suffisante. L'art. 3 al. 8 in fine LGZD, qui permet au propriétaire de demander une expropriation à son profit, s'applique spécifiquement au cas d'un copropriétaire qui ne peut disposer de sa part en raison de l'opposition des autres copropriétaires. Les inexactitudes dont seraient entachés l'arrêt attaqué (au sujet du bénéficiaire direct de la mesure d'expropriation) ou les arrêtés du Conseil d'Etat (sur la désignation des droits expropriés) sont sans pertinence s'agissant de la question de la base légale.
3.
Invoquant ensuite le principe de la proportionnalité, les recourants estiment que l'expropriation des parts de copropriété ne permettrait pas d'atteindre le but visé; elle ne serait pas la mesure la plus efficace au regard de l'atteinte portée au droit de propriété.
3.1. En règle générale, le Tribunal fédéral examine librement si une restriction est justifiée par un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il doit se prononcer sur de pures questions d'appréciation ou tenir compte de circonstances locales, dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance que lui (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 181; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 416 et les arrêts cités).
3.2. Les recourants estiment que l'expropriation litigieuse ne serait pas adéquate pour parvenir au but visé. Ils reprennent le grief exposé précédemment quant à l'impossibilité d'intégrer au domaine public une part idéale de copropriété. Comme cela est rappelé ci-dessus, l'expropriation a lieu, selon les arrêtés du Conseil d'Etat, en vue de l'incorporation au domaine public communal; celle-ci n'a donc pas lieu immédiatement mais à un stade ultérieur, en particulier lorsque l'Etat sera entièrement propriétaire de la parcelle. Même si une telle acquisition n'a pas lieu à brève échéance, l'expropriation litigieuse n'en demeure pas moins adéquate dans la mesure où elle constitue, selon le PLQ et l'autorisation de construire, tous deux en force, une condition essentielle pour le début des travaux.
3.3. Les recourants estiment que d'autres mesures moins incisives permettraient de parvenir au but recherché. Un remembrement foncier, voire l'expropriation d'une partie de la parcelle de dépendance permettraient à l'intimée ou à l'Etat de disposer du terrain nécessaire moyennant attribution des surfaces restantes, respectivement d'une indemnité aux autres copropriétaires. Les recourants perdent de vue que la cession gratuite des droits de copropriété attachés aux parcelles de l'intimée sur la parcelle de dépendance constitue une condition préalable au début des travaux, selon le PLQ et l'autorisation de construire. Ceux-ci étant actuellement en force, une telle condition ne saurait être remplacée par une autre. Dans ces conditions, la mesure litigieuse paraît seule à même de parvenir au but recherché. Au demeurant, l'atteinte au droit de propriété des recourants (soit un simple changement dans la personne de l'un des copropriétaires) est en l'état limitée. L'intérêt public à la réalisation de logements dans un délai raisonnable est par ailleurs incompatible avec l'engagement d'une procédure de remaniement parcellaire ou d'expropriation d'une portion de la parcelle, dont l'issue serait aussi lointaine qu'incertaine.
4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté, en tant qu'il est recevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, de même qu'une indemnité de dépens allouée à l'intimée, laquelle obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
2.
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée à l'intimée F._, à la charge solidaire des recourants.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Conseil d'Etat et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 24 octobre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz


considerations:
Erwägungen:
1.
Das Bezirksgericht Zofingen verurteilte X._ am 15. Juni 2010 wegen einfacher Verletzung der Verkehrsregeln zu einer Busse von Fr. 200.- und zu Schadenersatz von Fr. 861.75 an den Unfallgegner. Die Berufung von X._ gegen dieses Urteil blieb ebenso erfolglos wie die anschliessend beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde in Strafsachen. Diese wurde mit Urteil vom 31. August 2011 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (Verfahren 6B_256/2011). Ein erstes Revisionsgesuch von X._ wies das Bundesgericht am 24. November 2011 ab (Verfahren 6F_14/2011), ein zweites Revisionsgesuch wurde am 1. März 2012 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war (Verfahren 6F_20/2011).
2.
