facts:
Faits :
A.
A.a. Par décision du 22 septembre 1989 rendue en application de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843), l'Office fédéral du logement (ci-après: l'Office fédéral) a octroyé à la Commune de A._ une aide fédérale au logement d'une durée de 25 ans à partir du 1er janvier 1991 pour les immeubles locatifs sis sur les parcelles n° ****, **** et **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG 124655).
Par décision du 9 octobre 1991, l'Office fédéral a octroyé l'aide fédérale au logement, pour une durée de 25 ans à partir du 1er juillet 1993, d'une part, à la Commune de A._ en relation avec l'immeuble locatif sis sur la parcelle n° **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG 154284) et, d'autre part, à la Caisse de Pensions de la Ville de A._ en relation avec l'immeuble locatif sis sur la parcelle n° **** du Registre foncier de A._ (dossier FRWEG 154283).
Par contrat de vente à terme du 10 octobre 2007, la Commune de A._ a vendu à X._ les immeubles locatifs sis sur les parcelles n° ****, ****, **** et **** du Registre foncier de A._. Par un second contrat de vente à terme, daté du même jour, la Caisse de Pensions de la Ville de A._ a, elle aussi, vendu au demandeur l'immeuble situé sur la parcelle n° **** du Registre foncier de A._. Ces deux contrats prévoient que la conclusion se fait sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.
A.b. Donnant suite à la conclusion des actes de vente immobilière du 10 octobre 2007, l'Office fédéral a, en date des 12 et 13 décembre 2007, prononcé trois décisions intitulées "octroi de l'aide fédérale lors d'une mutation" et portant sur les immeubles faisant l'objet des dossiers FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284, auxquelles étaient annexées le plan des charges et la liste des loyers. Ces décisions ont été acceptées par X._ le 20 décembre 2007. L'aliénation des immeubles a ainsi été autorisée.
Dans un courrier du 28 décembre 2007, la gérante représentant X._ a constaté que l'Office fédéral avait maintenu, dans les plans de financement des immeubles référencés FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284, des loyers stables et supprimé les augmentations bisannuelles. Elle lui a donc demandé d'inclure lesdites hausses.
Le 8 janvier 2008, l'Office fédéral a indiqué maintenir son refus d'appliquer les hausses bisannuelles de loyers. Il a exposé que le respect du principe du loyer couvrant les coûts lui imposait de n'accepter les hausses bisannuelles de loyers que lorsqu'une dette d'abaissement de base établie devait encore être remboursée. Il a toutefois précisé avoir renoncé à appliquer ce principe de façon stricte, de sorte que la limite des loyers admissibles selon le plan des loyers avait été gelée au niveau de la dernière augmentation alors qu'elle aurait dû baisser au niveau des coûts stricts de la couverture des intérêts et de l'amortissement.
A.c. Faisant suite à une rencontre qui s'était tenue entre les parties le 19 novembre 2011, l'Office fédéral a exposé que les augmentations bisannuelles de loyers de logements subventionnés n'étaient possibles que pour permettre au propriétaire de rembourser la dette d'abaissement de base grevant ceux-ci, conformément au principe du loyer couvrant les coûts. Il a relevé que, lors du rachat des immeubles subventionnés par l'acheteur, celui-ci n'avait repris aucune dette d'abaissement de base, de sorte qu'une augmentation bisannuelle de loyers ne se justifiait pas en l'espèce. En revanche, il a reconnu que les coûts effectifs supportés par l'acheteur étaient plus élevés que ceux figurant dans les plans des charges (ou plans de financement) des immeubles du fait que le taux d'intérêt hypothécaire appliqué à ses emprunts était un taux fixe de 4,85%, soit supérieur d'environ 1% à celui du marché. A cet égard, l'Office fédéral a indiqué avoir institué dans sa pratique une marge de tolérance de 1% par rapport au taux variable annoncé par les principales banques actives dans les financements LCAP et repris dans les plans des charges. Aussi, il avait adapté les plans des charges des immeubles en cause en y introduisant le taux maximal autorisé. Les charges de l'acheteur demeurant ce nonobstant supérieures aux revenus locatifs maximaux autorisés, l'Office fédéral avait donc décidé d'accorder exceptionnellement, sur les trois immeubles du recourant (FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284), pour les années 2011/2012, une hausse ordinaire, octroyée pour les immeubles locatifs avec abaissement de base, à savoir 3%. Cette décision n'a pas été contestée.
B.
B.a. Le 30 avril 2012, X._ a déposé une action auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit ordonné à l'Office fédéral d'accepter les hausses de loyers requises par lui, conformément à la législation applicable et aux contrats FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284.
Par arrêt du 8 avril 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté l'action. Il a jugé que les augmentations systématiques de loyers étaient la condition sine qua non du remboursement des avances au titre de l'abaissement de base et qu' a contrario, en cas de remboursement de l'intégralité de la dette d'abaissement de base et de ses intérêts, il ne se justifiait en principe plus d'augmenter périodiquement les loyers, conformément au principe du loyer couvrant les coûts admissibles et des buts de la LCAP qui visent l'encouragement à la construction de logements à coût abaissé. Il y avait lieu de retenir que l'acheteur n'avait repris aucune dette d'abaissement de base lors du rachat des immeubles objets des dossiers FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284, de sorte que la loi ne lui conférait aucun droit à bénéficier d'augmentations bisannuelles régulières.
B.b. Par arrêt du 25 février 2015 (cause 2C_524/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._. Il a considéré qu'en fondant son arrêt sur l'absence de dettes de prêts et non sur l'absence de déficit initial de loyers à la date d'achat par le recourant, l'instance précédente avait violé le droit fédéral. Partant, la cause a été renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il examine si, à la date de l'achat, il subsistait un déficit initial de loyer provenant de la perception durant la période prévue par le plan de financement et le plan des loyers de montants inférieurs aux coûts effectifs.
Le 27 mai 2015, X._ a informé le Tribunal administratif fédéral qu'il avait requis et obtenu une sortie anticipée du régime subventionné LCAP des immeubles faisant l'objet des dossiers FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284. Invité à se déterminer au sujet de son intérêt à agir dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'intéressé a indiqué que, ne pouvant plus obtenir l'exécution du contrat FRWEG 124655 depuis sa résiliation par l'Office fédéral, il conservait un droit à des dommages-intérêts à hauteur de 10'623'986 fr.
Par arrêt du 31 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral a à nouveau rejeté l'action formée par l'intéressé. Il a considéré en substance que la preuve de l'existence d'un déficit initial de loyers à la date de l'achat des immeubles n'avait pas été apportée. L'autorité fédérale a également retenu que le demandeur n'avait pas subi de dommage résultant d'un déficit de loyers grevant lesdits immeubles au 31 décembre 2007.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 octobre 2016 et de renvoyer la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral s'est référé aux considérants de l'arrêt attaqué. L'Office fédéral du logement conclut au rejet du recours. Le 14 mars 2017, X._ a formulé des observations complémentaires.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue dans une cause de droit public (<ref-law>), soit l'encouragement à la construction de logements, par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF, parce que l'<ref-law> accorde au propriétaire un droit à l'aide fédérale lorsqu'il se soumet aux conditions légales (cf. également l'<ref-law>, qui détermine à quel moment prend naissance ce droit). Déposé en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévue (<ref-law>) par le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement atteint par la décision attaqué; et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>), le présent recours est en principe recevable.
1.2. Le recourant, qui tend à obtenir des dommages et intérêts pour inexécution d'un contrat conclu avec l'Office fédéral, n'a pas chiffré ses conclusions. La somme à allouer ressort cependant de la décision attaquée (cf. supra consid. B.b; arrêt 2C_298/2010 du 28 avril 2011 consid. 1.4.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, ad <ref-law>, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 17 p. 307), de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
1.3. A l'appui de son recours, le recourant a produit une expertise réalisée par le Prof. B._. En tant qu'il vise à interpréter la LCAP d'un point de vue économique, ce document constitue un avis de droit, ce qui est en soi admissible (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 220 s.)
2.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu pour défaut de motivation et déni de justice.
2.1. La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (<ref-ruling> consid. 3.2.1; <ref-ruling> consid. 2.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 4.1 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 5.2; <ref-ruling> consid. 2a). Le Tribunal fédéral n'examine la violation du droit d'être entendu que si ce grief est formulé conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'<ref-law>.
2.2. En l'occurrence, le recourant se plaint de ce que l'instance précédente n'aurait pas examiné la question de savoir si l'absence de hausse était justifiée, alors même que l'intéressé avait toujours soutenu qu'elle était illégale. Ce grief tombe à faux. Au consid. 2.2 de l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral a dûment posé les conditions justifiant l'octroi d'une augmentation des loyers. Se référant à l'arrêt 2C_524/2014 du Tribunal fédéral (consid. 4.2), l'autorité a précisé qu'il résultait de l'équivalence mathématique voulue par le système légal que l'augmentation progressive des loyers n'était plus justifiée lorsqu'il n'y avait plus ou pas de déficit initial de loyers à rembourser et que les recettes avaient au moins atteint un montant couvrant les coûts effectifs. L'augmentation progressive n'avait en effet plus de justification mathématique ou économique lorsque ces deux conditions étaient réunies (cf. arrêt attaqué consid. 2.2 p. 12). Or, le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'aucun déficit initial effectif de loyers n'avait été établi, de sorte que le refus d'augmenter les loyers était conforme au système de la LCAP. Contrairement à ce que soutient le recourant, la question de la conformité à la LCAP de l'absence de hausse des loyers a donc été dûment examinée dans l'arrêt entrepris. Le recourant était ainsi en mesure de faire valoir ses objections en toute connaissance de cause. Le grief tiré de la violation de son d'être entendu pour défaut de motivation et déni de justice doit ainsi être rejeté. Le recourant reproche également à l'instance précédente de n'avoir pas examiné le grief tiré de sa bonne foi. Il ressort cependant de l'arrêt entrepris que l'intéressé n'était pas habilité à se prévaloir des plans édictés pour le compte de la Commune de A._, dans la mesure où ils ne lui étaient pas destinés. Quant aux plans de financement et de loyers établis par l'Office fédéral, le Tribunal administratif fédéral a expliqué qu'ils ne constituaient pas une assurance ferme à bénéficier de hausses de loyers jusqu'au terme de l'aide fédérale au logement. Le recourant n'explique pas en quoi une telle motivation serait insuffisante et l'empêcherait de contester cette appréciation, se limitant à renvoyer aux déterminations présentées dans son recours devant le Tribunal fédéral du 27 mai 2014. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.
3.
Sur le fond, le recourant reproche à l'instance précédente d'avoir considéré qu'il ne pouvait pas prétendre à des dommages-intérêts.
3.1. L'arrêt attaqué succède à l'arrêt 2C_542/2014 du 25 février 2015 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X._ contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 8 avril 2014 et renvoyé la cause à l'instance précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants. Selon la jurisprudence, les considérants de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (<ref-law>) lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (<ref-ruling> consid. 2a p. 423; arrêts 2C_217/2015 du 29 décembre 2015 consid. 2.1; 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision, des moyens que le Tribunal fédéral avait rejetés dans son arrêt de renvoi (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (<ref-ruling> consid. 2 p. 335; <ref-ruling> consid. 2 p. 95). L'autorité précédente est tenue pour sa part de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (<ref-ruling> consid. 2 p. 335; arrêts 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1; 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3).
