facts:
Faits :
A.
Par demande du 20 mars 2014, Z._ SA (demanderesse) a saisi la Chambre patrimoniale du canton de Vaud d'une action contre l'ancienne Commune de A._ (défenderesse), prenant les conclusions suivantes:
" 1. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de l'arrondissement de la Broye-Vully d'annoter sur l'art. 356 RF de la Commune de A._ un droit d'emption correspondant à la surface de 4'000 m2 que constitue l'art. 740 (DDP) RF de la Commune de A._ en faveur de la (demanderesse), à A._, pour une durée de cinq ans.
2. La propriété de la partie de l'art. 356 RF de la Commune de A._ correspondant à la surface de 4'000 m2 que constitue l'art. 740 (DDP) RF de la Commune de A._ est transférée à la (demanderesse), à A._.
3. Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de l'arrondissement de la Broye-Vully de procéder à la division de l'art. 356 RF de la Commune de A._ et de transférer la propriété de la partie correspondant à la surface de 4'000 m2 que constitue l'art. 740 (DDP) RF de la Commune de A._ à la (demanderesse), à A._.
4. Il est pris acte que, moyennant ce transfert, (la demanderesse) versera la somme de CHF 274'000.- (valeur au 19 juin 2006), à indexer conformément au ch. 3.19 let. A de l'acte notarié du 19 juin 2006, à la Commune de A._ sous déduction d'éventuelles redevances dues après le 30 juin 2013.
5. Les frais sont mis à la charge de la Commune de A._ ".
L'ancienne Commune de A._ a conclu au rejet de la demande.
B.
Par jugement du 16 juin 2015, la Chambre patrimoniale a prononcé que le droit d'emption portant sur la partie de l'art. 356 RF de la Commune de A._ correspondant à la surface de 4'000 m2 que constitue l'art. 740 (DDP) RF de la Commune de A._, grevée par le droit de superficie octroyé par la Commune de A._ en faveur de la demanderesse, a été valablement constitué, soit concédé dès le 19 juin 2011, par acte notarié du 19 juin 2006 (I), dit que la demanderesse a valablement exercé le droit d'emption mentionné sous chiffre I en date du 22 octobre 2012 (II), donné ordre aux parties de procéder à l'exécution de la vente conformément à l'acte notarié du 19 juin 2006 (III), arrêté les frais judiciaires à 2'300 fr. pour la demanderesse et à 9'200 fr. pour la défenderesse (IV), condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 9'200 fr. en remboursement de son avance de frais judiciaires (V), condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 8'000 fr. à titre de dépens (VI) et rejeté toutes autres et plus amples conclusions en tant qu'elles sont recevables (VII).
Saisie d'un appel formé par l'ancienne Commune de A._, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 1er mars 2016, l'a rejeté (I), a confirmé le jugement attaqué (II), mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'740 fr., à la charge de la défenderesse (III) et condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 4'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance IV), l'arrêt motivé étant déclaré exécutoire (V).
Saisi d'un recours en matière civile exercé par l'ancienne Commune de A._, à laquelle la Commune de X._ s'est substituée dans cette instance (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>), le Tribunal fédéral (cause 4A_378/2016), statuant par arrêt du 11 janvier 2017, a admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la demande est entièrement rejetée; il a mis les frais judiciaires et les dépens de la procédure fédérale à la charge de l'intimée Z._ SA. En substance, la juridiction fédérale a considéré qu'en signant les clauses de l'acte notarié portant constitution d'un droit d'emption, les représentants de la commune recourante ont excédé leurs pouvoirs (internes), de sorte que le pacte d'emption passé le 19 juin 2006 ne déploie aucun effet obligatoire pour la représentée (i. e. la commune recourante), car les pouvoirs qu'elle avait octroyés à ses représentants ne couvraient pas l'acte conclu en son nom.
C.
Par lettre du 23 février 2017, la Commune de X._ saisit le Tribunal fédéral d'une demande de révision fondée sur l'art. 121 let. c LTF. Relevant que le dispositif de l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 ne contient pas de décision relative au sort des frais et dépens des instances cantonales, elle requiert que le Tribunal fédéral rende une décision complémentaire à ce propos ou retourne le dossier de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur la répartition des frais et dépens de première et deuxième instance.
Un échange d'écritures n'a pas été ordonné.

considerations:
Considérant en droit :
1.
L'<ref-law> prévoit que si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt.
Cette procédure, qui peut être entreprise d'office par le Tribunal fédéral et qui n'est soumise à aucun délai, doit permettre de corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent intervenir dans le libellé d'un dispositif. Pour qu'il y ait lieu à rectification en application de l'<ref-law>, il faut qu'apparaisse, à la lecture de l'arrêt dans son ensemble et en fonction des circonstances, une simple inadvertance qui peut être corrigée sur la base de ce qui a été décidé. En parlant de rectifier un dispositif incomplet, l'<ref-law> permet notamment de compléter le dispositif lorsque l'omission résulte d'une inadvertance et peut être corrigée sans hésitation sur la base de ce qui a déjà été décidé. De cette manière, le complètement de l'<ref-law> se distingue du cas de révision prévu par l'art. 121 let. c LTF, qui suppose que le Tribunal fédéral doive encore trancher sur un chef de conclusions contesté (arrêts 9F_12/2014 du 2 février 2015 consid 1.1 et la référence doctrinale; 4G_1/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1).
En l'espèce, dans son dispositif, l'arrêt du 11 janvier 2017 a admis le recours de la commune et réformé l'arrêt cantonal déféré en ce sens que la demande de Z._ SA a été entièrement rejetée. Le Tribunal fédéral a ainsi pris une position inverse de celle de la cour cantonale et condamné l'intimée aux frais et dépens de la procédure fédérale.
Eu égard à l'issue du litige, il appartenait au Tribunal fédéral de se prononcer sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale. Conformément aux art. 67 et 68 al. 5 in fine LTF, il s'imposait de renvoyer l'affaire à la juridiction cantonale pour que cette autorité statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Cette déduction peut être entièrement tirée de ce qui a été décidé le 11 janvier 2017, de sorte que l'on se trouve en présence d'un problème de complètement au sens de l'<ref-law>, et non du cas de révision de l'art. 121 let. c LTF (arrêt 4G_1/2013 du 17 juillet 2013 déjà cité, ibidem). Par inadvertance, cette clause de renvoi a été omise dans le dispositif, si bien qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 11 janvier 2017 dans ce sens.
2.
La rectification doit être opérée d'office par le Tribunal fédéral, ce qui rend sans objet la demande de révision.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires, la procédure de rectification découlant d'une inadvertance du Tribunal fédéral.
Il ne sera pas alloué de dépens à la requérante, qui n'en a pas requis l'octroi et qui n'a du reste pas exercé la voie de droit idoine.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le dispositif de l'arrêt rendu entre les parties le 11 janvier 2017 (cause 4A_378/2016) est complété par le chiffre suivant:
" 3bis. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale ".
2.
La demande de révision est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 1er mars 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Ramelet