Mit Eingabe vom 26. Oktober 2016 ersucht X._ erneut um Revision des Urteils 6B_256/2011 und beantragt mit Schreiben vom 7. November 2016, für das Revisionsverfahren seien - unabhängig von dessen Ausgang - keine Kosten zu erheben und falls dies nicht gewährt werden könne, sei das Revisionsverfahren, das im "direkten Zusammenhang mit der Strafanzeige vom 4. Juni 2012" stehe, bis zu deren Erledigung zu sistieren.
Mit Verfügung vom 10. November 2016 forderte das Bundesgericht X._ zur Zahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 2'000.- bis zum 25. November 2016 auf. Es informierte ihn mit Schreiben vom 15. November 2016, dass es an seiner Verfügung festhalte, da sich auch aus seiner Eingabe vom 12. November 2016 kein Grund ergebe, weshalb auf einen Kostenvorschuss zu verzichten sei. Mit weiteren Eingaben vom 16. und 25. November 2016 beantragt X._, die Verfügung vom 10. November 2016 in Wiedererwägung zu ziehen und für das Verfahren 6F_33/2016 keine Kosten zu erheben, und erneuert sein Sistierungsgesuch.
Nach fruchtlosem Ablauf der Zahlungsfrist setzte das Bundesgericht ihm mit Verfügung vom 28. November 2016 Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses bis zum 14. Dezember 2016 unter Androhung, ansonsten auf die Revision nicht einzutreten. Mit Schreiben vom 29. November und 7. Dezember 2016 erneuert X._ sinngemäss die Gesuche, auf einen Kostenvorschuss zu verzichten und das Revisionsverfahren zu sistieren. Mit Eingabe vom 14. Dezember 2016 beantragt er, die Nachfrist sei bis über die Festtage zu erstrecken, eventualiter sei das Verfahren auf eine andere Abteilung zu übertragen, subeventualiter sei das Gesuch um Revision "angebrachtermassen" als zurückgezogen zu Protokoll zu nehmen.
3.
Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten (Art. 62 Abs. 1 BGG). Gemäss Art. 62 Abs. 3 BGG setzt ihr der Instruktionsrichter bzw. der Abteilungspräsident (vgl. Art. 32 Abs. 1 BGG) eine angemessene Frist zur Leistung des Vorschusses und bei deren unbenützten Ablauf eine Nachfrist, wobei das Bundesgericht auf die Eingabe nicht eintritt, wenn der Vorschuss auch innert der Nachfrist nicht geleistet wird.
4.
4.1. Das Gesuch, die Verfügung über den Kostenvorschuss in Wiedererwägung zu ziehen, und das (hilfsweise) Gesuch um Fristerstreckung sind abzuweisen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann. Der Prozess vor Bundesgericht ist grundsätzlich kostenpflichtig. Private, die ans Bundesgericht gelangen, haben die Kosten zu Beginn des Verfahrens vorzuschiessen (vgl. Art. 62 Abs. 1 BGG; THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 7 f. zu Art. 62 BGG). Wird der Kostenvorschuss innert Frist nicht geleistet, fehlt es an einer Sachurteilsvoraussetzung und auf das Rechtsmittel ist mit Prozessurteil nicht einzutreten (vgl. Art. 62 Abs. 3 BGG; MATTHIAS HÄRRI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 14 zu Art. 32 BGG mit Hinweisen). Es entspricht dem Wesen einer Nachfrist, dass diese grundsätzlich nicht erstreckt werden kann bzw. dass eine zweite Nachfrist zur Leistung des Kostenvorschusses unzulässig ist. Dies ist allenfalls dann in Betracht zu ziehen, wenn ganz besondere, nicht voraussehbare Gründe vorliegen, warum der Kostenvorschuss innert Frist nicht geleistet werden konnte, was im Gesuch darzulegen ist (Urteile 2C_758/2008 vom 2. Dezember 2008 E. 2.2; 2C_731/2008 vom 27. November 2008 E. 2; THOMAS GEISER, a.a.O., N. 35 zu Art. 62 BGG).