3.2. Dans son arrêt du 25 février 2015 (2C_524/2014), la Cour de céans a renvoyé la cause à l'instance précédente afin qu'elle détermine si, à la date de l'achat, il subsistait un déficit initial de loyer provenant de la perception durant la période prévue par le plan de financement et le plan des loyers de montants inférieurs aux coûts effectifs. Le Tribunal fédéral a précisé que dans la mesure où il subsistait un déficit initial de loyer et que le prix de vente des immeubles était supérieur à leur prix de revient, il faudrait alors admettre que ce déficit initial avait été remboursé par le recourant par le paiement du prix des immeubles en cause.
3.3. En l'occurrence, le cas d'espèce présente un objet et des circonstances qui diffèrent de l'arrêt de renvoi et dont il convient de tenir compte. En effet, les faits qui ont fondé l'arrêt de la Cour de céans du 25 février 2015 ne se sont pas vérifiés dans l'arrêt entrepris. L'instance précédente a en effet constaté que le recourant avait acquis les immeubles référencés FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284 pour un montant total de 24 millions de francs. Or, d'après les contrats de droit public initiaux, le coût de revient total pour ces trois immeubles s'élevait à 27.16 millions de francs. Le prix de vente des immeubles était ainsi sensiblement inférieur à leur prix de revient. Considéré seul, l'immeuble FRWEG 124655, pour lequel le recourant estimait avoir droit à des augmentations de loyers, avait été acquis au prix de 14.83 millions de francs, alors que son prix de revient s'élevait à 17.004 millions de francs. Le prix de vente de l'immeuble s'élevait donc à 2.174 millions de francs de moins que son prix de revient. S'ajoute à cela que l'objet du litige de la présente procédure diffère de celui à l'origine de l'arrêt 2C_524/2014. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral avait été saisi d'une action en exécution des contrats FRWEG 124655, FRWEG 154283 et FRWEG 154284. Le 1er juillet 2014, le recourant a requis et obtenu une sortie anticipée du régime subventionné LCAP des immeubles concernés. Invité à se déterminer au sujet de son intérêt à agir dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, l'intéressé a indiqué que, ne pouvant plus obtenir l'exécution du contrat FRWEG 124655 depuis sa résiliation par l'Office fédéral, il conservait un droit à des dommages-intérêts à hauteur de 10'623'986 fr. Ainsi, contrairement à la procédure en exécution des contrats qui s'est soldée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015, la présente affaire a pour origine une action pour inexécution du contrat FRWEG 124655. Or une telle procédure obéit à des conditions différentes. La responsabilité pour inexécution d'un contrat de droit administratif est régie par application analogique des <ref-law> (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Genève 2011, n° 1021, p. 345), ce qui suppose la réunion de quatre conditions cumulatives: une violation d'une obligation contractuelle, une faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (<ref-law>), sauf pour la faute qui est présumée (<ref-law>).
3.4. Dans la présente situation, on peine à déceler en quoi l'Office du logement aurait violé une obligation contractuelle. En effet, d'après les constatations de fait de l'autorité précédente qui lient le Tribunal de céans, le recourant a accepté, par contrat du 20 décembre 2007 relatif au dossier FRWEG 124655, que les loyers ne soient plus soumis au régime des augmentations automatiques, qu'il s'agisse d'une hausse annuelle de 3% ou bisannuelle de 6%. Cela ressort des plans de financement annexés à la décision prononcée par l'Office fédéral en date du 12 décembre 2007. Dite décision a été signée par le recourant, ce qui a entraîné la création d'un rapport contractuel de droit public entre les parties (cf. arrêt attaqué, consid. C.a). Le recourant ne conteste pas ces faits mais soutient que l'absence de hausse est contraire à la LCAP.
3.4.1. Selon la jurisprudence, le contenu du contrat de droit administratif ne doit pas être contraire au droit (<ref-ruling> consid. 2.6.1, p. 425). La voie contractuelle ne saurait en effet constituer un moyen de contourner des prescriptions légales (THIERRY TANQUEREL, op. cit., n° 993 p. 337).
Les décisions accordant l'aide fédérale ayant été rendues avant le 1er octobre 2003, la LCAP demeure applicable à la présente procédure de recours (cf. arrêt 2C_524/2014 du 25 février 2015 consid. 1.2). Cette loi fédérale vise à encourager la construction de logements ainsi que l'équipement de terrains à cet effet, à abaisser le coût du logement, au premier chef des loyers, et à faciliter l'acquisition de la propriété d'appartements et de maisons familiales (<ref-law>). En particulier, la Confédération soutient par des mesures spécifiques la construction de logements à loyer particulièrement avantageux (<ref-law>). Parmi ces mesures figure l'abaissement de base, qui permet de fixer les loyers initiaux à un niveau aussi bas que possible, aux dessous des charges du propriétaire qui en bénéficie (<ref-law>; <ref-law>). Aux termes de l'<ref-law>, qui pose le principe du loyer couvrant les coûts, l'abaissement de base doit assurer un loyer permettant, compte tenu de l'augmentation annuelle du loyer, de couvrir pendant vingt-cinq ans les charges du propriétaire.
Le système d'encouragement est ainsi fondé sur la progression des loyers. En pratique, cela signifie que, lorsque le propriétaire obtient un abaissement de base, un plan de financement et un plan des loyers sont établis pour 25 ans, de telle façon que, durant cette période, toutes les charges du propriétaire puissent être couvertes, les avances remboursées, intérêts compris, et 30% au plus des frais d'investissements amortis (<ref-law>). Le loyer initial abaissé doit alors être fixé de manière que les conditions prévues à l'<ref-law> puissent, en règle générale, être remplies en vingt-cinq ans, compte tenu d'une augmentation annuelle des loyers (<ref-law>).
Le transfert de la propriété d'un logement financé au moyen de l'aide fédérale est régi à l'<ref-law>. D'après cette disposition, tout transfert nécessite l'approbation de l'Office fédéral. Celui-ci la donne si le nouveau propriétaire s'engage par écrit à reprendre le contrat de droit public prévu par la loi, et la dette relative aux avances courues au titre de l'abaissement de base et à respecter le plan des loyers et le plan de financement. L'al. 2 de cette disposition précise qu'est un transfert de propriété tout changement de propriétaire dû notamment à l'achat.
3.4.2. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, le droit fédéral ne garantit aucunement la reprise, par le nouveau propriétaire, des charges et conditions prévus par le contrat de droit public conclu par l'ancien propriétaire. Il dispose uniquement que le contrat repris par le nouveau propriétaire doit être prévu par la loi. Si l'absence de hausse des loyers peut être de nature à limiter les possibilités de vente des immeubles concernés, elle n'est pas pour autant contraire au droit. L'<ref-law> pose certes le principe du loyer couvrant les coûts admissibles. Rien ne s'oppose cependant à ce que les parties y renoncent. Il n'y a en effet aucune raison de priver les particuliers d'une liberté de gestion qui caractérise le concept de patrimoine (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3e éd. 2011, n° 1.3.4.1 p. 108). Or, s'agissant de prestations pécuniaires qui peuvent être transférées à n'importe quel tiers, les parties restent libres de définir les termes de leur engagement. C'est du reste le lieu de préciser, comme l'a fait l'instance précédente, que si les plans de charges et des loyers sont établis pour 25 années au moins que dure l'aide fédérale au logement (cf. <ref-law>), de nouvelles circonstances sont susceptibles de déployer des effets sur le contenu du contrat et d'en justifier la modification. Aussi, d'après la doctrine, même lorsqu'un plan des hausses de loyers a été adopté, il peut être adapté, pendant toute la durée du contrôle des loyers, afin de tenir compte notamment des conditions du marché (JEAN-MARC SIEGRIST, Les loyers et les frais accessoires des logements subventionnés, in: 10e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1998, p. 24). Il s'ensuit qu'en ce qu'il ne prévoit pas d'augmentations de loyers, le contrat de droit administratif n'est pas contraire au droit fédéral.
Autre est la question de savoir si l'acquéreur, au moment de conclure le contrat de vente, était dans une erreur essentielle. Or, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que le recourant se serait prévalu d'un vice de consentement, ni qu'il aurait cherché à invalider le contrat pour cause d'erreur essentielle, de contrainte ou de dol. L'intéressé avait pourtant connaissance de l'absence de hausse des loyers puisqu'il a demandé à l'Office fédéral, à la fin de l'année 2007, d'établir des nouveaux plans de financement en y incluant des hausses bisannuelles de loyers de 6%. Le recourant prétend à cet égard qu'il n'avait pas d'autre choix que de signer les décisions de l'Office fédéral s'il entendait acquérir les immeubles concernés. Or, on pourrait se demander s'il n'est pas contraire au principe de la bonne foi de signer un contrat pour invoquer après coup une violation de la loi en raison des conditions défavorables du contrat. Quoi qu'il en soit, le contrat de droit administratif n'est pas contraire au droit fédéral. Il y a donc lieu de s'en tenir aux clauses contractuelles prévues par les parties.
3.4.3. Partant, dans la mesure où le contrat a été établi sans les hausses bisannuelles de loyers, la condition de l'existence d'une obligation contractuelle au sens de l'<ref-law> fait défaut. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que le recourant ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts.
4.
Au vu des considérants qui précèdent, en tant que le recourant se plaint d'une violation de la maxime inquisitoire, du droit d'être entendu et des règles gouvernant le fardeau de la preuve (<ref-law>), ses griefs doivent être rejetés. En effet, l'ensemble de ces griefs a trait à la question de savoir s'il subsistait un déficit initial de loyer à la date de l'achat des immeubles par le recourant. Il est vrai que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite de l'arrêt 2C_524/2014, dans lequel la Cour de céans a renvoyé la cause à l'autorité précédente afin qu'elle détermine notamment s'il subsistait un déficit initial de loyer. Or, comme indiqué supra (cf. consid. 3.3), l'objet du litige ainsi que les faits qui fondent la présente procédure diffèrent de ceux qui étaient à l'origine de l'arrêt 2C_524/2014, de sorte que les considérations relevées par le Tribunal fédéral au sujet du déficit initial de loyers ne trouvent plus la même pertinence. Par ailleurs, dans l'arrêt 2C_527/2014, la Cour de céans a a précisé qu'une augmentation automatique des loyers ne se justifiait que s'il subsistait un déficit initial de loyer et que le prix de vente des immeubles était supérieur à leur prix de revient. Or, le Tribunal administratif fédéral a constaté, de manière à lier le Tribunal de céans, que le prix de vente des immeubles était inférieur à leur prix de revient. Ainsi, dans la mesure où l'instance précédente a retenu l'absence de réalisation de l'une des conditions justifiant une augmentation automatique des loyers, on ne peut lui reprocher d'avoir violé les <ref-law> et 29 al. 2 Cst. en renonçant à instruire plus avant le dossier et à établir davantage de faits en relation avec l'existence d'un déficit initial de loyer. Il s'ensuit que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé le Tribunal administratif fédéral ne viole ni la maxime inquisitoire ni le droit d'être entendu du recourant.
5.
Dans un dernier grief, le recourant se plaint d'un déni de justice en tant que le Tribunal administratif fédéral ne s'est pas prononcé sur l'octroi des dépens pour l'action rejetée à tort par arrêt du 8 avril 2014.
5.1. Commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 232).
5.2. En l'occurrence, se fondant sur l'<ref-law>, l'instance précédente a considéré que le recourant, qui avait succombé, n'avait pas droit à des dépens. Dans la mesure où l'arrêt du 31 octobre 2016 a remplacé celui du 8 avril 2014, la décision sur les frais et dépens vaut pour l'ensemble de la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Il ne saurait dès lors être question de déni de justice, de sorte que le grief du recourant doit être rejeté.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). L'Office fédéral du logement, qui obtient gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (<ref-law>).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral du logement ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour II.
Lausanne, le 24 juillet 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Seiler
La Greffière : McGregor