facts:
Faits :
A.
A.a. Par contrat des 19 et 27 mai 2009, F.X._ et H.X._ ont pris à bail un appartement de trois pièces et demie d'environ 97 m2, correspondant à une part d'étage qui appartenait à C._, dans un immeuble sis à..., pour un loyer initial de 1'500 fr., charges en sus. Le bail porte également sur une place de parc intérieure et sur une place de parc extérieure; en 2012, ils ont pris à bail une seconde place de parc intérieure et ont restitué la place de parc extérieure. Le contrat a été conclu pour la durée initiale du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012, se renouvelant ensuite tacitement pour un an, puis de trois mois en trois mois, sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties trois mois à l'avance.
La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise aux locataires.
A._ et B._ sont devenus propriétaires de la part d'étage le 2 mars 2010 et le bail leur a passé en vertu de l'<ref-law>.
A.b. Une première procédure, de baisse de loyer, a opposé les parties.
Le 5 décembre 2011, les locataires ont sollicité une réduction de leur loyer net à 1'380 fr. 60 dès le 1er juillet 2012, en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence et de l'indice suisse des prix à la consommation. Les bailleurs n'ont que partiellement admis la demande de baisse, soit à 1'426 fr., par courrier du 3 janvier 2012.
Le 31 janvier 2012, les locataires ont consulté l'Asloca en vue de préparer la réponse à donner à leurs bailleurs. A cette occasion, ils étaient munis d'un exemplaire du contrat de bail qu'ils ont présenté au consultant juridique de l'Asloca.
Par courrier du 1er février 2012, préparé par ce dernier, les locataires ont demandé une baisse plus importante, à 1'340 fr.
Le même jour, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district du Gros-de-Vaud d'une requête de conciliation, sollicitant une baisse de loyer de 160 fr. (à 1'340 fr.) et indiquant que leur dossier était suivi par l'Asloca.
Par courrier du 2 février 2012, les bailleurs ont rectifié leur précédent courrier du 3 janvier 2012 et accepté une baisse du loyer à 1'358 fr.
Le 13 février 2012, les locataires ont accepté cette proposition et ont retourné aux bailleurs un exemplaire contresigné de leur courrier.
Le même jour, ils ont informé la Commission de l'accord passé (i.e. de cette transaction judiciaire) et ont " retiré " leur requête, ce dont la Commission a pris acte par ordonnance du 14 février 2012.
A.c. Puis, une seconde procédure, de résiliation (ordinaire) du bail, a opposé les locataires aux bailleurs.
Le 31 octobre 2012, le bailleur B._ a communiqué aux locataires une résiliation ordinaire de leur contrat de bail pour le 31 mars 2013.
Les locataires ont consulté l'Asloca le 12 novembre 2012.
Les locataires ont saisi la Commission de conciliation d'une requête tendant à la constatation de la nullité de cette résiliation, respectivement à son annulation.
Les locataires étaient assistés d'une consultante de l'Asloca lors de l'audience de conciliation devant la Commission le 29 janvier 2013, audience au cours de laquelle la question du loyer initial n'a pas été abordée.
Une proposition de jugement a été rendue par la Commission. Cette proposition de jugement n'ayant pas été acceptée par les locataires, la Commission leur a délivré une autorisation de procéder.
Le 11 avril 2013, les locataires, agissant par l'intermédiaire d'un avocat, ont déposé leur demande devant le Tribunal des baux du canton de Vaud, concluant à la nullité, subsidiairement à l'annulation de la résiliation et plus subsidiairement à la prolongation de leur bail jusqu'au 31 mars 2017.
Le 3 septembre 2013, le procès a pris fin par acquiescement du défendeur B._ à l'action en nullité de la résiliation ordinaire.
B.
Dans l'intervalle, le 24 avril 2013, les locataires ont introduit une troisième procédure devant la Commission de conciliation, concluant (préjudiciellement) à la constatation de la nullité du loyer initial, faute de notification de la formule officielle, à la fixation du loyer initial à 900 fr. dès le 1er juillet 2009 et au remboursement des parts de loyer perçues en trop depuis le 1er juillet 2009.
La conciliation ayant échoué et une autorisation de procéder leur ayant été délivrée, les locataires ont déposé leur demande contre les bailleurs et l'ancien propriétaire C._ devant le Tribunal des baux le 6 septembre 2013. Ils ont conclu notamment (préjudiciellement) à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation du loyer à 900 fr. dès le 1er juillet 2009, montant qu'ils ont ensuite modifié à 750 fr., et à la restitution du trop-perçu. Les loyers des places de parc ont également fait l'objet de plusieurs modifications de conclusions.
Les locataires, qui n'ont pas reçu la formule officielle de notification du loyer initial, invoquent la nullité du loyer initial et l'invalidité de la transaction passée au sujet de la baisse de loyer le 13 février 2012. Ils font valoir qu'ils n'ont eu connaissance de la nullité du loyer en raison du défaut de communication de la formule officielle qu'en mars 2013 lorsqu'ils ont consulté leur avocat dans le cadre de la résiliation ordinaire du bail; ils ont signé la procuration de celui-ci le 12 mars 2013 et ont ouvert action par requête de citation en conciliation le 24 avril 2013.
Les bailleurs défendeurs ont conclu au rejet de la demande, invoquant l'abus de droit; ils ont soulevé l'exception de prescription. Ils ont appelé en cause l'ancien propriétaire C._.
Par courrier aux bailleurs du 9 janvier 2014, les locataires ont déclaré invalider l'accord passé le 13 février 2012 au sujet de la baisse de loyer, invoquant leur ignorance, à la date de la transaction, de la nullité du loyer initial.
Le Tribunal des baux a tenu deux audiences, au cours desquelles il a interrogé comme témoin les deux consultants de l'Asloca, puis une audience de jugement le 11 septembre 2014.
Par jugement du 13 novembre 2014, le Tribunal des baux a rejeté la demande.
Statuant le 5 février 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l'appel formé par les demandeurs et a confirmé le jugement de première instance.
C.
Contre cet arrêt cantonal, les locataires demandeurs exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'admission de leur recours et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que leur appel est admis et que le jugement de première instance est annulé. Ils ne contestent pas l'état de fait de l'arrêt attaqué, mais soutiennent qu'il est insuffisant eu égard à l'abus de droit et doit être complété sur la base d'éléments du dossier. Ils reprochent à la cour cantonale de n'avoir pas constaté les faits en relation avec le contenu des entretiens qui ont eu lieu à l'Asloca, de n'avoir pas retenu qu'ils ont appris que le loyer initial était nul uniquement au mois de mars 2013 lorsqu'ils ont consulté leur avocat. Ils soutiennent qu'ils ont agi dans le délai d'un an et qu'il n'y a pas d'abus de droit de leur part.
L'assistance judiciaire a été accordée aux recourants par décision du 26 septembre 2016.
Les bailleurs intimés (A._ et B._) concluent au rejet du recours. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
C._, en tant que partie intéressée (ancien bailleur appelé en cause), conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris.
Les recourants et les intimés ont encore déposé chacun des observations.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Interjeté en temps utile (<ref-law>) par les locataires qui ont succombé dans leurs conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu sur appel par un tribunal cantonal supérieur (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. requis en matière de bail à loyer (<ref-law>), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
1.2. La cour cantonale n'ayant pas examiné la question de la fixation du loyer initial, les conclusions des recourants en annulation de l'arrêt attaqué sont suffisantes.
2.
Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (<ref-law>) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié après examen des griefs du recours). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 et l'arrêt cité).
3.
Il s'impose de contrôler la conformité au droit fédéral de l'arrêt attaqué tout d'abord au regard des griefs formés par les locataires recourants.
3.1. A titre préliminaire, il convient de rappeler l'importance de la communication de la formule officielle de notification du loyer initial (<ref-law>; ci-après: la formule officielle) et les conséquences que la jurisprudence a attachées au fait qu'elle n'a pas été communiquée.
3.1.1. La formule officielle doit être notifiée au locataire au moment de la conclusion du bail ou, au plus tard, le jour de la remise de la chose louée (sur le contenu de la formule, cf. art. 19 al. 1 et 1bis OBLF [RS 221.213.11], applicable par analogie lors de la conclusion d'un nouveau contrat de bail en vertu de l'<ref-law>). Elle a pour but de l'informer, en lui fournissant toutes les indications utiles, de sa possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de contester le montant du loyer. Elle sert, par ce biais, à empêcher les hausses abusives de loyer lors d'un changement de locataires. L'indication du loyer versé par le précédent locataire doit y figurer (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 586 et les arrêts cités; arrêt 4A_398/2015 du 19 mai 2016 consid. 3, non publié in <ref-ruling>).