Der Gesuchsteller wurde bereits mit Schreiben vom 15. November 2016 explizit darauf hingewiesen, dass er keine besonderen Gründe i.S.v. Art. 62 Abs. 1 Satz 2 BGG darlegt, warum ausnahmsweise auf einen Kostenvorschuss zu verzichten sei, und dass solche auch nicht ersichtlich seien. Auch innert der ihm angesetzten Nachfrist bringt er keine Gründe vor, warum die Verfügung zur Zahlung eines Kostenvorschusses in Wiedererwägung gezogen und/oder die Nachfrist verlängert werden sollte. Dass es sich nach Meinung des Gesuchstellers beim Entscheid 6B_256/2011 und zahlreichen weiteren im Zusammenhang mit dem Verkehrsunfall ergangenen Entscheiden um Fehlurteile und einen Justizskandal handelt, ist kein besonderer Grund, um auf einen Kostenvorschuss zu verzichten, was dem juristisch beschlagenen Gesuchsteller spätestens seit dem ihn betreffenden Urteil 6B_880/2014 vom 24. November 2014 (E. 2) bekannt ist. Andernfalls wäre ein Kostenvorschuss entgegen der gesetzlichen Regelung nie zu erheben, da (grundsätzlich) jede beschwerdeführende Partei mit dem von ihr angefochtenen Entscheid unzufrieden ist bzw. diesen für falsch erachtet.
4.2. Auf das Revisionsgesuch ist nicht einzutreten, da der Gesuchsteller innert der ihm gesetzten Nachfrist den geforderten Kostenvorschuss nicht gezahlt hat. Der am Tag des Fristablaufs gestellte und nicht begründete Antrag um Fristerstreckung genügt (vorliegend) nicht zur Fristwahrung (vgl. vorstehend E. 4.1).
4.3. Das Sistierungsgesuch und der Eventualantrag, das Revisionsgesuch an eine andere Abteilung des Bundesgerichts zu verweisen, sind infolge Nichteintretens auf das Revisionsgesuch und fehlender Begründung (vgl. Art. 42 Abs. 2 BGG) nicht zu behandeln. Sie erweisen sich im Übrigen als unbegründet. Der Antrag auf Verweisung des Revisionsgesuchs an eine andere als die gemäss BGG zuständige Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts könnte allenfalls als Ausstandsbegehren entgegengenommen werden (vgl. Urteil 6B_819/2010 vom 3. Mai 2011 E. 2). Ausstandsgründe im Sinne von Art. 34 BGG sind jedoch weder dargelegt noch ersichtlich. Der Gesuchsteller übersieht, dass ein (allfällig) hängiges Strafverfahren gegen Personen des Spruchkörpers im Verfahren 6B_256/2011 kein Grund ist, um das vorliegende Revisionsverfahren zu sistieren, sondern das Gesuch um Revision erst nach Abschluss des hängigen Strafverfahrens gestellt werden kann (vgl. Art. 124 Abs. 1 lit. d BGG).
4.4. Der Subeventualantrag, das Revisionsgesuch als zurückgezogen zu Protokoll zu nehmen, ist nicht zu behandeln. Nach der Rechtsprechung muss der Rückzug eines Rechtsmittels grundsätzlich klar, ausdrücklich, unmissverständlich und bedingungslos erfolgen (BGE 140 IV 279 E. 2.1; <ref-ruling> E. 1b; Urteil 6B_1093/2015 vom 28. Juli 2016 E. 2.1). Ein Rückzug kann nicht vom Ergebnis der Beurteilung weiterer Anträge abhängig gemacht werden.
5.