facts:
Sachverhalt:
A.
Seit einigen Jahren bezichtigt X._ regelmässig seine Nachbarn B._ und A._ bei der Stockwerkeigentümergemeinschaft, in ihrer Wohnung einen Escortservice zu betreiben. Weiter äusserte X._ gegenüber anderen Stockwerkeigentümern den Verdacht, dass B._ als Prostituierte in einem Bordell arbeite und A._ Frauen für diese Geschäftstätigkeit anwerbe. Schliesslich unterstellte X._ den beiden auch, in der von ihnen bewohnten Liegenschaft ein "Bed and Breakfast" zu führen, um ihrer bisherigen Geschäftstätigkeit ein weniger anstössiges Image zu vermitteln.
B.
Am 23. Juli 2013 verurteilte das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt X._ wegen mehrfacher übler Nachrede zu einer bedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 60.-- bei einer Probezeit von 2 Jahren.
Auf Berufung von X._ bestätigte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt dieses Urteil am 26. Juni 2015 vollumfänglich.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Appellationsgerichts vom 26. Juni 2015 sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Appellationsgericht Basel-Stadt beantragt die Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt sowie die Privatkläger A._ und B._ verzichten auf eine Vernehmlassung.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von <ref-law> und macht geltend, es habe in sämtlichen Verfahrensstadien Anlass zu Zweifeln an seiner Schuldfähigkeit bestanden. So habe sich seine Ehefrau mehrfach an die Strafverfolgungsbehörden gewandt und auf seine psychische Erkrankung hingewiesen. Das erstinstanzliche Gericht und die Vorinstanz hätten sogar selbst Zweifel an seiner Schuldfähigkeit geäussert. Während die erste Instanz festgestellt habe, seinen Anschuldigungen liege erkennbar eine gewisse Fehlwahrnehmung zugrunde, sei die Vorinstanz der Auffassung gewesen, dass er "etwas gebastelt habe in seiner Phantasie" und es ihm schwer falle, "von seiner Wahrnehmung abzurücken und die Realität wahrzunehmen". Insgesamt hätten klare Zweifel an seiner Schuldfähigkeit bestanden, was zwingend zu einer Begutachtung hätte führen müssen.
1.2. Nach <ref-law> ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die Begutachtung durch einen Sachverständigen an, wenn ernsthafter Anlass besteht, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln. Ein Gutachten ist nicht nur einzuholen, wenn das Gericht tatsächlich Zweifel an der Schuldfähigkeit hat, sondern auch, wenn es nach den Umständen des Falls ernsthafte Zweifel haben sollte (<ref-ruling> E. 3.3 mit Hinweisen; Urteile 6B_352/2014 vom 22. Mai 2015 E. 5.1, nicht publ. in <ref-ruling>, und 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012 E. 2.3, nicht publ. in <ref-ruling>).
1.3. Zu Recht bringt der Beschwerdeführer vor, seine Frau habe sich mehrmals an die Strafverfolgungsbehörden gewandt mit dem Hinweis, er sei psychisch krank. Die entsprechenden Telefonate führte sie jeweils in seiner Abwesenheit, einmal sogar aus einer Telefonkabine, weil er nichts von diesen Gesprächen erfahren sollte. Bei diesen Gelegenheiten schilderte sie, dass der Beschwerdeführer teilweise ausgeprägte Verkennungen und eventuell auch Wahnideen habe. Selber sei er jedoch nicht dieser Meinung, weshalb er sich nicht behandeln lasse. Ausserdem erwähnte sie, dass sich sein Gesundheitszustand nach längerer Arbeitslosigkeit mit Depressionen verschlechtert habe (vgl. pag. 29 und 55).
Diese wiederholten Hinweise sowie die jeweiligen Einschätzungen der beiden Vorinstanzen selbst sprechen dafür, dass diese ernsthafte Zweifel an der vollen Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers hätten haben sollen oder allenfalls sogar hatten. So führte das erstinstanzliche Gericht aus, die inkriminierten Behauptungen des Beschwerdeführers seien von den meisten Personen nicht allzu ernst genommen worden, wohl weil "den Anschuldigungen erkennbar eine gewisse Fehlwahrnehmung zugrunde liegt". Dem Beschwerdeführer falle es schwer, von seiner Wahrnehmung abzurücken und die Realität wahrzunehmen. Die Vorinstanz ihrerseits hielt fest, "die ganzen Anwürfe erscheinen vielmehr als ein Konstrukt seiner Phantasie, welches durchaus schon Krankheitswert erreicht haben dürfte".
Indem die Vorinstanz die Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers trotz der Zweifel, die sie hätte haben sollen oder sogar äusserte, nicht durch eine sachverständige Person abklären liess, verletzte sie Bundesrecht. Die Rüge erweist sich als begründet.
2.
Die Beschwerde ist gutzuheissen und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird die Schuldfähigkeit des Beschwerdeführers durch einen Sachverständigen abklären lassen müssen.
Es sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Basel-Stadt hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 26. Juni 2015 wird aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Der Kanton Basel-Stadt hat dem Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- auszurichten.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Mai 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Oberholzer
Die Gerichtsschreiberin: Siegenthaler