3.1.2. Si la formule officielle lui a été communiquée, le locataire peut saisir, dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, l'autorité de conciliation pour contester le loyer initial et en demander la diminution, pour autant que le montant convenu soit abusif et que les autres conditions de l'<ref-law> soient remplies (<ref-ruling> consid. 3). A défaut, il est réputé avoir accepté le loyer et il est déchu du droit de le contester (délai de péremption; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 570). Selon la jurisprudence, si la formule officielle lui est communiquée plus tard, mais dans les 30 jours après son entrée dans les locaux, le point de départ du délai pour agir est reporté au moment de cette communication. En revanche, une communication intervenant au-delà de ce délai de 30 jours équivaut à une absence de notification (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 586 s. et les arrêts cités; arrêt 4A_398/2015 déjà cité consid. 3).
3.1.3. Lorsque le bail a été conclu sans que soit communiquée la formule officielle ou sans que la hausse de loyer par rapport à celui payé par le précédent locataire n'y soit motivée, le loyer fixé est nul (nullité partielle du contrat) (<ref-ruling> consid. 3.2.1 et 3.2.2; arrêt 4A_398/2015 déjà cité consid. 3).
Comme, en matière de bail, le législateur présume l'ignorance du locataire quant à l'obligation du bailleur d'utiliser la formule officielle, contrairement au principe général " nul n'est censé ignorer la loi ", il appartient au bailleur de prouver, s'il y a contestation, la remise de la formule officielle au locataire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.1; cf. SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 202 p. 94).
3.1.3.1. Le locataire qui n'a pas reçu la formule officielle peut agir en fixation judiciaire du loyer initial et en restitution de l'éventuel trop-perçu. Il s'agit-là d'un cumul d'actions (<ref-law>) : la première action tend, après constatation, à titre préjudiciel, de la nullité du loyer convenu, à la fixation judiciaire de celui-ci et la seconde action, en tant que conséquence de la première, vise à la restitution des prestations effectuées sans cause conformément aux règles de l'enrichissement illégitime (<ref-law>) (<ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 588 et les arrêts cités). Puisque le législateur n'a pas prévu de règle limitant l'invocation du vice de forme dans le temps, par exemple à la durée du bail, seules les règles de la prescription de l'action en enrichissement illégitime peuvent constituer une limite à l'intérêt du locataire à agir en fixation judiciaire du loyer. L'action en enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit, conformément à l'<ref-law> - l'<ref-law> ne s'appliquant pas -. Par conséquent, tant que cette action n'est pas prescrite ou que le débiteur n'a pas soulevé l'exception de prescription (<ref-law>), le locataire a également un intérêt à son action en fixation judiciaire du loyer (<ref-ruling> consid. 3.2.3 p. 588 s.; 4A_398/2015 déjà cité consid. 3).
Le créancier a connaissance de son droit de répétition - et le délai de prescription relatif d'un an commence à courir (<ref-law>) - lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice, laquelle n'a pas besoin d'être chiffrée (<ref-law>). Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (<ref-ruling> consid. 3.4; <ref-ruling> consid. 2). Dans le cas du locataire qui n'a pas reçu la formule officielle, obligatoire en vertu de l'<ref-law>, et dont l'ignorance est présumée, la connaissance effective intervient lorsqu'il sait que l'absence de cette formule, respectivement de l'indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse, entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu'il a versé était trop élevé et qu'il était, partant, abusif, et non pas lorsqu'il aurait pu ou dû le savoir (<ref-ruling> consid. 3.2.2; arrêt 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.2 et 4.2 in fine).
La constatation de ce qu'une personne savait ou ignorait à un moment donné relève du fait et, sauf arbitraire (<ref-law>; art. 9 Cst.), lie le Tribunal fédéral (<ref-law>). Relève en revanche du droit la question de savoir si cette constatation remplit les conditions de la connaissance au sens de l'<ref-law>.
3.1.3.2. Même si le locataire a invoqué la nullité partielle en temps utile, l'abus manifeste de droit (<ref-law>) demeure réservé (ATF 140 précité consid. 3.2.4 p. 589).
Ce principe permet de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice du droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes. L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (<ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 3.3.1).
Au titre de l'attitude contradictoire du locataire, la jurisprudence a retenu qu'une exception au droit de répétition des <ref-law> peut être admise, par exemple, lorsque le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit (<ref-ruling> consid. 1a p. 189, cité notamment dans les arrêts 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 consid. 3b et 4A_647/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1; cf. également <ref-ruling> consid. 2.3.2) ou encore lorsque le locataire a renoncé expressément et en toute connaissance de cause à la notification de la formule officielle et a exécuté de son plein gré l'accord conclu (<ref-ruling> consid. 3c et 3d, cité notamment dans l'arrêt 4C.134/2001 déjà cité consid. 3b). En revanche, le seul fait d'avoir payé, sans discuter, le loyer pendant un long laps de temps ne saurait, à lui seul, conduire à la conclusion que le locataire commet un abus de droit (<ref-ruling> consid. 2.3.3; arrêts 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 2.1, non publié in <ref-ruling>, mais in Pra 2013 n° 113 p. 876; 4A_647/2011 déjà cité consid. 4.2; 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 3.2; 4A_129/2011 du 28 avril 2011 consid. 2.3, résumé in JdT 2012 II 113).
Au titre de l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la jurisprudence a retenu, entre autres exemples, que le locataire qui soulève la nullité du loyer convenu pour s'opposer à la résiliation immédiate du contrat et à son expulsion commet un abus de droit (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 549; arrêts 4C.315/2000 du 5 février 2001 consid. 4c, publié in CdB 2001 p. 77, mentionné dans l'arrêt 4A_129/2011 déjà cité consid. 2.3; cf. également <ref-ruling> consid. 2.4).
3.1.3.3. Il faut bien distinguer ces deux étapes du raisonnement lors de l'examen de la nullité du loyer initial: d'une part, lorsque le bailleur a soulevé l'exception de prescription à l'action en enrichissement illégitime (<ref-law>), il convient d'examiner si le délai d'un an (<ref-law>) dans lequel le locataire doit agir en nullité a été respecté et, d'autre part, lorsque ce délai est respecté, si le locataire commet un abus de droit en invoquant la nullité.
3.2. En l'espèce, il est établi que la formule officielle de notification du loyer initial n'a pas été remise aux locataires. Et les bailleurs ont soulevé l'exception de prescription de l'action.
3.2.1. Il y a donc lieu de vérifier si les locataires ont invoqué la nullité du loyer initial, faute de notification de la formule officielle, dans le délai d'un an dès qu'ils ont eu connaissance de leur droit à la restitution (<ref-law>). Comme ils ont ouvert action le 24 avril 2013 par requête de conciliation adressée à la Commission de conciliation, le moment où ils ont eu connaissance de leur droit doit être postérieur au 24 avril 2012, à défaut de quoi leur action doit être rejetée.
3.2.2. La cour cantonale n'a pas constaté en fait si les locataires ou leur représentant ont eu une connaissance effective avant ou après le 24 avril 2012. En signalant que " la validité des bases de calcul des loyers devait obligatoirement être abordée par le consultant pour déterminer la baisse des loyers ", elle s'est en réalité contentée d'admettre en droit, en se fondant sur l'<ref-law>, que les locataires devaient savoir depuis le 31 janvier 2012 que le loyer initial était nul, parce que leur consultant auprès de l'Asloca aurait dû vérifier la validité du bail à ce moment-là et que cette omission leur est imputable.
Ce faisant, la cour cantonale mélange la connaissance effective déterminante pour le calcul du délai de l'<ref-law> et l'abus de droit (<ref-law>). Lorsqu'elle admet sur cette base une attitude contradictoire des locataires, constitutive d'un abus de droit, elle confond en outre les conditions de l'abus de droit (<ref-law>) et celles du droit à la protection de la bonne foi (<ref-law>). Or l'<ref-law> ne s'applique pas en l'espèce, car, selon la volonté du législateur, l'ignorance du locataire quant à l'obligation d'utiliser la formule officielle est présumée. Contrairement à ce que croit la cour cantonale, il était décisif de savoir si la question de la nullité du loyer initial avait été ou non effectivement abordée lors de la consultation de l'Asloca le 31 janvier 2012.
C'est ce sur quoi les bailleurs intimés semblent insister lorsqu'ils soutiennent que le premier consultant a forcément abordé la question du loyer initial lors de l'entretien avec les locataires le 31 janvier 2012, que l'affirmation inverse est inconcevable et mensongère.
3.2.3. C'est à tort que la cour cantonale croit que la nullité peut être invoquée en tout temps. Comme on l'a vu, l'action en restitution de l'enrichissement illégitime se prescrit dans le délai d'un an dès la connaissance du droit à la restitution (<ref-law>) et, partant, l'intérêt à la constatation de la nullité du loyer initial en raison du vice de forme (absence de formule officielle) cesse dans ce même délai si le débiteur a invoqué la prescription. Dans l'<ref-ruling> consid. 3.2.2, le Tribunal fédéral a recherché si le législateur avait prévu une règle limitant l'invocation du vice de forme, par exemple à la durée du bail. Il a constaté que tel n'est pas le cas et que l'intérêt du locataire à invoquer le vice de forme n'est limité que par les règles sur la prescription qui régissent son action en enrichissement illégitime, dans laquelle est examiné préjudiciellement la nullité partielle du loyer. Tant que son action en enrichissement illégitime n'est pas prescrite ou tant que le débiteur n'a pas soulevé l'exception de prescription, le locataire a donc un intérêt à invoquer la nullité.