Auf das Revisionsgesuch ist androhungsgemäss nicht einzutreten (vgl. Art. 62 Abs. 3 BGG). Die Gerichtskosten sind dem Gesuchsteller aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Wiedererwägungs- und Fristerstreckungsgesuch sind abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Januar 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Held


considerations:
In Erwägung,
dass die A._ AB (Beschwerdeführerin) am 18. Januar 2017 beim Handelsgericht des Kantons Zürich eine aktienrechtliche Klage gegen die B._ A.G. (Beschwerdegegnerin) einreichte, welche Anträge um Anordnung vorsorglicher Massnahmen, vorab ohne Anhörung der Gegenpartei, enthielt;
dass das Handelsgericht mit Verfügung vom 23. Januar 2017 den Parteien unter anderem den Eingang der Klage bestätigte (Dispositiv-Ziffer 1), das Begehren um Erlass superprovisorischer und vorsorglicher Massnahmen abwies (Dispositiv-Ziffer 2), die Gerichtsgebühr für den Entscheid auf Fr. 1'000.-- festlegte (Dispositiv-Ziffer 3), die Kosten der A._ AB auferlegte (Dispositiv-Ziffer 4) und letzterer Frist zur Leistung eines Vorschusses für die Gerichtskosten von Fr. 10'000.-- ansetzte (Dispositiv-Ziffer 6);
dass die A._ AB diese Verfügung mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten und beantragt hat, während des "Verfahrens" sei "für den beklagten B._ A.G. sinngemäß <ref-law> einen Sachwalter zu bestellen", und weiter, die Kosten von Fr. 1'000.-- und der verlangte Vorschuss von Fr. 10'000.-- "seien aufzuheben";
dass keine Vernehmlassungen eingeholt wurden;
dass Vor- und Zwischenentscheide wie der vorliegende gemäss <ref-law> nur dann mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden können, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b);
dass der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne von <ref-law> nach der Rechtsprechung ein Nachteil rechtlicher Natur sein muss, der auch durch einen späteren günstigen Endentscheid nicht oder nicht gänzlich beseitigt werden kann, wogegen rein tatsächliche Nachteile wie die Verfahrensverlängerung oder -verteuerung nicht ausreichen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 80; <ref-ruling> E. 1.2.1; <ref-ruling> E. 2.3.1);
dass es gemäss ständiger Praxis des Bundesgerichts der beschwerdeführenden Partei obliegt, in der Beschwerdeschrift die Eintretensvoraussetzungen von <ref-law> darzutun, soweit deren Vorliegen nicht offensichtlich in die Augen springt (<ref-ruling> E. 1.2 S. 47; <ref-ruling> E. 1.1 S. 328 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 429; <ref-ruling> E. 2.3.1 und 2.4.2 S. 633);
dass namentlich der Beschwerdeführer, der einen Entscheid bezüglich eines Kostenvorschusses oder einer Sicherheit für die Parteientschädigung anficht, die im Gesetz vorgesehen sind, und der sich darauf beruft, der Zugang zum Gericht sei ihm verwehrt, in der Beschwerdebegründung aufzeigen muss, dass ihm dieser Nachteil tatsächlich droht, da er finanziell nicht in der Lage ist, den Kostenvorschuss oder die Sicherheiten zu leisten (Urteil 4A_14/2016 vom 15. November 2016 E. 2, zur Publikation vorgesehen, mit weiteren Hinweisen);
dass die Beschwerdeführerin nicht geltend macht, die Voraussetzungen gemäss <ref-law> seien gegeben, und namentlich nicht, ihr drohe durch die angefochtene Verfügung ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von lit. a;
dass derartiges auch nicht auf der Hand liegt;
dass die Beschwerdeführerin insbesondere nicht behauptet, sie sei nicht in er Lage, den Kostenvorschuss zu erbringen;
dass sich die Beschwerde damit als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> auf sie nicht einzutreten ist;
dass das Gesuch der Beschwerdeführerin um Erlass vorsorglicher Massnahmen für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos wird;
dass bei diesem Ausgang des Verfahrens die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>);

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. März 2017
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Kölz


facts:
Sachverhalt:
A.