region: Federation


considerations:
Erwägungen:
1.
Der 1986 geborene A._, Staatsangehöriger von Nigeria, heiratete am 1. Juni 2016 eine in der Schweiz niedergelassene Italienerin, mit welcher er nach seiner heutigen Darstellung einen 2015 geborenen Sohn hat. Mit Verfügung vom 17. Oktober 2016 wies das Migrationsamt des Kantons Zürich das Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ab und verfügte, unter Ansetzung einer Ausreisefrist, die Wegweisung. Gegen diese Verfügung erhob A._ Rekurs an die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich, wobei er, anwaltlich vertreten, ausdrücklich nicht die Bewilligungsverweigerung, sondern allein die Wegweisung anfocht. Die Sicherheitsdirektion wies den Rekurs am 11. Mai 2017 ab. Die gegen diesen Rekursentscheid erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 26. Juni 2017 ab, soweit es darauf eintrat (Nichteintreten, soweit mit der Beschwerde sinngemäss um eine Aufenthaltsbewilligung ersucht worden war).
Mit Beschwerde im Sinne von <ref-law> (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) vom 28. August 2017 beantragt A._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben; das Verfahren sei zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht, eventualiter an die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich zurückzuweisen; subeventualiter sei durch das angerufene Gericht - im direkten Entscheidverfahren - Recht zu sprechen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.
2.1. Nachdem der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren darauf verzichtet hat, die Bewilligungsverweigerung formell anzufechten, verbleibt als Gegenstand des vorliegenden Verfahrens allein die Wegweisung (inkl. Wegweisungsmodalitäten). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend die Wegweisung. Als Rechtsmittel gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid kommt die subsidiäre Verfassungsbeschwerde in Betracht (<ref-law>), welches Rechtsmittel der Beschwerdeführer denn auch ergriffen hat.
2.2. Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>). Entsprechende Rügen bedürfen spezifischer Geltendmachung und Begründung (Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>).
Der Beschwerdeführer hat den Entscheid über die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung in Rechtskraft erwachsen lassen. Für diesen Fall verfügt die zuständige Behörde die ordentliche Wegweisung (Art. 64 Abs. 1 lit. c AuG). Nicht anders verhält es sich im Falle von Ausländern, die zwar über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Schengen-Staates verfügen, die sich aber ohne Bewilligung in der Schweiz aufhalten (Art. 64 Abs. 2 AuG).
Der Beschwerdeführer müsste mithin aufzeigen, dass und inwiefern die Wegweisung (selbst) im Falle, dass er keine Aufenthaltsbewilligung hat erhältlich machen können, gegen verfassungsmässige Rechte verstosse. Er nennt als verfassungsmässiges Recht das Recht auf Achtung des Familienlebens (Art. 8 EMRK); bei den ebenfalls angerufenen Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens (FZA) handelt es sich nicht um verfassungsmässige Rechte. Der Aspekt Familienleben war grundsätzlich im Zusammenhang mit der (gerade nicht zum Gegenstand des Rechtsmittelverfahrens gemachten) Aufenthaltsbewilligung zu prüfen. Auch mittels Berufung auf das FZA lässt sich diese Frage nicht vom Bewilligungs- auf das (bei Bewilligungsverweigerung unvermeidliche) Wegweisungsverfahren verschieben. Jedenfalls vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen, inwiefern bei gegebener hingenommener Bewilligungslosigkeit die Wegweisung für sich Art. 8 EMRK verletzte. Mit der Wegweisung, einer Entfernungsmassnahme, wird er im Übrigen - entgegen seiner Behauptung - nicht grundsätzlich daran gehindert, seine Familie in der Schweiz zu besuchen.
2.3. Der Beschwerdeführer zeigt nicht in einer den Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2 (resp. Art. 42 Abs. 2) BGG genügenden Weise auf, dass bzw. inwiefern das angefochtene Urteil verfassungsmässige Rechte verletze. Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>), und es ist darauf mit Entscheid des Abteilungspräsidenten als Einzelrichter im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.4. Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG)

rulings:
Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. August 2017
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Seiler
Der Gerichtsschreiber: Feller