Contrairement à ce que croit la cour cantonale, il n'y a donc pas non plus abus de droit si le locataire ne proteste pas dans un délai raisonnable, mais qu'il agit dans le délai d'un an de l'action en enrichissement illégitime.
3.2.4. La cour cantonale retient encore que les locataires adopteraient une attitude contradictoire constitutive d'un abus de droit puisqu'ils ont conclu la transaction judiciaire le 13 février 2012.
Cette question sera traitée ci-après en relation avec la question de la transaction judiciaire.
4.
Dans leur réponse, les bailleurs intimés soutiennent que la transaction (judiciaire) conclue en 2012 dans la précédente procédure de baisse de loyer (arrêtant le loyer à 1'358 fr. dès le 1er juillet 2012) empêcherait les locataires d'agir en contestation du loyer initial fixé selon le contrat de bail des 19 et 27 mai 2009.
4.1. Les bailleurs s'en prennent tout d'abord à l'invalidation de la transaction par les locataires déclarée dans leur courrier du 9 janvier 2014.
4.1.1. D'après l'<ref-law>, la transaction (judiciaire) passée durant la procédure de conciliation est consignée au procès-verbal et est signée par les parties. En vertu de l'<ref-law>, elle a les effets d'une décision entrée en force: elle a force exécutoire (<ref-law>) et est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940). Les mêmes règles sont prévues pour la transaction passée en procédure ordinaire devant le tribunal (<ref-law>; Message précité, ch. 5.13 ad art. 205 p. 6940); elles sont également applicables dans les procédures simplifiée et sommaire (<ref-law>).
La transaction judiciaire au sens des art. 208 et 241 CPC est passée par les parties en cours de procédure, soit directement devant l'autorité ou le juge, soit hors de sa présence, mais pour lui être remise (cf. <ref-law>; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n. 2387; JÖRG HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, no 8 ad <ref-law> et ALVAREZ/PETER, Berner Kommentar ZPO, 2012, no 5 ad <ref-law>, tous trois avec référence au Message en allemand).
La transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 134). L'autorité ou le juge se bornent à en prendre acte; ils ne rendent pas de décision judiciaire, même si, formellement, ils rayent la cause du rôle (<ref-law>). Toutefois, l'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vices du consentement (<ref-law>), que comme celle d'un jugement, par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC; Message loc. cit.; cf. HOHL, op. cit., n. 2408 ss).
4.1.2. En tant qu'ils font une distinction entre la transaction sur la baisse de loyer signée par les locataires le 13 février 2012 et son invalidation, le " retrait " de la requête de baisse de loyer adressée par ceux-ci à la Commission de conciliation le 13 février 2012 et son invalidation et l'ordonnance de la Commission du 14 février 2012 et sa remise en cause par la voie de la révision, les intimés méconnaissent les règles susmentionnées.
En effet, le seul moyen légal ouvert aux locataires pour invoquer leur erreur lors de la signature de la transaction est la voie de la révision, dans un délai de 90 jours dès la découverte de celle-là. Ils n'ont donc pas valablement invalidé la transaction par leur courrier du 9 janvier 2014. Il est donc superflu d'examiner l'argumentation des bailleurs, en particulier si ceux-ci ont ou non reçu le courrier du 9 janvier 2014.
Il est également inutile d'entrer en matière sur la distinction, opérée par les intimés, entre le retrait d'instance et le désistement d'action puisque la transaction judiciaire, qui met immédiatement fin au procès, consiste en un autre mode - avec le désistement d'action et l'acquiescement - de fin du procès avec autorité de la chose jugée, et non un désistement d'action comme le soutiennent les intimés.
4.2. Les bailleurs soutiennent ensuite que l'existence de cette transaction judiciaire aurait dû entraîner l'admission de leur exception d'autorité de la chose jugée et, partant, l'irrecevabilité de la demande en nullité du loyer initial.
4.2.1. En vertu de l'art. 59 al. 2 let. e CPC en relation avec l'<ref-law>, le tribunal n'entre pas en matière sur la nouvelle demande lorsque le litige a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. Il s'agit-là de l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui est entrée en force de chose jugée formelle. La partie adverse doit soulever l'exception de l'autorité de la chose jugée ( res judicata), mais le juge peut aussi en tenir compte d'office (<ref-law>).
Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée ne s'attache en principe qu'au seul dispositif de la décision, qui a statué matériellement sur la prétention (<ref-ruling> consid. a). Toutefois, pour connaître le sens exact et la portée précise du dispositif de la décision, il faut souvent en examiner les motifs qui permettent de savoir quel a été l'objet de la demande et ce sur quoi le juge s'est réellement prononcé (<ref-ruling> consid. 2a in fine); en effet, lorsque le demandeur a réclamé une somme d'argent, il ne résulte pas du dispositif quelle prétention matérielle il a fait valoir (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 687). L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les faits faisant partie de la cause, y compris les faits et preuves dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas été allégués régulièrement et en temps utile (<ref-ruling> consid. 3b). L'autorité de la chose jugée est un principe de droit matériel, et non de procédure, pour toutes les prétentions de droit privé fédéral (arrêts 5A_51/2013 du 10 novembre 2014 consid. 3.2; 4A_568/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
L'objet de la nouvelle demande est délimité par les conclusions et par le complexe de faits invoqué à l'appui de celles-ci; la cause juridique n'est pas déterminante, le juge appliquant le droit d'office (<ref-law>) (<ref-ruling> consid. 3.2.3; <ref-ruling> consid. 4.3.1). Lorsque le demandeur réclame une somme d'argent, il faut se reporter aux motifs de la demande.
L'identité entre la prétention tranchée dans la précédente décision et la prétention réclamée par la nouvelle demande, qui fonde l'exception de l'autorité de la chose jugée, ne doit pas s'entendre d'un point de vue grammatical, mais matériel (<ref-ruling> consid. 3.2.3 in fine; <ref-ruling> consid. 2a).
Les mêmes principes d'identité s'appliquent lorsque la précédente procédure s'est terminée par transaction, laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée (art. 208 al. 2 et 241 al. 2 CPC)
4.2.2. En l'espèce, il s'agit donc d'examiner si la prétention matérielle qui est invoquée dans la présente procédure est identique à celle qui a fait l'objet de la transaction dans la précédente procédure, la cause juridique invoquée n'étant pas déterminante.
Dans la précédente procédure, les locataires ont invoqué une baisse de loyer de 160 fr. à 1'340 fr. dès le 1er juillet 2012; ils se sont fondés uniquement sur la baisse du taux hypothécaire de référence de 3,5% à 2,5% et n'ont pas allégué d'autres faits et moyens de preuve qui auraient également justifié une réduction de loyer.
Dans la présente procédure, ils demandent une baisse du loyer à 750 fr. dès le 1er juillet 2009; ils se fondent uniquement sur la nullité du loyer initial, faute de notification de la formule officielle.
Force est de constater que les prétentions matérielles ne sont pas les mêmes: dans la précédente procédure, la réduction du loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence et de l'indice suisse des prix à la consommation, et dans la présente procédure, la diminution du loyer en raison de la nullité du loyer initial; les périodes de loyers considérées ne sont pas non plus les mêmes.
La transaction judiciaire du 13 février 2012 n'interdit donc pas au tribunal d'entrer en matière sur l'action en fixation du loyer initial et en restitution du trop-perçu.
Les locataires ne commettent donc pas non plus d'abus de droit en introduisant une telle action.
5.
Au vu des considérants qui précèdent, la cause doit donc être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle examine la question de savoir si les locataires ou leur représentant onteu ou non une connaissance effective de la nullité du loyer initial pour défaut de communication de la formule de notification officielle postérieurement au 24 avril 2012.
Pour les locataires, la réponse dépend de leur connaissance effective, par exemple en raison de la conclusion d'un contrat de bail antérieur, des droits des locataires qu'expose la formule officielle et, pour leur représentant (le consultant), de savoir s'il a effectivement eu connaissance de l'absence de notification de la formule officielle, information que les locataires (mandants) devraient alors se laisser imputer. Sur la base des constatations de l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral n'est en effet pas en mesure de résoudre ces questions et, partant, de déterminer si l'action des locataires est prescrite ou non.
Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale, aux frais des deux intimés. Ceux-ci verseront également une indemnité de dépens aux recourants. L'ancien bailleur, appelé en cause et tiers intéressé à la présente procédure ayant procédé sans l'assistance d'un avocat, il ne lui est pas alloué de dépens.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.
3.
Les intimés, débiteurs solidaires, verseront aux recourants, créanciers solidaires, une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties à la procédure, à la partie intéressée et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 10 juillet 2017
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Kiss
Le Greffier : Piaget