Der 1960 geborene A._ war zuletzt als Chauffeur bei der B._ AG tätig. Im Dezember 1995 meldete er sich nach einem Selbstunfall mit dem LKW bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügungen vom 11. und 18. Februar 1998 sprach ihm die IV-Stelle des Kantons Aargau rückwirkend ab 1. Februar 1996 eine ganze Invalidenrente zu. Diese wurde in den folgenden Jahren bei revisionsweisen Überprüfungen jeweils bestätigt. Als zuständiger Berufsvorsorgeversicherer liess die Basler Versicherungen AG A._ observieren und stellte die Ergebnisse am 23. Februar 2012 der IV-Stelle zur Verfügung. Nach einer gemeinsamen Besprechung mit dem Versicherten und einer Untersuchung durch Dr. med. C._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, Regionaler Ärztlicher Dienst (RAD) der IV-Stelle (Bericht vom 18. April 2012), sistierte die IV-Stelle die Invalidenrente mit Verfügung vom 7. Mai 2012. Überdies reichte sie Strafanzeige gegen A._ ein. Entsprechend ihrem Vorbescheid vom 11. Juli 2012 hob die IV-Stelle mit Verfügung vom 27. August 2012 die Invalidenrente rückwirkend per 1. Februar 1996 mittels prozessualer Revision auf. Ausgerichtete Rentenleistungen forderte sie ab Mai 2005 im Umfang von Fr. 122'463.- zurück (Verfügung vom 10. September 2012).
B.
A._ erhob gegen die Verfügungen vom 27. August und 10. September 2012 je Beschwerde. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau vereinigte die Verfahren. In teilweiser Gutheissung der Beschwerde gegen die Verfügung vom 10. September 2012 änderte es diese in dem Sinn ab, dass es die Rückforderung der Rentenleistungen ab 12. Juli 2005 bestätigte. Bezüglich der Renteneinstellung vor dem 23. September 2003 sowie der Rückforderung der vor dem 12. Juli 2005 bezogenen Invalidenrente hob es die Verfügungen vom 27. August sowie 10. September 2012 auf und wies die Sache zur allfälligen Neuverfügung an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 22. September 2016).
C.
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei ihm weiterhin eine ganze Invalidenrente auszurichten.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, eventualiter sei die Sache zur weiteren Abklärung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Bundesgericht sistierte das Beschwerdeverfahren aufgrund des hängigen Strafverfahrens betreffend gewerbsmässigen Betrug (Verfügung vom 1. Februar 2017).

considerations:
Erwägungen:
1.
Die Sistierung des Verfahrens gemäss Verfügung vom 1. Februar 2017 kann aufgehoben werden, nachdem das Bezirksgericht Baden über das Strafverfahren betreffend gewerbsmässigen Betrug befunden hat. Es sprach den Versicherten des gewerbsmässigen Betrugs nach <ref-law> schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von viereinhalb Jahren (Urteil vom 26. April 2017).
2.
2.1. Gemäss <ref-law> müssen formell rechtskräftige Verfügungen und Einspracheentscheide in Revision gezogen werden, wenn die versicherte Person oder der Versicherungsträger nach deren Erlass erhebliche neue Tatsachen entdeckt oder Beweismittel auffindet, deren Beibringung zuvor nicht möglich war. Tritt nach dem Erlass einer ursprünglich fehlerfreien Verfügung eine anspruchsrelevante Änderung des Sachverhalts ein (nachträgliche tatsächliche Unrichtigkeit), hat gegebenenfalls eine Anpassung im Rahmen einer Rentenrevision nach <ref-law> stattzufinden. Falls die Verfügung auf einer fehlerhaften Rechtsanwendung beruht (anfängliche rechtliche Unrichtigkeit), ist ein Rückkommen unter dem Titel der Wiedererwägung (<ref-law>) zu prüfen.
2.2. Nach <ref-law> ist das Revisionsbegehren im Sinne von <ref-law> der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen. Nach Ablauf von zehn Jahren seit Eröffnung des Entscheides ist gemäss <ref-law> ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von <ref-law> zulässig. Letzterer Absatz regelt die Revision eines Entscheides, welcher durch ein Verbrechen oder ein Vergehen beeinflusst wurde. Gemäss Rechtsprechung des Bundesgerichts ist diese zehnjährige Frist auf die prozessuale Revision im Sinne von <ref-law> anwendbar (vgl. Urteile 8C_434/2011 vom 8. Dezember 2011 E. 3 und 8C_302/2010 vom 25. August 2010 E. 4 mit weiteren Hinweisen).
2.3. Art. 25 Abs. 2 erster Satz ATSG bestimmt, dass der Rückforderungsanspruch mit dem Ablauf eines Jahres erlischt, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber mit dem Ablauf von fünf Jahren nach der Entrichtung der einzelnen Leistung. Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend (zweiter Satz der angeführten Gesetzesbestimmung). Bei den genannten Fristen handelt es sich um Verwirkungsfristen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 77).