considerations:
In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin am 30. September 2016 eine Klage am Bezirksgericht Zürich einreichte;
dass das Bezirksgericht mit Beschluss vom 9. November 2016 der Beschwerdeführerin Frist zur Nachreichung einer genügenden Klage, zur Darlegung der finanziellen Verhältnisse und zur Bezeichnung eines Zustelldomizils in der Schweiz ansetzte sowie ihr mitteilte, dass die Prozessleitung an Bezirksrichter Küng delegiert worden sei;
dass die Beschwerdeführerin mit Eingabe vom 2. Dezember 2016 dem Bezirksgericht mitteilte, sie habe die gerichtlichen Schriftstücke nicht angenommen und verlange, dass das Gericht ihr die Schriftstücke nochmals mit korrekten Namen (ohne den Zusatz des Ledigennamens) zustelle und ihr zudem ein Formular für das Armenrechtsgesuch zukommen lasse;
dass die Beschwerdeführerin nach schriftlicher Antwort des Bezirksgerichts auf ihre Eingabe vom 2. Dezember 2016 mit Eingabe vom 13. Dezember 2016 die erneute Zustellung des Beschlusses vom 9. November 2016, eines Formulars zum Armenrechtsgesuch und den Zugang zu einem unabhängigen Gericht verlangte sowie geltend machte, den Referenten des Bezirksgerichts abzulehnen;
dass das Bezirksgericht mit Beschluss vom 19. Dezember 2016 das Ausstandsgesuch sowie die übrigen Anträge gemäss Eingabe vom 13. Dezember 2016 der Beschwerdeführerin abwies;
dass die Beschwerdeführerin dagegen Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich erhob, die Gegenstand eines separaten Verfahrens bildet, und gleichzeitig eine Beschwerde wegen Rechtsverweigerung bzw. -verzögerung einreichte;
dass das Obergericht mit Urteil vom 20. Januar 2017 die Beschwerde bezüglich der Rechtsverweigerung bzw. Rechtsverzögerung abwies;
dass die Beschwerdeführerin dagegen mit Eingabe vom 8. Februar 2017 Beschwerde an das Bundesgericht erhob;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 2 S. 116), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass das Bundesgericht seinem Entscheid den Sachverhalt zugrunde legt, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und es davon nur abweichen kann, wenn eine Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig, mithin willkürlich ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG), was die beschwerdeführende Partei präzise geltend zu machen hat;
dass die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 8. Februar 2017 diese Begründungsanforderungen offensichtlich nicht erfüllt, indem sie darin bloss in frei gehaltenen Ausführungen ihre Sicht der Dinge darlegt, ohne indessen auf die Erwägungen der Vorinstanz hinreichend konkret einzugehen, geschweige denn nachvollziehbar aufzuzeigen, welche Rechte die Vorinstanz mit ihrem Entscheid inwiefern verletzt haben soll;
dass somit auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass unter den gegebenen Umständen ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG);
dass dem Beschwerdegegner keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (<ref-law>);

rulings:
erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt, der Beschwerdeführerin auf dem Rechtshilfeweg.
Lausanne, 15. März 2017
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Brugger


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Le 22 avril 2013, B._ a ouvert action en paiement de 90'000 fr., plus intérêts, contre A._ SA. Le demandeur, copropriétaire d'une villa sise à C._ et soumise au régime de la propriété par étages, se plaignait de l'exécution imparfaite d'un contrat d'entreprise qu'il avait conclu avec la défenderesse pour la réalisation de travaux de rénovation de la piscine se trouvant dans le jardin de ladite villa.
Dans sa réponse du 31 juillet 2013, la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité, respectivement au rejet, de la demande et, reconventionnellement, au paiement par le demandeur de 34'540 fr. 85, intérêts en sus. Lors de l'audience d'instruction et de premières plaidoiries du 19 novembre 2013, elle a fait valoir le défaut de légitimation active du demandeur au motif qu'il eût appartenu, selon elle, à la communauté des copropriétaires, et non pas au titulaire d'une part de copropriété, de faire valoir les droits découlant de l'exécution imparfaite d'un contrat ayant pour objet des travaux à effectuer sur une partie commune de la propriété par étages. Avec l'accord des parties, il a été décidé d'instruire séparément cette question.
Par jugement du 27 août 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions du demandeur, faute de légitimation active, et dit que la procédure se poursuivrait relativement à la demande reconventionnelle.
Statuant par arrêt du 12 août 2015, sur appel du demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a admis, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a constaté la légitimation active du demandeur et a retourné le dossier au Tribunal d'arrondissement pour qu'il reprenne l'instruction de la cause avec B._ comme partie demanderesse.
1.2. Le 12 janvier 2016, A._ SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et la constatation du défaut de légitimation active du demandeur.
L'intimé et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
2.
L'arrêt attaqué n'est pas une décision finale, au sens de l'<ref-law>, car il ne met pas fin à la procédure. Il s'agit d'une décision relative à une question préjudicielle de droit matériel - la légitimation active du demandeur - qui n'entre pas dans les prévisions de l'<ref-law> et qui tombe, dès lors, sous le coup de l'<ref-law>.
En vertu de l'<ref-law>, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours si elle peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
Dans son mémoire, la recourante n'expose nullement en quoi l'une ou l'autre de ces deux conditions alternatives serait réalisée en l'espèce. Elle ne soutient pas que l'arrêt attaqué serait susceptible de lui causer un préjudice irréparable et n'explique pas davantage en quoi l'admission de son recours permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse (cf. <ref-ruling> consid. 2.4.2 p. 633).
Il suit de là que le présent recours est manifestement irrecevable. Cela étant, application sera faite, en l'espèce, de la procédure simplifiée, conformément à l'<ref-law>.
3.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 5 LTF). En revanche, elle n'aura pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.

rulings:
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge de la recourante.
3.
Communique le présent arrêt aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 janvier 2016
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Kiss
Le Greffier: Carruzzo


considerations:
Erwägungen:
1.
Z._ wird im Anklagepunkt betreffend ungetreue Geschäftsbesorgung zusammengefasst vorgeworfen, er habe als Verwaltungsrat der H._ AG am 29. April 2011 vom Bankkonto dieses Unternehmens Fr. 99'300.-- auf das Bankkonto seiner Anwaltskanzlei überweisen lassen. Am 2. Mai 2011 habe er einen Barbezug von Fr. 42'000.-- und am folgenden Tag einen über Fr. 57'245.-- von diesem Konto getätigt und in der Folge in einem nicht genau bestimmbaren Verhältnis mit X._ geteilt.
Das Bezirksgericht Zürich sprach Z._ am 22. Mai 2014 der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Freiheitsstrafe von 15 Monaten. Vom Vorwurf des Betrugs, eventualiter des Wuchers, zum Nachteil von C._ sprach es ihn frei. Dessen Zivilklage wies es im Umfang von Fr. 100'000.-- ab und verwies sie im Mehrbetrag auf den Zivilweg. Es verpflichtete Z._, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vorhandenen, widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 25'000.-- zu bezahlen. Im Mehrbetrag wies es den Einziehungsantrag der Staatsanwaltschaft ab.
Gegen diesen Entscheid erhoben der Beurteilte, die Staatsanwaltschaft und der Privatkläger Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 9. Juli 2015 das erstinstanzliche Urteil.
Z._ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen im Wesentlichen, Dispositiv-Ziff. 1, 3 f., 6 f. und 10 f. des Urteils des Obergerichts vom 9. Juli 2015 seien aufzuheben. Er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Strafe angemessen zu reduzieren und die bedingte Freiheitsstrafe in eine bedingte Geldstrafe umzuwandeln. Von der Festsetzung einer Ersatzforderung sei abzusehen.
Die Beschwerde in Strafsachen des Privatklägers und der Oberstaatsanwaltschaft gegen den Entscheid vom 9. Juli 2015 bilden Gegenstand des separaten Verfahrens 6B_962/2015 bzw. 6B_972/2015.
2.
Das Bundesgericht vereinigt mehrere Verfahren, wenn sie in einem engen sachlichen Zusammenhang stehen, namentlich, wenn sie auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grund beruhen und wenn sie gleiche Parteien sowie ähnliche oder gleiche Rechtsfragen betreffen (vgl. <ref-law> i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen).
Die Beschwerden des Privatklägers und der Oberstaatsanwaltschaft werfen andere Rechtsfragen als diejenige des Beschwerdeführers auf. Deshalb wird darüber zwar zusammen, aber in einem separaten Urteil befunden.
3.
Der Beschwerdeführer verweist einleitend auf die Ausführungen des im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Kurzgutachtens (Beschwerde Ziff. 6). Damit ist er nicht zu hören. Die Begründung der Beschwerde muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein, und der blosse Verweis auf Ausführungen in anderen Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen).
Schliesslich ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, soweit der Beschwerdeführer die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz beanstandet, ohne aufzuzeigen, inwiefern diese willkürlich sind. Dies ist z.B. der Fall, wenn er vorbringt, es handle sich bei der Vereinbarung vom 16. März 2011 nicht um eine Blankettfälschung. Die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz können nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich im Sinne von <ref-law> sind (<ref-ruling> E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen; zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.2.5; je mit Hinweisen) oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, mangels Fremdheit des Vermögens, mangels Pflichtverletzung und mangels Vermögensschadens habe er sich nicht der ungetreuen Geschäftsbesorgung strafbar gemacht (Beschwerde Ziff. 10 ff.). Diesbezüglich kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urteil S. 20 ff.). Diesen ist nichts beizufügen.
5.
Soweit sich der Beschwerdeführer gegen die Strafzumessung wendet (Beschwerde Ziff. 49 ff.), kann erneut auf die zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Urteil S. 26 ff.).
6.
Die weiteren Begehren begründet der Beschwerdeführer einzig mit dem beantragten Freispruch (Beschwerde Ziff. 53 ff.). Darauf ist nicht einzutreten.
7.
Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. April 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Pasquini