region: Federation


facts:
Sachverhalt:
A.
A._, verheiratet und Mutter von fünf erwachsenen Kindern, arbeitete zuletzt bei der B._ SA als Unterhaltsreinigerin. Aufgrund eines Autounfalles, den sie als Beifahrerin Mitte Februar 2008 erlitten hatte, meldete sich A._ im September 2008 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich zog die Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) bei und liess A._ durch Dr. med. C._, FMH Psychiatrie und Psychotherapie, begutachten (psychiatrisches Gutachten vom 23. Mai 2011). Gestützt darauf verneinte die Verwaltung mit Verfügung vom 5. Januar 2012 einen Rentenanspruch. Auf das im Februar 2015 erneut gestellte Rentengesuch trat sie nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren nicht ein (Verfügung vom 19. Juni 2015).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 13. Oktober 2016 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit den Rechtsbegehren, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei auf das Gesuch vom 25. Februar 2015 einzutreten und die IV-Stelle anzuweisen, die notwendigen Abklärungen vorzunehmen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

considerations:
Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
2.
2.1. Wurde eine Rente wegen eines zu geringen Invaliditätsgrades verweigert, so wird eine neue Anmeldung nur geprüft, wenn damit glaubhaft gemacht wird, dass sich der Grad der Invalidität in einer für den Anspruch erheblichen Weise geändert hat (Art. 87 Abs. 3 i.V.m. Abs. 2 IVV).
Die zeitliche Vergleichsbasis für die Frage, ob eine rentenrelevante Veränderung des Sachverhalts glaubhaft ist, bildet der Zeitpunkt der letzten umfassenden materiellen Prüfung. Der Vergleichszeitraum erstreckt sich grundsätzlich bis zur Prüfung und Beurteilung des Gesuchs, d.h. bis zum Erlass der Verfügung betreffend die Neuanmeldung. Für die beschwerdeweise Überprüfung einer Nichteintretensverfügung ist somit der Sachverhalt, wie er sich der Verwaltung bot, respektive die Aktenlage bei Erlass dieser Verfügung massgeblich (<ref-ruling> E. 5.4 S. 11; <ref-ruling> E. 5.2.5 S. 68 f.; Urteil 9C_683/2013 vom 2. April 2014 E. 3.3.1).
2.2. Mit dem Beweismass des Glaubhaftmachens sind herabgesetzte Anforderungen an den Beweis verbunden; die Tatsachenänderung muss nicht nach dem im Sozialversicherungsrecht sonst üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 5b S. 360) erstellt sein. Es genügt, dass für das Vorhandensein des geltend gemachten rechtserheblichen Sachumstandes wenigstens gewisse Anhaltspunkte bestehen, auch wenn durchaus noch mit der Möglichkeit zu rechnen ist, bei eingehender Abklärung werde sich die behauptete Änderung nicht erstellen lassen (Urteile I 724/99 vom 5. Oktober 2001 E. 1c/aa, nicht publiziert in <ref-ruling>, aber in SVR 2002 IV Nr. 10, 8C_746/2013 E. 2).
2.3. Ob eine anspruchserhebliche Änderung nach <ref-law> glaubhaft gemacht ist, stellt eine vom Bundesgericht nur unter dem Blickwinkel von <ref-law> überprüfbare Tatfrage dar. Um eine Frage rechtlicher Natur handelt es sich hingegen, wenn zu beurteilen ist, wie hohe Anforderungen an das Glaubhaftmachen im Sinne von <ref-law> zu stellen sind (Urteil 9C_760/2014 vom 12. Januar 2015 E. 2.3 mit Hinweisen).
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat das Nichteintreten der Verwaltung auf die Neuanmeldung der Versicherten vom 25. Februar 2015 mangels Glaubhaftmachen einer Verschlechterung des Gesundheitszustands bestätigt. Zu vergleichen ist unbestritten der Zeitraum (vgl. E. 2.1 vorne) zwischen dem 5. Januar 2012 (Abweisung des Leistungsbegehrens) und dem 19. Juni 2015 (Nichteintreten auf die Neuanmeldung).
3.2. Die Beschwerdeführerin stützt sich betreffend die geltend gemachte Verschlechterung einzig auf die Berichte des Medizinischen Zentrums D._ vom 19. August 2013 und des Medizinischen Zentrums E._ vom 22. Januar 2015.
4.
Die Vorinstanz hat festgestellt, sowohl die Ärzte des Medizinischen Zentrums E._ als auch des Medizinischen Zentrums D._ hätten ausdrücklich darauf hingewiesen, dass die Schmerzen der Versicherten seit dem Unfall 2008 bestünden. Weitere somatische Beschwerden, welche im Rahmen der psychiatrischen Begutachtung vom Mai 2011 durch Dr. med. C._ nicht genannt worden seien, seien seither nicht aufgetreten.
Sodann hat das kantonale Gericht dargelegt, aufgrund der beschriebenen Befunde, Symptome und Umstände anlässlich der psychiatrischen Begutachtung vom Mai 2011 sowie in den Berichten der Medizinischen Zentren E._ und D._ sei (auch) eine tatsächliche Veränderung des psychischen Zustandes der Beschwerdeführerin nicht ersichtlich. Die vorhandenen Unterschiede in der Befunderhebung entsprächen durchaus dem leicht schwankenden Verlauf bei depressiven Stimmungslagen. Auch ein Vergleich des in den Jahren 2011 bzw. 2015 beschriebenen Tagesablaufes ergebe keine wesentliche Änderung in den Verhältnissen.
5.
5.1. Soweit die Beschwerdeführerin vorab geltend macht, im Bericht des Medizinischen Zentrums D._ vom 19. August 2013 sei festgehalten worden, dass aus wirbelsäulenchirurgischer Sicht eine deutliche klinische Verschlechterung stattgefunden habe, beschränkt sie sich darauf, die bereits im vorinstanzlichen Verfahren vorgebrachten Rügen zu wiederholen und den Sachverhaltsfeststellungen des kantonalen Gerichts die eigene Sichtweise entgegenzuhalten, was nicht genügt. Nichts anderes gilt für den erneuten Einwand, aus rheumatologischer Sicht bestehe aufgrund der Beurteilung des Medizinischen Zentrums D._ eine Arbeitsunfähigkeit von 100 %. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass sich die Vorinstanz auf einen umfassenden Vergleich der tatsächlichen Verhältnisse 2011 und 2015 gestützt hat. In diesem Zusammenhang hat das kantonale Gericht sämtlichen Beschwerden Rechnung getragen, welche die Versicherte bei den (Schmerz-) Abklärungen im Medizinischen Zentrum E._ (linksbetonte Schmerzen der HWS, ausstrahlend in beide Arme, den Kopf, die Schultern und die LWS) und im Medizinischen Zentrum D._ (Lumbalgien, Schmerzen in Rücken, Nacken sowie im linken Arm und Bein) schilderte. Gegen die - im Übrigen mit der Aktenbeurteilung des Regionalen Ärztlichen Dienstes übereinstimmende (vgl. Stellungnahme vom 12. März 2015) - Schlussfolgerung des kantonalen Gerichts, dass die Versicherte bereits bei der psychiatrischen Begutachtung durch Dr. med. C._ im Mai 2011 über die gleichen Schmerzen in Knien, Hüfte, Rücken, Nacken und Kopf geklagt habe, welche auch bei den Untersuchungen 2015 (bzw. 2013) vorhanden gewesen seien, bringt die Beschwerdeführerin nichts vor. Insbesondere legt sie nicht dar, inwiefern die Vorinstanz bestimmte (neu hinzugekommene) Einschränkungen nicht berücksichtigt oder falsch gewichtet haben soll. Der pauschale Einwand, es müsse "zweifelsohne" ein objektiver Befund gegeben sein, wenn im Bericht des Medizinischen Zentrums D._ ausgeführt werde, es habe eine klinische Verschlechterung stattgefunden, ist zum vorneherein unbehelflich (zur anderen Beurteilung eines unverändert gebliebenen Sachverhalts im Revisions- bzw. Neuanmeldungsverfahren vgl. Urteil 9C_160/2012 vom 6. Juni 2012 E. 2 mit Hinweisen). Weiterungen betreffend eine glaubhaft gemachte Verschlechterung in somatischer Hinsicht erübrigen sich daher.
5.2.
5.2.1. In Bezug auf eine tatsächliche psychische Veränderung hat die Vorinstanz - anders als die Beschwerdeführerin glauben machen will - sehr wohl berücksichtigt, dass den Berichten der Medizinischen Zentren D._ und E._ eine neue fachärztliche Diagnose (schwere depressive Episode, ICD-10 F32.2) zu entnehmen ist, während der psychiatrische Gutachter Dr. med. C._ noch von einer chronischen Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren (ICD-10 F45.41) ausging (vgl. die vorinstanzliche Erwägung 5.3). Das Hinzutreten einer neuen Diagnose stellt jedoch entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht per se einen Revisionsgrund oder eine Veränderung der tatsächlichen Verhältnisse dar, weil damit das quantitative Element der (erheblichen) Gesundheitsverschlechterung nicht zwingend ausgewiesen ist (<ref-ruling> E. 5.2 S. 12 f. mit Hinweisen; Urteil 8C_335/2015 vom 26. August 2015 E. 3.1.2). Massgebend ist auch im Zusammenhang mit einer Neuanmeldung einzig, ob bzw. in welchem Ausmass - unabhängig von der Diagnose und grundsätzlich unbesehen der Ätiologie - den medizinischen Akten eine Beeinträchtigung der Arbeits- bzw. Erwerbsfähigkeit entnommen werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 281; Urteil 8C_457/2012 vom 9. Juli 2012 E. 3.2).
5.2.2. Die Vorinstanz hat die bei der psychiatrischen Begutachtung durch Dr. med. C._ erhobenen Befunde Symptome und Umstände mit den Berichten der Medizinischen Zentren E._ und D._ verglichen. Sie hat überdies dem Tagesablauf, wie ihn die Beschwerdeführerin 2011 bzw. 2015 beschrieb, Rechnung getragen (vgl. die vorinstanzliche Erwägung 5.3). Inwieweit dieses Vorgehen bundesrechtswidrig sein soll, ist nicht ersichtlich und wird in der Beschwerde auch nicht (substantiiert) dargetan. Die Beschwerdeführerin führt einzig aus, es sei schlichtweg unzutreffend, wenn die Beschwerdegegnerin behaupte, dass keine chronische körperliche Begleiterkrankung und kein mehrjähriger Krankheitsverlauf, kein sozialer Rückzug und kein primärer Krankheitsgewinn sowie kein unbefriedigendes Behandlungsergebnis vorlägen. Sie nimmt damit auf die - durch <ref-ruling> mittlerweile überholten - sog. Foerster-Kriterien Bezug. Die Versicherte verkennt, dass die Frage, inwieweit ein psychisches oder psychosomatisches Leiden - in concreto eine somatoforme Schmerzstörung bzw. eine depressive Episode - als invalidisierend gilt, zur materiellen (rechtlichen) Würdigung des Sachverhalts gehört. Darauf ist bei der Prüfung der Eintretensvoraussetzungen im Rahmen der Neuanmeldung folglich (noch) nicht einzugehen (vgl. E. 2.1 und 2.2 vorne), zumal der Untersuchungsgrundsatz nicht zum Tragen kommt (BGE <ref-ruling> E. 5.2.5 S. 68 f.). Vor diesem Hintergrund zielt auch die Rüge, im Falle einer somatoformen Schmerzstörung hätte die Vorinstanz die Kriterien gemäss Urteil 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015 (= <ref-ruling>) anwenden müssen, ins Leere. Von einer diesbezüglichen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) kann nicht die Rede sein.
5.3. Insgesamt können die vorinstanzlichen Feststellungen nicht als offensichtlich unrichtig oder sonst wie bundesrechtswidrig bezeichnet werden. Die vom kantonalen Gericht gezogene Schlussfolgerung, wonach sich mit Blick auf die eingereichten Unterlagen weder aus somatischer noch aus psychiatrischer Sicht glaubhaft eine anspruchswesentliche Veränderung ergebe, hält vor Bundesrecht stand (vgl. E. 1 vorne). Es ist nicht ersichtlich, inwiefern das kantonale Gericht überhöhte Anforderungen an den Begriff des Glaubhaftmachens gestellt haben soll. Die Beschwerde ist unbegründet.
6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. März 2017
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Pfiffner
Der Gerichtsschreiber: Grünenfelder


considerations:
Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 18. April und 10. Mai 2016 eine Frist und die gesetzlich vorgeschriebene Nachfrist angesetzt bis zum 27. Mai 2016, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Obwohl beide Verfügungen gemäss Rückschein zugestellt werden konnten, ging der Kostenvorschuss auch innert der Nachfrist nicht ein. Auf die Beschwerde ist androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn


facts:
Sachverhalt:
A.
A._ ist der alleinige Verwaltungsrat der E._ AG. In dieser Eigenschaft wird er in zwei Berichten, welche die B._ AG am 30. März und 31. August 2016 auf ihrer Internetseite "www.D._.ch" veröffentlichte, mit Namen erwähnt. Die fraglichen Artikel weisen auf den Konkurs der F._ AG hin, deren Aktien die E._ AG und eine andere Firma via Telefonverkauf vermittelt hätten. Es ist davon die Rede, dass für die Vermittler "Millionen" zusammen gekommen seien und durch den Konkurs nun ca. 1'500 Anleger "Millionen verlieren" würden. Im ersten Artikel wird A._ mit der Aussage zitiert, dass er sein Bedauern über die Insolvez geäussert und selbst auch eine bedeutende Summe in die F._ AG investiert habe und dass es für die investierten Gelder gegenwärtig nicht gut aussehe. Laut dem zweiten Artikel soll A._ erklärt haben, dass er auch Präsentations- und Marketingkosten gehabt habe.
B.
Am 16. September 2016 wandte sich A._ mit einem Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen an das Einzelgericht Audienz des Bezirksgerichts Zürich. Er verlangte, der B._ AG mit sofortiger Wirkung zu verbieten, seinen Namen oder seine Kürzel auf der Internetseite "www.D._.ch" weiterhin zu nennen. Ebenfalls sei der Gesuchsgegnerin zu verbieten, seinen Namen oder seine Kürzel in Zukunft zu publizieren. Im Eventualantrag beschränkte er sein Begehren auf seinen Namen (unter Ausnahme der Verwendung der Kürzel "G._"), wobei sich das Verbot der künftigen Namensverwendung auf die Printmedien und die genannte Internetseite der B._ AG erstrecken sollte. Weiter beantragte er, seinem Hauptantrag gestützt auf Art. 265 ZPO im Sinne einer superprovisorischen Verfügung zu entsprechen. In einem zusätzlichen Begehren forderte er von der B._ AG eine Genugtuung von Fr. 2'500.--. Auf dieses Forderungsbegehren trat das Einzelgericht Audienz des Bezirksgerichts mit Verfügung vom 20. September 2016 nicht ein. Im Übrigen wies es das Massnahmegesuch mit Urteil vom selben Tag ab.
C.
A._ legte beim Obergericht des Kantons Zürich Berufung ein. Er beantragte, das bezirksgerichtliche Urteil aufzuheben und die Sache zur Weiterführung des Massnahmeverfahrens an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Im Eventual- und Subeventualantrag hielt er an seinen vor dem Bezirksgericht gestellten Begehren fest. Er änderte diese aber insofern ab, als das Verbot die von der B._ AG betriebenen Internetseiten beschlagen soll. Das Obergericht wies die Berufung ab und bestätigte das Urteil des Einzelgerichts Audienz des Bezirksgerichts Zürich (Urteil vom 8. Oktober 2016).
D.
Mit Beschwerde vom 14. Oktober 2016 wendet sich A._ (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die Sache zur materiellen Beurteilung an die erste Instanz, eventualiter an die Vorinstanz zurückzuweisen. Weiter ersucht er darum, seiner Beschwerde betreffend die Kostenfolgen der vorinstanzlichen Verfahren die aufschiebende Wirkung zu gewähren. Das Bundesgericht hat sich die kantonalen Akten überweisen lassen, jedoch keinen Schriftenwechsel angeordnet.

considerations:
Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen das Urteil eines oberen kantonalen Gerichts. Dieses bestätigt als Rechtsmittelinstanz die Abweisung eines Gesuchs um Erlass vorsorglicher Massnahmen (Art. 75 BGG). Der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren ab. Er ist also ein Endentscheid (Art. 90 BGG). In der Sache geht es um den Schutz der Persönlichkeit (Art. 28 ZGB), mithin um eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG). Ein Streitwerterfordernis besteht nicht (vgl. Urteil 5A_17/2013 vom 6. August 2013 E. 1). Von daher wäre die rechtzeitig (Art. 100 Abs. 1 BGG) eingereichte Beschwerde an sich zulässig.
2.
Mit der Beschwerde kann im Prinzip eine Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Art. 95 Bst. a BGG). Hat der angefochtene Entscheid jedoch - wie hier - eine vorsorgliche Massnahme zum Gegenstand, sind die Beschwerdegründe auch im ordentlichen Beschwerdeverfahren in dem Sinne beschränkt, dass nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (Art. 98 BGG). Es gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG). Das bedeutet, dass der Schriftsatz der rechtsuchenden Partei die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten muss, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft demnach nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246; <ref-ruling> E. 3.1 S. 399 f.). Wird die Verletzung des Willkürverbots gerügt, reicht es daher nicht aus, wenn der Beschwerdeführer die Sach- oder Rechtslage aus seiner Sicht darlegt und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich bezeichnet. Vielmehr muss er im Einzelnen darlegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246). Auch eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen kommt nur in Frage, wenn die kantonale Instanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat (<ref-ruling> E. 4.1 S. 588), was die rechtsuchende Partei wiederum präzise geltend zu machen hat.
3.
Der Beschwerdeführer versäumt es im Grunde genommen, entsprechend den geschilderten Vorgaben (E. 2) die Verletzung eines verfassungsmässigen Rechts geltend zu machen. Die Erörterungen in seinem Schriftsatz erschöpfen sich im Vorwurf, dass die Vorinstanz Art. 266 ZPO falsch anwende. Diese Norm bestimmt, unter welchen Voraussetzungen gegen periodisch erscheinende Medien eine vorsorgliche Massnahme angeordnet werden darf. Immerhin kommt der Beschwerdeführer an zwei Stellen seines Schriftsatzes darauf zu sprechen, dass der angefochtene Entscheid "willkürlich" sei. Darauf ist hier kurz einzugehen.
3.1. So beklagt sich der Beschwerdeführer darüber, dass die Vorinstanz eine drohende Verletzung seiner (Persönlichkeits-) Rechte verneine (Art. 266 Bst. a ZPO). Er macht geltend, dass die vorinstanzliche Würdigung hinsichtlich der persönlichkeitsverletzenden Wirkung des Artikels vom 31. August 2016 "unhaltbar, wenn nicht sogar willkürlich" sei. Zur Begründung dieses Vorwurfs führt er aus, dass das Obergericht zwei (in der Beschwerdeschrift zitierte) Passagen des Artikels vom 31. August 2016 (s. Sachverhalt Bst. A) nicht beachte, wo Personen, denen Aktien vermittelt wurden, als "Opfer" bezeichnet würden. Mit dieser Wortwahl werde er, der Beschwerdeführer, "in den Dunstkreis eines Straftäters gestellt". Damit vermag der Beschwerdeführer nichts auszurichten. Dem angefochtenen Entscheid zufolge rügte er als Verletzung seiner Persönlichkeitsrechte im kantonalen Verfahren lediglich den Umstand, dass die fragliche Berichterstattung seinen Namen nennt. Dass er die angeblich drohende Verletzung seiner Persönlichkeit bereits im vorinstanzlichen Verfahren (auch) aus den besagten Passagen mit dem Ausdruck "Opfer" hergeleitet und sich das Obergericht darüber hinweggesetzt bzw. den (Prozess-) Sachverhalt hinsichtlich seiner Vorbringen im kantonalen Verfahren unrichtig festgestellt hätte, behauptet der Beschwerdeführer jedoch nicht, noch beruft er sich in diesem Zusammenhang auf die Verletzung verfassungsmässiger Rechte. Er täuscht sich, wenn er meint, das Tatsachenfundament für sein Massnahmebegehren vor Bundesgericht ohne Weiteres auf Elemente ausdehnen zu können, mit denen die kantonale Instanz nicht befasst war. Seine Hinweise auf die fraglichen Textstellen sind im bundesgerichtlichen Verfahren vielmehr neu. Neue Tatsachen dürfen im bundesgerichtlichen Verfahren aber nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Inwiefern diese Voraussetzung erfüllt sein soll, tut der Beschwerdeführer nicht dar. Schon deshalb sind seine Tatsachenbehauptungen unbeachtlich (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 395 mit Hinweisen).
3.2. Als "nicht haltbar" und "willkürlich" tadelt der Beschwerdeführer weiter die vorinstanzliche Beurteilung, wonach er den besonders schweren Nachteil im Sinne von Art. 266 Bst. a ZPO nicht genügend substanziiert habe. Das Obergericht schützt in diesem Zusammenhang die Einschätzung der ersten Instanz, wonach dem Beschwerdeführer die Glaubhaftmachung eines derartigen Nachteils nicht allein mit der Behauptung gelinge, dass er von privater Seite mehrmals darauf angesprochen worden sei, ob er ein Verbrechen begangen habe oder ob er verurteilt worden sei. Der Beschwerdeführer beruft sich wiederum auf die erwähnten Auszüge aus dem Artikel der Beschwerdegegnerin vom 31. August 2016, die ihn "zumindest implizite geradezu als kriminell erscheinen" liessen (s. E. 3.1). Dass die besagten Rückfragen aus seinem Umfeld nicht näher substanziiert wurden, habe angesichts der "offenbaren Wirkung" dieses Artikels "keinen Einfluss"; die Rufschädigung erweise sich als "offensichtlich". Nach dem Gesagten ist dieser Argumentation der Boden entzogen. Sind die Vorbringen betreffend die fraglichen Textstellen im hiesigen Verfahren unbeachtlich (E. 3.1), können sie auch nicht dazu dienen, den Vorwurf der ungenügenden Substanziierung zu entkräften. Weitere Gründe, weshalb der angefochtene Entscheid mit Blick auf die Voraussetzung des besonders schweren Nachteils (Art. 266 Bst. a ZPO) dem Willkürverbot (Art. 9 BV) zuwiderlaufe, sind der Beschwerde nicht zu entnehmen.
4.
Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit unter dem Gesichtspunkt der Rügeanforderungen überhaupt darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang unterliegt der Beschwerdeführer. Er hat deshalb für die Gerichtskosten aufzukommen (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). Der Beschwerdegegnerin ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden.