Liegt bereits ein verurteilendes oder freisprechendes Strafurteil vor, so ist die über den Rückforderungsanspruch befindende Behörde daran gebunden. Dasselbe gilt für eine Einstellungsverfügung der zuständigen strafrechtlichen Untersuchungsbehörden, wenn sie die gleiche definitive Wirkung wie ein freisprechendes Urteil hat. Fehlt es indessen an einem Strafurteil, haben die Verwaltung und gegebenenfalls das Sozialversicherungsgericht vorfrageweise selber darüber zu befinden, ob sich die Rückforderung aus einer strafbaren Handlung herleite und der Täter dafür strafbar wäre. Dabei gelten die gleichen beweisrechtlichen Anforderungen wie im Strafverfahren, so dass der sonst im Sozialversicherungsrecht geltende Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nicht ausreicht. Auf jeden Fall hat die Behörde, die sich auf die strafrechtliche Verjährungsfrist beruft, Aktenmaterial zu produzieren, welches das strafbare Verhalten hinreichend ausweist. Erforderlich ist, dass eine objektiv strafbare Handlung vorliegt und dass die auf Rückerstattung belangte Person die strafbare Handlung begangen hat und die subjektiven Strafbarkeitsvoraussetzungen erfüllt (<ref-ruling> E. 6.1 S. 80 mit Hinweisen).
3.
3.1. Die Vorinstanz erwog zur rückwirkenden Einstellung der Rentenleistungen, die zehnjährige Frist zur Revision der Verfügungen von 11. Februar und 18. Februar 1998 sei bei der verfügungsweisen Einstellung der Rente am 27. August 2012 bereits abgelaufen gewesen. Da bei Abschluss des vorinstanzlichen Sozialversicherungsverfahrens die zuständige Staatsanwaltschaft im eingeleiteten Strafverfahren noch keine Anklage erhoben hatte, liess es das kantonale Gericht offen, ob die rentenzusprechenden Verfügungen vom 11. und 18. Februar 1998 mit dem Rückkommenstitel der prozessualen Revision wegen Einwirkung durch Verbrechen oder Vergehen auch nach Ablauf der zehnjährigen Frist aufgehoben werden können. Es schützte aber im Grundsatz die Aufhebung der Invalidenrente mittels substituierter Begründung der Wiedererwägung. Der damalige Sachverhalt sei in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes unvollständig abgeklärt und der Invaliditätsgrad gestützt auf die ärztliche Arbeitsfähigkeitsschätzung anstatt auf die Erwerbsfähigkeit im Sinne eines Einkommensvergleichs ermittelt worden, weshalb ein Wiedererwägungsgrund vorliege.
3.2. Hinsichtlich der Rechtmässigkeit der Rückforderung gelangte das kantonale Gericht zum Schluss, der Versicherte habe die Rentenleistungen unrechtmässig durch unwahre Angaben erwirkt. Der Tatbestand von <ref-law> sei gestützt auf die Aktenlage ab dem Jahr 2003 erfüllt, nachdem der Beschwerdeführer dannzumal beobachtet worden sei, wie er ein Fahrzeug gelenkt und im Widerspruch dazu anlässlich der Begutachtung der MEDAS im Jahr 2004 mehrfach angegeben habe, er fahre seit seinem Unfall im Jahr 1995 nicht mehr Auto. Auch habe er im Rahmen der Überprüfung des Anspruchs auf Hilflosenentschädigung falsche Angaben über seine benötigte Hilfe beim An- und Auskleiden sowie bei der Körperpflege getätigt. Mit der Fähigkeit ein Fahrzeug zu lenken passe zudem das vom Hausarzt anlässlich einer Kontrolle im September 2003 beschriebene Bild eines völlig apathischen Patienten mit vollständiger Desorientiertheit nicht überein (Bericht vom 15. Dezember 2003). Es müsse davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer auch dem Hausarzt etwas vorgespielt habe. Ab diesem Zeitpunkt sei erstellt, dass er durch unwahre Angaben bzw. durch sein Verhalten Leistungen erwirkt habe, die ihm nicht zugestanden seien. Eine Rückforderung für durch falsche Angaben erwirkte Leistungen sei daher in Anwendung einer strafrechtlichen Verjährungsfrist von sieben Jahren (aArt. 97 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit <ref-law>) durch Unterbrechung der Verjährung mit Erlass des Vorbescheids am 11. Juli 2012 ab 12. Juli 2005 zulässig. Für die Prüfung einer weitergehenden Leistungseinstellung und Rückforderung unter dem Titel des Betrugs nach <ref-law> wies es die Angelegenheit an die IV-Stelle zurück.