facts:
Sachverhalt:
A.
Die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich entzog X._ mit Verfügung vom 12. September 2005 die Bewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schützte diese Verfügung mit Entscheid vom 13. Juli 2006. Das Bundesgericht wies die hiegegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde mit Urteil vom 10. Januar 2007 ab. Seit 2. Mai 2007 war dem Beschwerdegegner demzufolge jegliche Ausübung einer ärztlichen Tätigkeit untersagt. Die Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich erhob am 18. September 2007 Strafanzeige wegen Verdachts des wiederholten evtl. gewerbsmässigen Betrugs etc. Die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich stellte das Strafverfahren am 26. Februar 2016 ein (Dispositiv-Ziff. 1). Sie auferlegte X._ die Verfahrenskosten (Dispositiv-Ziff. 2) und sprach ihm keine Entschädigung und keine Genugtuung zu (Dispositiv-Ziff. 4).
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich hiess am 7. Juni 2016 eine von X._ gegen die Kosten- und Entschädigungsregelung der Einstellungsverfügung erhobene Beschwerde gut, hob die Dispositiv-Ziffern 2 und 4 der Einstellungsverfügung vom 26. Februar 2016 auf und wies die Sache insofern zur neuen Entscheidung an die Staatsanwaltschaft zurück.
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Beschluss des Obergerichts vom 7. Juni 2016 sei aufzuheben und es seien die Dispositiv-Ziffern 2 und 4 der Einstellungsverfügung vom 26. Februar 2016 zu bestätigen, eventualiter sei der Beschluss aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen.
D.
X._ beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet.