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2017
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Monn


facts:
Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen das Urteil vom 29. März 2016 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an die Beschwerdegegnerin für Fr. 88'200.-- nebst Zins abgewiesen hat,

considerations:
in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, der Beschwerdeführer setze sich nicht mit den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen auseinander, die Begründetheit der Betreibungsforderung (Rückerstattung von Sozialhilfeleistungen gemäss rechtskräftigem Beschluss der Fürsorgebehörde der Gemeinde U._) könne im Rechtsöffnungsverfahren nicht mehr überprüft werden, zulässige Einwendungen im Sinne von <ref-law> erhebe der Beschwerdeführer keine, sein Gehörsanspruch sei nicht verletzt, die vom Beschwerdeführer geltend gemachte Befangenheit des Vorderrichters sei nicht genügend substantiiert,
dass die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern, die bereits vom Obergericht widerlegten Einwendungen vor Bundesgericht zu wiederholen und die obergerichtlichen Erwägungen pauschal zu bestreiten,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Obergerichts vom 29. März 2016 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem allein zum Zweck der Verzögerung der Zwangsvollstreckung und daher missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass mit dem Beschwerdeentscheid die Aufforderung des Beschwerdeführers zur Leistung eines Kostenvorschusses für das bundesgerichtliche Verfahren gegenstandslos wird,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen,

rulings:
erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Mai 2016
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann


facts:
Faits :
A.
Par ordonnance pénale du 3 juillet 2015, la Procureure d'arrondissement itinérante a reconnu X._ coupable d'infraction et de contravention à la LStup et l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 jours-amende à 3'000 francs avec sursis pendant deux ans, à une amende de 6'000 francs, convertible en cas de non paiement en 2 jours de peine privative de liberté de substitution, et aux frais de la procédure.
A la suite de l'opposition de X._, la Procureure a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui, par jugement du 11 février 2016, a condamné X._ pour infraction aux art. 19 ch. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup à une peine privative de liberté de 10 jours-amende à 300 francs le jour, avec sursis pendant deux ans, à une amende de 600 francs, convertible en cas de non paiement en 2 jours de peine privative de liberté de substitution, et aux frais de la procédure.
B.
Par jugement du 27 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X._, confirmant ainsi le jugement du Tribunal de police. Elle a mis les frais de la procédure d'appel à sa charge.
La Cour d'appel pénale a retenu qu'en date du 13 février 2015, X._ avait acheté à un inconnu un sachet de marijuana, de la cocaïne et du haschich pour un montant total de 750 francs. X._ a amené ces substances dans la suite de son hôtel à Montreux, qu'il occupait avec A._ et B._. Les trois ont consommé ensemble deux ou trois joints de marijuana et une ligne de cocaïne.
Le 14 février 2015, C._ a déposé une plainte pénale pour atteinte à l'intégrité sexuelle. Le même jour, la police est intervenue dans la suite occupée par X._ sur la base d'un mandat de perquisition oral de la procureure de service. A l'arrivée de la police, X._ a spontanément indiqué l'endroit où il avait déposé la drogue achetée la veille. La police a saisi un sachet de marijuana de 23,5 gr bruts, une boulette de poudre blanche de 1,2 gr bruts et deux bouts de haschich pesant au total 13,5 gr bruts. X._ a donné son accord à la destruction de ces substances par la police.
C.
X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à son acquittement de tous les chefs d'accusation retenus contre lui ainsi que, subsidiairement, à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1.
Le recourant conteste sa condamnation pour infraction à la LStup, estimant qu'elle est fondée sur des preuves inexploitables au sens de l'art. 141 al. 2 et 4 CPP. Il considère que le mandat de perquisition oral délivré par la procureure de service dans la procédure pour infraction à l'intégrité sexuelle n'était pas valable, car la condition nécessaire de l'urgence (art. 241 al. 1 2ème phrase CPP) n'était pas donnée. De plus, il estime que le mandat oral contrevenait aussi à l'art. 241 al. 1 in fine CPP du fait qu'il n'aurait pas été confirmé par écrit et qu'il ne lui aurait pas été notifié.
1.2 La juridiction cantonale a considéré que la procédure suivie par la procureure de service le 14 février 2015 était conforme aux exigences posées par l'<ref-law>. Elle a constaté que la police avait informé la procureure, le jour en question à 9h30, du fait que des ressortissants étrangers, sans attache avec la Suisse et séjournant dans la suite d'un hôtel à Montreux, étaient suspectés d'avoir commis des actes d'ordre sexuel sur une jeune femme, après l'avoir droguée. Dans de telles circonstances, la juridiction cantonale a admis qu'il se justifiait d'agir rapidement, ce qui autorisait la procureure à délivrer oralement un mandat de perquisition. De plus, elle a retenu que celle-ci avait confirmé le mandat par écrit le même jour.
2.
2.1. L'<ref-law> dispose que les perquisitions, fouilles et examens font l'objet d'un mandat écrit. En cas d'urgence ces mesures peuvent être ordonnées par oral, mais doivent être confirmées par écrit.
2.2. En présence d'infractions à l'intégrité sexuelle, pour lesquelles on sait que les traces et les indices peuvent disparaître rapidement, et de suspects étrangers demeurant dans un hôtel, une intervention rapide de la police se justifiait et la procureure était donc autorisée à délivrer un mandat de perquisition oral en raison de l'urgence. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'urgence ne concerne pas la rapidité de l'intervention policière mais bien la nécessité d'agir rapidement compte tenu des éléments à disposition du procureur au moment où il est saisi.
En l'espèce, il apparaît que les conditions de l'<ref-law> était données et qu'un mandat de perquisition oral pouvait être délivré.
3.
3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être discutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Il n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 253).
3.2. La juridiction cantonale a constaté que le mandat de perquisition avait été confirmé par écrit. Le recourant conteste ce fait en invoquant des éléments tirés du dossier, desquels il déduit un " doute " sur l'existence d'une confirmation écrite du mandat, sans toutefois préciser en quoi le constat de la juridiction cantonale serait arbitraire ou contraire au droit. Il oppose ainsi sa lecture du dossier à celle de la juridiction cantonale dans une argumentation de nature purement appellatoire. Dans cette mesure, le recours n'est pas recevable faute de motivation adéquate. Pour le reste, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé attendu que la requête d'instruction du recourant était tardive (art. 399 al. 4 let. c CPP) et que l'administration de preuves complémentaires n'était de toute façon pas nécessaire (<ref-law> a contrario).
3.3. La juridiction cantonale a considéré que le recourant avait acheté deux boulettes de cocaïne pour 200 francs et 55 gr de cannabis à 10 francs, soit 42,5 gr de marijuana et 13,5 gr de haschich, pour 550 francs. Le constat se fonde sur les quantités saisies par la police lors de la perquisition et reconnues exactes par le recourant ainsi que sur la consommation admise par les trois occupants de la suite.
3.3.1. Le recourant invoque une violation de l'<ref-law>, qui impose à la police de transmettre à la direction de la procédure les objets saisis pour décider de la suite de la procédure. Le fait que la drogue ait été détruite par la police ne permettrait plus de connaître les quantités exactes sur lesquelles portaient les infractions. De plus, il n'est pas établi que la police ait pesé ces stupéfiants.
3.3.2. Le recourant semble mettre en doute les quantités de drogues retenues par la juridiction cantonale, sans préciser en quoi celle-ci a agi arbitrairement ou contrairement au droit en retenant que le recourant avait acheté pour 750 francs de drogues soit 200 francs de cocaïne et 550 francs de cannabis. Faute de motivation suffisante, le recours n'est pas recevable sur ce point.
4.
Le recourant fait valoir qu'en tout état de cause le mandat de perquisition, qui est une mesure de contrainte devant faire l'objet d'un prononcé au sens de l'<ref-law>, ne lui avait pas été notifié de façon conforme à la loi. Il ne précise toutefois pas quelles conséquences exactes il tire de cet argument.
Cette argumentation du recourant ne peut de toute façon pas être suivie. En effet, l'<ref-law> prévoit que, lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat est remise contre accusé de réception à la personne directement concernée. En présence d'une mesure de contrainte ordonnée oralement, cette exigence ne s'appliquait donc pas.
5.
5.1. Le recourant considère que la découverte des stupéfiants dans sa suite viole l'<ref-law>, car elle n'aurait pas été faite de façon licite (mandat de perquisition oral sans urgence et non confirmé par écrit). Il prétend n'avoir pas compris immédiatement que la perquisition était faite dans le cadre d'une procédure pour atteinte à l'intégrité sexuelle et non pour infraction à la LStup. Cette méprise aurait amené le recourant à dire qu'il détenait des stupéfiants parce qu'il était sûr que ceux-ci seraient découverts lors de la perquisition. Si les prescriptions sur le mandat de perquisition avaient été respectées, le recourant ne se serait pas expliqué sur les stupéfiants. Il ne serait donc pas possible de prétendre que le recourant a agi spontanément. Il estime en conséquence que les preuves ainsi recueillies sont illicites et partant inexploitables au sens de l'art. 141 al. 2 et 4 CPP, même s'il s'est expliqué et qu'il a collaboré à l'enquête.
5.2. La découverte de stupéfiants dans la suite occupée par le recourant est une découverte fortuite au sens de l'<ref-law>. En effet, la police a eu connaissance de la présence de ces stupéfiants dans le cadre d'une perquisition en rapport avec une instruction pour atteinte à l'intégrité sexuelle. Ces stupéfiants n'avaient absolument aucun rapport avec les faits dénoncés par la victime. Le fait que le recourant ait indiqué qu'il possédait des stupéfiants n'enlève rien au caractère fortuit de la découverte, qui n'aurait au demeurant pas eu lieu si la suite n'avait pas été perquisitionnée.
Dans la mesure où l'illicéité de la perquisition en rapport avec l'enquête pour atteinte à l'intégrité sexuelle n'a pas été admise (consid. 2 et 3), le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'<ref-law> pour rendre inexploitable la découverte fortuite des stupéfiants.
6.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr, sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 mai 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Musy