3.3. Der Beschwerdeführer wendet hiergegen ein, die ursprünglichen rentenzusprechenden Verfügungen vom 11. bzw. 18. Februar 1998 seien aufgrund der damals gegebenen medizinischen Aktenlage nicht zweifellos unrichtig gewesen, weshalb eine Wiedererwägung nach <ref-law> ausser Betracht falle. Der gegenteilige vorinstanzliche Schluss sei bundesrechtswidrig. Ferner komme es einer nach <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK unzulässigen Vorverurteilung gleich, wenn die Vorinstanz ohne abgeschlossenes Strafverfahren eine strafbare Handlung bejahe.
4.
4.1. Ob die damalige Leistungszusprache zweifellos unrichtig im Sinne von <ref-law> gewesen war, wie von der Vorinstanz angenommen, ist zumindest fraglich, kann jedoch letztlich offen gelassen werden. Denn zu Recht stützte sich die Verwaltung in ihrer Verfügung vom 27. August 2012 für die rückwirkende Aufhebung der ganzen Invalidenrente per 1. Februar 1996 auf den Rückkommenstitel der prozessualen Revision (<ref-law>). Dabei durfte sie die Erkenntnisse des mit Schreiben vom 28. Februar 2012 der IV-Stelle zur Verfügung gestellten Observationsmaterials in Verbindung mit den diese bestätigenden medizinischen Schlussfolgerungen der psychiatrischen Untersuchung des RAD-Arztes Dr. med. C._ vom 18. April 2012, als erhebliche neue Tatsachen im Sinne der Bestimmung (vgl. dazu etwa Urteil 8C_349/2014 vom 18. August 2014 E. 3) werten (zu den Voraussetzungen der Verwertbarkeit der Überwachungsergebnisse und den daraus gezogenen medizinischen Schlüssen: Urteile 9C_806/2016 vom 14. Juli 2017, zur Publikation vorgesehen und 8C_735/2016 vom 27. Juli 2017 E. 5.3.6).
4.2. Dass mit den Ergebnissen der Observation und deren medizinischen Einordnung durch den RAD neue erhebliche Tatsachen vorlagen, die eine revisionsweise rückwirkende Rentenaufhebung rechtfertigen, zeigt sich auch durch die Beurteilung und Würdigung dieser Beweise im Strafurteil vom 26. April 2017. Im Ergebnis gelangte das Bezirksgericht zur Überzeugung, dass der Beschwerdeführer höchstens während weniger Monate nach dem Unfall arbeitsunfähig gewesen war und er die zur Rentenzusprache führenden gesundheitlichen Beschwerden lediglich vorgespielt hatte. Es bezeichnete dabei die Simulation gestützt auf die Observationsberichte als eindeutig.