considerations:
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerdeführerin ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 BGG). Ihr steht das Beschwerderecht uneingeschränkt zu (<ref-ruling> E. 1.4 S. 39 ff. mit Hinweisen).
1.2. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid. Gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch Ausstandsbegehren betreffen (<ref-law>), ist die Beschwerde gemäss <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Ein Rückweisungsentscheid bewirkt in der Regel keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law>. Eine Ausnahme von dieser Regel ist gemäss der Rechtsprechung u.a. zu machen, wenn eine Behörde durch einen Rückweisungsentscheid gezwungen wird, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen (<ref-ruling> E. 5.2.2 S. 483 f.; Urteil 6B_845/2015 vom 1. Februar 2016 E. 1.2.2, nicht publ. in <ref-ruling>; je mit Hinweisen). Dies ist namentlich der Fall, wenn die Grundsatzfrage, ob eine Entschädigung auszurichten ist, durch den angefochtenen Entscheid verbindlich beantwortet und die beschwerdeführende Staatsanwaltschaft angewiesen wird, über die Höhe der Entschädigung zu entscheiden (vgl. Urteile 6B_637/2013 vom 19. September 2013 E. 1.2; 1B_160/2012 vom 20. September 2012 E. 1.2). Im Umstand, dass die Vorinstanz feststellt, die Kostenauflage wie auch die Verweigerung der Entschädigung und Genugtuung würden gegen Bundesrecht verstossen, und die Sache zur Prüfung der geltend gemachten Entschädigungs- sowie Genugtuungsansprüche und diesbezüglich neuer Entscheidung an die Staatsanwaltschaft zurückweist, liegt deshalb ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law>. Auch wenn die Vorinstanz der Staatsanwaltschaft keine Anweisungen hinsichtlich der Bemessung der Entschädigung bzw. Genugtuung erteilt, ist die Grundsatzfrage, ob eine Entschädigung bzw. Genugtuung auszurichten ist, durch den angefochtenen Entscheid verbindlich beantwortet.
2.
2.1. Die Staatsanwaltschaft warf dem Beschwerdegegner ein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinne von Art. 426 Abs. 2 und 430 Abs. 1 lit. a StPO vor, weshalb sie ihm in ihrer Einstellungsverfügung vom 26. Februar 2016 die Verfahrenskosten (inkl. Spruchgebühr) in der Höhe von Fr. 9'998.50 auferlegte und eine Entschädigung respektive Genugtuung gestützt auf die letztgenannte Bestimmung verweigerte. Der Beschwerdegegner habe sich seit dem Entzug der Bewilligung zur selbstständigen ärztlichen Tätigkeit durch die Gesundheitsdirektion vom 12. September 2005 und den diesen bestätigenden gerichtlichen Entscheidungen nicht an das Berufsausübungsverbot gehalten und weiterhin ärztliche Dienstleistungen nicht nur angeboten, sondern auch erbracht. Damit habe er sowohl gegen den Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben gemäss <ref-law> verstossen wie auch sich im Sinne von <ref-law> unlauter verhalten, was eine Kostenauflage trotz Verfahrenseinstellung zu begründen vermöge.
2.2. Die Vorinstanz stellt in tatsächlicher Hinsicht fest, es sei weder unbestritten noch klar nachgewiesen, dass der Beschwerdegegner tatsächlich ärztliche Dienstleistungen angeboten und erbracht habe. Mit ihrer Begründung für die Kostenauflage habe die Staatsanwaltschaft den Eindruck erweckt, sie halte den Beschwerdegegner für schuldig und dieser könne allein aufgrund der Verjährung nicht bestraft werden, womit sie die Unschuldsvermutung verletzt habe. <ref-law>, auf welchen die Staatsanwaltschaft zur Begründung der Kostenauflage hinweise, sei sodann nicht als eigenständige Schutznorm, welche Schädigungen untersage bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreibe, zu qualifizieren. Eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben begründe daher für sich allein keine Widerrechtlichkeit, weshalb daraus höchstens in eng umgrenzten Ausnahmefällen, wenn zwischen Schädiger und Geschädigtem eine rechtliche Sonderverbindung im Sinne eines besonderen Vertrauens- und Treueverhältnisses bestehe, deliktische Verhaltenspflichten abgeleitet werden könnten. Mangels einer solchen Sonderverbindung könne <ref-law> nicht zur Kostenauflage herangezogen werden, sodass die Frage eines "klaren" Verstosses gegen diesen Artikel offen bleiben könne. Ob schliesslich <ref-law> zur Kostenauflage herangezogen werden könne, erscheine fraglich. Dies könne jedoch offen gelassen werden, da zum tatsächlichen Verhalten des Beschwerdegegners keine Feststellungen und kein Geständnis vorlägen. Insgesamt stelle die Kostenauflage einen Verstoss gegen <ref-law> dar. Da die Verweigerung einer Entschädigung und Genugtuung auf derselben Begründung basiere wie die Kostenauflage, liege auch darin ein Verstoss gegen Bundesrecht.
2.3. Die Beschwerdeführerin rügt die unrichtige Feststellung des Sachverhalts gemäss <ref-law> sowie die unrichtige Anwendung von Bundesrecht, insbesondere von Art. 426 Abs. 2 und <ref-law>. Sie macht geltend, aus der Aktenlage ergebe sich zweifelsfrei und klar, dass sich der Beschwerdegegner nach Untersagung jeglicher ärztlichen Tätigkeit ab 2. Mai 2007 nicht an das Berufsausübungsverbot gehalten habe. Bei der Begründung der Kostenauflage in der Einstellungsverfügung werde dem Beschwerdegegner sodann weder ein strafrechtlich relevanter Vorwurf gemacht, noch in irgendeiner Hinsicht zum Ausdruck gebracht, die Staatsanwaltschaft halte ihn trotz vorgängig umfangreich begründeter Verfahrenseinstellung für schuldig. Sie habe nach der Verneinung einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit einzig prüfen müssen, ob bezüglich der Verhaltensweise des Beschwerdegegners eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten bestehe, welches das Strafverfahren veranlasst habe. Diesbezüglich macht die Beschwerdeführerin geltend, der Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben gemäss <ref-law> sei gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung auch bei einer Kostenauflage gemäss <ref-law> zu beachten. Soweit die Vorinstanz dessen Anwendbarkeit unter Hinweis auf ein fehlendes besonderes Vertrauensverhältnis verneine, verkenne sie, dass gerade das Arzt-Patientenverhältnis ein starkes Vertrauen voraussetze. Auch indem sie für fraglich halte, ob <ref-law> für die Kostentragungspflicht beigezogen werden könne, setze sie sich in Widerspruch zur Praxis des Bundesgerichts. Zusammenfassend habe die Vorinstanz sowohl mit Verneinung der Voraussetzungen für eine Kostenauflage an die beschuldigte Person gemäss <ref-law> als auch mit der Verneinung der Voraussetzungen für die Verweigerung einer Entschädigung bzw. Genugtuung gemäss <ref-law> Bundesrecht verletzt.
3.
3.1. Gemäss <ref-law> trägt die beschuldigte Person die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (<ref-law>).
3.2. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (<ref-law>, <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus <ref-law> ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (<ref-ruling> E. 3b S. 155; <ref-ruling> E. 1b S. 334; <ref-ruling> E. 2a S. 374; Urteile 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2; 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3; je mit Hinweisen).
Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den durch die Untersuchung entstandenen Kosten muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (<ref-ruling> E. 2c S. 170; Urteil 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm klar verstossen hat (Urteile 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2; 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2; 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3; je mit Hinweisen; 1P.164/2002 vom 25. Juni 2002, in: Pra 2002 Nr. 203 S. 1067).
3.3. Diese Grundsätze gelten auch bei der Beurteilung, ob eine Entschädigung oder Genugtuung im Sinne von <ref-law> herabzusetzen oder zu verweigern ist. Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage. Bei Auferlegung der Kosten ist grundsätzlich keine Entschädigung auszurichten (<ref-ruling> E. 2.4.2 S. 357; Urteil 6B_877/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.1 mit Hinweisen).
4.
4.1. Die Beschwerdeführerin rügt zunächst die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz, wonach weder unbestritten noch klar nachgewiesen sei, dass der Beschwerdegegner nach Untersagung jeglicher ärztlichen Tätigkeit ab 2. Mai 2007 tatsächlich ärztliche Dienstleistungen angeboten und erbracht habe. Sie beruft sich diesbezüglich auf diverse Rezeptausstellungen, Auskündungen, Patientendossiers usw.
4.2. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 253 mit Hinweisen).
4.3. In der Beschwerde werden diverse Akten bezeichnet, welche das Werben für ärztliche Dienstleistungen sowie die Vornahme ärztlicher Tätigkeiten nach rechtskräftigem Bewilligungsentzug ab 2. Mai 2007 belegen sollen. Bei den aufgelisteten Dokumenten handelt es sich beispielsweise um Rezeptausstellungen des Beschwerdegegners vom 4. Mai 2007, 20. August 2009, 15. September 2009, 30. Oktober 2009, 17. November 2009, 19. August 2010, eine Verordnung zur Physiotherapie vom 25. August 2009, Einweisungszeugnisse bzw. Zuweisungsschreiben vom 10. Juli 2007, 19. Juli 2007, 29. Juli 2007, 9. August 2007, 5. Januar 2008, 26. Januar 2008, Einsatzaufträge Sanität vom 14. und 15. August 2007, Auszüge aus diversen Verzeichnissen mit Bezeichnung als Arzt, Hausbesuche und Betreuung rund um die Uhr, Notfalldienst, Pikettdienst vom September 2007 und November 2010, Kurzberichte einer Hausdurchsuchung vom 22. Oktober 2009 sowie über die forensische Auswertung von Informatikmitteln/Datenträgern vom 5. Juli 2010 und einen Bericht über die Hausdurchsuchung der Kantonspolizei Zürich vom 2. November 2009. Die vorinstanzliche Feststellung, wonach weder unbestritten noch klar nachgewiesen sei, dass der Beschwerdegegner nach Untersagung jeglicher ärztlichen Tätigkeit ab 2. Mai 2007 tatsächlich ärztliche Dienstleistungen angeboten und erbracht habe, erweist sich nach Gesagtem als aktenwidrig und damit willkürlich. Die Sachverhaltsrüge ist somit begründet.
5.
Die Begründung der Kostenauflage in der Einstellungsverfügung vom 26. Februar 2016 verletzt sodann entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht die Unschuldsvermutung. Dem Beschwerdegegner wird weder direkt noch indirekt angelastet, dass ihn ein strafrechtliches Verschulden treffe. Weder wird ihm vorgeworfen, einen strafrechtlichen Tatbestand erfüllt zu haben, noch wird festgehalten, er wäre ohne die Verjährung zu bestrafen gewesen. Dem Beschwerdegegner wurden die fraglichen Verfahrenskosten einzig deshalb auferlegt, weil er nach Ansicht der kantonalen Untersuchungsbehörde die Einleitung des Strafverfahrens durch ein zivilrechtlich vorwerfbares Verhalten veranlasst hat. Die Staatsanwaltschaft berief sich diesbezüglich auf den Grundsatz von Treu und Glauben gemäss <ref-law> sowie auf <ref-law>, wonach jedes täuschende oder in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstossende Verhalten oder Geschäftsgebaren, welches das Verhältnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern beeinflusst, unlauter und widerrechtlich ist. Ohne abschliessend zu beantworten, ob die Kostenauflage im vorliegenden Fall mit diesen beiden Bestimmungen begründet werden kann, ist doch darauf hinzuweisen, dass das Bundesgericht bereits mehrfach entschieden hat, der in der gesamten Rechtsordnung massgebende Grundsatz des Handelns nach Treu und Glauben gemäss <ref-law> wie auch der Vorwurf unlauteren Verhaltens gemäss <ref-law> könnten bei einer Kostenauflage nach <ref-law> beachtet werden (vgl. Urteile 6B_820/2014 vom 27. November 2014 E. 3.3 ff. und 6B_67/2014 vom 2. September 2014 E. 2.6.1, je mit Hinweisen). Insbesondere wurde auch entschieden, dass der Vorwurf unlauteren Verhaltens gemäss <ref-law> weder direkt noch indirekt einen strafrechtlichen Vorwurf enthält; unlauteres Verhalten im Sinne von <ref-law> ist nicht strafbar, wie sich aus <ref-law> ergibt, der nicht auf <ref-law> verweist (Urteil 6B_67/2014 vom 2. September 2014 E. 2.6.1).
6.
Zusammenfassend erweist sich die Beschwerde als begründet. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Nach korrekter Feststellung des Sachverhalts wird sie die Kostentragungspflicht des Beschwerdegegners wie auch dessen Anspruch auf Entschädigung sowie Genugtuung neu beurteilen müssen. Die Vorinstanz wird prüfen müssen, ob der Beschwerdegegner durch das ihm in der Einstellungsverfügung vorgeworfene Verhalten zivilrechtliche Vorschriften verletzte und dadurch rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Strafverfahrens bewirkte respektive dessen Durchführung erschwerte. In Abhängigkeit des Verfahrensausgangs werden die Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Beschwerdeverfahrens neu zu regeln sein.
7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>).