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
Y._ SA, sise à Lausanne, a pour but "l'exploitation de l'assurance vie". Son actionnaire unique est X._ SA, société de droit luxembourgeoise, dont les actionnaires sont la famille A.Z._, parmi lesquels B.Z._; X._ SA gère la fortune de ladite famille.
Par décision du 5 décembre 2014, la FINMA a prononcé le transfert du portefeuille d'assurances de Y._ SA, ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente, à C._ SA. Le 12 décembre 2014, elle a prononcé le retrait de l'autorisation d'exercer de Y._ SA, ainsi que l'ouverture de la faillite de la société.
Par arrêt du 18 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable les recours de B.Z._ et de X._ SA à l'encontre de la décision du 5 décembre 2014 de la FINMA.
2.
Par arrêt 2C_872/2015 du 1er août 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que B.Z._ et X._ SA avaient déposé contre l'arrêt rendu le 18 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral.
3.
Par mémoire du 8 décembre 2016, X._ SA a déposé une demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2015 du 1er août 2016. Elle soutient qu'elle ignorait, jusqu'au 12 septembre 2016, que la fin des rapports de travail de D._ et E._ était intervenue le 30 novembre 2014, soit avant que ne soit rendue la décision du 5 décembre 2014. Elle en déduit que ces derniers ne disposaient plus des pouvoirs d'engager Y._ SA dès le 1er décembre 2014 et n'avaient par conséquent pas été privé de leurs pouvoirs de représentation par la décision de mise en faillite, seule hypothèse, selon la jurisprudence, qui leur permettait néanmoins de former recours au nom de Y._ SA contre la décision de la FINMA du 5 décembre 2014. A son avis, comme il n'y avait plus aucun organe en fonction au moment de la mise en faillite qui aurait néanmoins conservé la faculté de former un recours contre la décision du 5 décembre 2014, il fallait lui reconnaître la qualité pour recourir contrairement à ce qui avait été jugé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2015 du 1er août 2016.
LA FINMA conclut au rejet de la demande. Les liquidateurs de Y._ SA renoncent à prendre position. La requérante a répliqué.
4.
L'arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2015 du 1er août 2016 ayant rejeté le recours déposé par X._ SA contre l'arrêt rendu le 18 août 2015 par le Tribunal administratif fédéral, c'est à juste titre que la demande en révision a été formée devant le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1.2).
5.
5.1. Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée dans les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Ne peuvent justifier une révision que les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure antérieure, des faits pouvaient encore être allégués, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En d'autres termes, les faits "nouveaux" allégués à l'appui d'une demande de révision doivent avoir déjà existé au moment du prononcé de la décision formant l'objet de cette demande (faux nova; cf. arrêt 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 4.2.1); en outre, ces faits doivent être pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de faits ou de moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On n'admettra qu'avec retenue qu'il était impossible à une partie d'alléguer un fait déterminé dans la procédure antérieure, car le motif de révision des faux nova ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêts 2F_14/2013 du 1er août 2013 consid. 4.1; 4A_570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1).
5.2. En l'espèce, la fin des rapport de travail ne constitue pas un fait de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision entreprise et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte. Il est vrai, d'après la jurisprudence, que les organes d'une société mise en liquidation sont autorisés, malgré le retrait de leurs pouvoirs de représentation par la Commission fédérale des banques devenue la FINMA, à attaquer les décisions de celle-ci pour la personne morale concernée (arrêt 2C_1055/2014 du 2 octobre 2015 consid. 1.3.1; <ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 311; arrêt 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1). La requérante toutefois se méprend sur la portée, dans ce contexte, de la fin des rapports de travail des deux employés de Y._ SA dont elle cite les noms.
5.3. En droit de la société anonyme, le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers (art. 718 al. 1, 1ère phrase, CO). Selon l'art. 718 al. 2 CO, le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation en particulier à un ou plusieurs de ses membres. Il est possible de prévoir un droit de signature collectif à deux (art. 718a al. 2 CO). Le conseil d'administration doit communiquer au registre du commerce le nom des personnes qui ont le droit de représenter la société (art. 720 CO). Par la publication audit registre, la société fait connaître à l'extérieur qui est en droit de la représenter. Les membres du conseil d'administration chargés de représenter la société à l'égard des tiers ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO; ils constituent l'organe par lequel s'exprime la volonté de la personne morale (<ref-ruling> consid. 3b p. 289). Ils peuvent accomplir tous les actes juridiques qui ne sont pas exclus par le but social (<ref-ruling> consid. 3a p. 323; <ref-ruling> consid. 3b p. 288 s.).
A l'endroit des tiers, la société est liée par les actes qu'accomplissent ses organes dûment habilités selon l'inscription au registre du commerce. Il n'importe pas à cet égard que lesdits organes n'aient pas respecté les règles sociales de compétence internes, lesquelles exigeaient qu'ils obtiennent au préalable l'accord d'un organe supérieur, à l'exemple du conseil d'administration in corpore ou de l'assemblée générale. En effet, ces restrictions internes du droit de représenter la société anonyme concernent uniquement l'autorisation de représentation (Vertretungsbefugnis); elles ne déploient aucun effet externe. En revanche, la faculté d'engendrer des obligations juridiques pour la société à l'égard des tiers découle pour sa part du pouvoir de représentation (Vertretungsmacht), qui est matérialisé par les données figurant au registre du commerce. Les concepts juridiques de «Vertretungsbefugnis» et de «Vertretungsmacht» doivent être clairement différenciés (arrêt 4A_35/2007 du 8 avril 2008 consid. 4.2 et les références citées).
5.4. Il s'ensuit que la fin des rapports de travail à l'interne n'a eu aucun effet sur le rôle d'organe des personnes citées par la requérante. A cet égard, seul importe ce qui est connu des tiers en tant que cela ressort du journal du registre du commerce n° 18740 du 22 décembre 2014 ainsi que des publications y relatives dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 29 décembre 2014 (0/1905457) : "les pouvoirs existants jusqu'à l'ouverture de la faillite sont radiés; la signature de E._ et D._ est radiée". Ces personnes ont donc conservé leurs fonctions d'organe de Y._ SA conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. Comme les faits allégués par la requérante n'ouvrent pas la voie de la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_872/2015 du 1er août 2016, il n'est pas nécessaire d'examiner en outre si, comme elle le soutient, elle aurait dû se voir conférer la qualité pour recourir contre la décision de la FINMA du 5 décembre 2014 en l'absence supposée d'organes habilités à le faire.
6.
Les considérants qui précédent conduisent au rejet de la demande en révision. Succombant, la requérante doit supporter les frais judiciaires de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué dépens (art. 68 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
La demande de révision est rejetée.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la requérante et de l'intimée, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 15 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
Le Greffier : Dubey


considerations:
Considérant :
que par écriture adressée au Tribunal fédéral le 7 décembre 2016 (timbre postal), A._ a recouru contre un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 novembre 2016,
que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (<ref-law>),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (<ref-law>),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
que sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal fédéral (<ref-law> e contrario),
qu'il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 387; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 69),
que le Tribunal fédéral n'examine de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 41; <ref-ruling> consid. 2.5 p. 314),
qu'en l'espèce, le recourant n'explique pas en quoi la motivation de la juridiction cantonale serait arbitraire, mais se contente de discuter les faits retenus dans la décision attaquée, en particulier en donnant sa propre version de ceux-ci,
que ce faisant, le recourant ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par les 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF,
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'il y a lieu de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF),

rulings:
par ces motifs, le Juge unique prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), au Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, et au Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay.
Lucerne, le 23 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Frésard
La Greffière : Fretz Perrin