4.3. Vor diesem Hintergrund ist die vorinstanzliche Feststellung, dass die Rentenleistungen zumindest ab dem Jahr 2003 durch unwahre Angaben und Vorspiegelung falscher Tatsachen sowohl gegenüber der Verwaltung als auch gegenüber den untersuchenden und behandelnden Ärzten erwirkt wurden, weder offensichtlich unrichtig noch sonstwie bundesrechtswidrig, was auch nicht geltend gemacht wird. Aufgrund der medizinischen und strafrechtlichen Abklärungen kann vorliegend als erwiesen gelten, dass der Versicherte Krankheitssymptome vortäuschte, um Versicherungsleistungen auszulösen. Er vermag nichts vorzubringen, was die Feststellungen des kantonalen Gerichts zum nicht auflösbaren Widerspruch zwischen den aktenkundigen Aktivitäten und den gegenüber den Ärzten und der Verwaltung gemachten Angaben als bundesrechtswidrig erscheinen liesse. Soweit er die Rechtsprechung nach <ref-ruling> E. 5, die sich auf den zeitlichen Referenzpunkt bei einer materiellen Revision nach <ref-law> bezieht, auf die prozessuale Revision nach <ref-law> angewendet haben will, geht dies fehl. Unbehelflich sind in der vorliegenden Konstellation die Einwendungen zur wiedererwägungsweisen Aufhebung der Rente nach <ref-law>. Damit liegt gestützt auf die vorinstanzlichen Feststellungen zumindest ein Vergehen nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> vor, das die Revision der Rentenverfügungen auch nach Ablauf von 10 Jahren ermöglicht (<ref-law>). Die rückwirkende Renteneinstellung ist daher rechtens. Mit Blick auf die im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren unzulässige reformatio in peius (<ref-law>) bleibt es aber trotz erstinstanzlicher Verurteilung wegen gewerbsmässigen Betrugs seit Beginn der Leistungszusprechung, mithin unabhängig von der Frage der Rechtskraft dieses Strafurteils, bei der vorinstanzlich festgestellten Aufhebung der Rente ab 23. September 2003).
5.
5.1. Hinsichtlich des Rückforderungsanspruchs beruft sich die Vorinstanz wegen des Vergehens nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> auf die (siebenjährige) strafrechtliche Verjährungsfrist (aArt. 97 Abs. 1 lit. c und <ref-law>) gemäss Art. 25 Abs. 2 zweiter Satz ATSG.
5.2. Das Bezirksgericht Baden verurteilte den Beschwerdeführer wegen gewerbsmässigen Betrugs. Wie soeben dargelegt (E. 4.3) ist das Bundesgericht jedoch an die Parteibegehren gebunden und ihm ist eine Abänderung des angefochtenen Entscheids zum Nachteil des Beschwerdeführers verwehrt, weshalb letztinstanzlich eine Anwendung der für dieses Verbrechen geltende 15-jährige Verfolgungsverjährungsfrist hinsichtlich der Rückforderung von vornherein ausser Betracht fällt (MEYER/DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 2 zu <ref-law>). Der Beschwerdeführer hat jedoch, wie vorinstanzlich ausgeführt wurde, gegenüber der Invalidenversicherung mit hinreichender Sicherheit während Jahren durch unwahre Angaben sowohl gegenüber der Verwaltung als auch gegenüber den untersuchenden und behandelnden Ärzten Leistungen erwirkt, weshalb die Annahme einer Verjährungsfrist von sieben Jahren für die Rückforderung nicht zu beanstanden ist.
5.3. Zusammenfassend gelangte die Vorinstanz in nicht zu beanstandender Weise in Anwendung der im Strafrecht geltenden beweisrechtlichen Anforderungen (<ref-ruling>) zur Überzeugung, dass zum Zeitpunkt ihres Entscheids zumindest der Straftatbestand von <ref-law> i.V.m. <ref-law> erfüllt ist, was die Observationsergebnisse mit anschliessender medizinischer Würdigung offenbarten. Damit liegt zum einen der Rückkommenstitel der prozessualen Revision vor. Zum andern kommt durch dieses Vergehen die Verwirkungsfrist hierfür von sieben Jahren zur Anwendung (<ref-law>; aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB). Dass das Gericht ferner davon ausging, dass der Eintritt der Verwirkung mit Vorbescheid vom 11. Juli 2012 gehemmt wurde (SVR 2011 IV Nr. 52 S. 155, 8C_699/2010 E. 2), woraus sich eine rechtmässige Rückforderung ab 12. Juli 2005 ableiten liess, wird in der Beschwerde zu Recht nicht gerügt. Der vorinstanzliche Entscheid ist somit im Ergebnis - auch was die Rückweisung an die Verwaltung betrifft - zu bestätigen.
6.
Als unterliegende Partei hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Sistierung des Verfahrens wird aufgehoben.
2.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. August 2017
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Maillard
Die Gerichtsschreiberin: Polla