rulings:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die Verfügung und der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 7. Juni 2016 werden aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. April 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Kopp Käch


facts:
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. En septembre 2008, A._ a confié la défense de ses intérêts à l'avocat B._. Les factures que celui-ci a adressées à sa cliente étant demeurées impayées à concurrence de 15'813 fr. 35, un commandement de payer ( n° xx xxxxx x) lui a été notifié le 3 janvier 2013. La poursuivie a formé opposition.
1.2. Le 26 juin 2015, le Tribunal de première instance de Genève a astreint A._ à payer à B._ la somme de 15'813 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juillet 2012; en revanche, il n'a pas prononcé la mainlevée définitive, le commandement de payer précité étant périmé. Ce jugement a été confirmé le 6 mai 2016 par la Cour de justice du canton de Genève.
1.3. Le 11 novembre 2016, B._ a fait notifier à A._ un commandement de payer ( n° yy yyyyyy y) les sommes de 15'813 fr. plus intérêts à 5 % dès le 16 juillet 2012, de 2'000 fr.et 3'630 fr. plus intérêts à 5 % dès le 26 juin 2015 (frais et dépens de la procédure de première instance) et de 2'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 6 mai 2016 (dépens de la procédure d'appel).
Statuant le 7 juin 2017, le Tribunal de première instance de Genève a levé définitivement l'opposition. Par arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours de la poursuivie, en ce sens que le premier poste en poursuite a été réduit à 15'629 fr. 40( i.e. 15'813 fr. - 183 fr. 60); le prononcé entrepris a été confirmé pour le surplus.
2.
Par mémoire mis à la poste le 27 novembre 2017, la poursuivie exerce un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral; en bref, elle conclut au rejet de la requête de mainlevée ainsi qu'à la constatation de l'illégalité de la poursuite n° yy yyyyyy y et à sa radiation par l'office des poursuites compétent.
Des observations n'ont pas été requises.
3.
La décision attaquée est en principe sujette au recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF (art. 72 al. 2 let. a LTF; cf. <ref-ruling> consid. 1.1). Toutefois, comme la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours constitutionnel subsidiaire est seul recevable en l'occurrence (art. 113 ss LTF). Il n'y a pas lieu de s'interroger sur les autres conditions de recevabilité, dès lors que le recours est manifestement mal fondé (art. 109 al. 2 let. a LTF).
4.
4.1. L'autorité précédente a retenu que la recourante ne contestait pas le caractère définitif et exécutoire du jugement la condamnant à payer plusieurs montants à l'intimé. Quant à la quotité des prétentions, elle a constaté que l'une des notes d'honoraires litigieuses comprenait une " taxe d'interprète " de 183 fr. 60, somme qui avait été remboursée à l'intimé le 6 juillet 2016. Il s'ensuit que la créance en poursuite a été éteinte à due concurrence. Pour le surplus, les griefs de la recourante sont exorbitants du présent litige, car il n'appartient pas au juge de la mainlevée de connaître des moyens de droit matériel que le poursuivi pouvait invoquer dans le procès au fond, ni d'examiner " si un avocat a ou non respecté son secret professionnel ".
4.2.
4.2.1. Il faut concéder à la recourante que la juridiction précédente s'est méprise sur la portée du moyen pris de l'absence de " levée du secret professionnel " de l'avocat. En réalité, ce moyen portait sur la question de savoir si l'intimé devait obtenir la levée du secret professionnel afin d'agir en recouvrement de ses honoraires.
Pour autant qu'il ne relève pas de la voie de la plainte aux autorités de surveillance (art. 17 LP), ce grief est abusif. En effet, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 1.3.1) que la recourante aurait soulevé cet argument dans le cadre de l'action au fond (art. 79 LP), de sorte qu'il apparaît manifestement contraire aux règles de la bonne foi (art. 52 CPC) de s'en prévaloir pour la première fois au stade de la procédure de mainlevée définitive qui se fonde sur ce jugement condamnatoire. La recourante admet d'ailleurs elle-même avoir invoqué ce moyen " dans son courrier du 26 mai 2017" adressé au Tribunal de première instance.
Au demeurant, la question de savoir si l'avocat doit être délié du secret professionnel pour introduire une poursuite à l'encontre de son client est controversée ( cf. NATER/ZINDEL, in : Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd. 2011, nos 146 ss et 151; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, nos 1932 ss, avec les nombreuses références citées par ces auteurs). Cela étant, l'on ne saurait parler d'un principe juridique clair et incontesté que l'autorité précédente aurait arbitrairement violé en statuant sur la requête de mainlevée (art. 9 Cst., en relation avec l'art. 116 LTF; sur la définition de l'arbitraire, parmi plusieurs: <ref-ruling> consid. 1.2 et les arrêts cités).
4.2.2. Comme l'a rappelé la cour cantonale, la procédure de mainlevée de l'opposition est un incident de la poursuite, qui n'a pas pour but de constater la réalité de la prétention en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire; le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance litigieuse (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 2.3). Il s'ensuit que les considérations de la recourante au sujet de la créance d'honoraires de son adverse partie sont hors de propos ici et n'ont pas à être discutés plus avant.
En outre, quoi qu'en pense la recourante, le délai de l'art. 88 al. 2 LP n'est pas un délai de péremption de droit matériel et n'a donc aucune incidence sur l'existence de la créance en poursuite; il s'agit là d'une simple forclusion procédurale, en ce sens que le commandement de payer perd sa validité dans la poursuite en cause (arrêt 9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 1.1 et les citations; LEBRECHT, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd. 2010, n° 21 ad art. 88 LP). Le prononcé refusant la mainlevée définitive pour ce motif n'ayant pas l'autorité de la chose jugée quant à l'existence de la créance litigieuse, le poursuivant peut réitérer sa requête dans une nouvelle poursuite (<ref-ruling> consid. 4; arrêt 5A_533/2017 du 23 octobre 2017 consid. 4.1 [destiné à la publication]). C'est dès lors avec raison que l'autorité cantonale est entrée en matière sur la seconde requête de l'intimé.
5.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à présenter des observations.

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).
Lausanne, le 12 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi


considerations:
In Erwägung,
dass A._ am 1. März 2016 Beschwerde gegen die Nichtanhandnahmeverfügung der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau vom 19. Februar 2016 erhob und dabei um unentgeltliche Rechtspflege ersuchte;
dass die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau mit Verfügung vom 4. März 2016 das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abwies und gleichzeitig A._ zur Leistung einer Sicherheit gemäss <ref-law> von Fr. 1'000.-- aufforderte, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde;
dass A._ gegen diese Verfügung der Beschwerdekammer in Strafsachen mit Eingabe vom 11. März 2016 Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht führt, welches davon abgesehen hat, Stellungnahmen einzuholen;
dass die Beschwerdeführerin nicht darlegt, inwiefern die Begründung, die zur Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege führte, bzw. die Verfügung selbst im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68) nicht zu genügen vermag, weshalb auf sie nicht einzutreten ist;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann;
dass davon abgesehen werden kann, für das bundesgerichtliche Verfahren Kosten zu erheben (<ref-law>);

rulings:
erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, Verfahrensleiter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. März 2016
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli


facts:
Faits :
A.
A.a. B._, né en 1951 à Patti (Inde), s'est établi à U._ à la suite d'un premier mariage et a acquis la nationalité suisse le 6 mai 1993; son divorce a été prononcé le 23 février 1999.
A._, citoyenne indienne née le 2 avril 1962, a divorcé le 14 octobre 1999 du frère de B._. Elle a épousé B._ le 17 juin 2000 à Ludhiana (Inde), exclusivement pour pouvoir obtenir un permis de séjour et s'installer à U._, dans un appartement appartenant à B._, avec le frère de celui-ci dont elle avait précédemment divorcé. B._ n'a jamais formé un couple avec A._ ni cohabité avec elle, que ce soit dans son appartement de U._ ou ailleurs. En août 2008, A._ a obtenu un permis d'établissement à U._.
A.b. En 2011, B._ a tenté de mettre un terme à son mariage fictif avec A._ par une action en divorce. A._ n'y a toutefois pas adhéré.
Le 10 février 2012, A._ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, rejetée par jugement du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après : le TPI) du 5 juillet 2013, décision confirmée par arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) du 12 décembre 2013, l'une et l'autre autorités ayant retenu que la démarche était abusive, au motif que le mariage avec B._ était fictif dès le départ et que l'épouse n'avait plus d'intérêt à agir dès lors qu'elle souhaitait désormais demeurer en Inde.
B.
B.a. Le 29 mai 2012, B._ a formé une action en annulation de son mariage avec A._, qui s'y est opposée.
En octobre ou début novembre 2012, celle-ci est partie en Inde où elle a commencé un traitement médical, indiquant en janvier 2013 à un témoin qu'elle n'avait pas l'intention de vivre à nouveau à U._.
Le 14 avril 2015, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière dans une procédure pénale opposant les époux, notant également que la fille de A._ avait mentionné que sa mère avait quitté le territoire suisse depuis le mois d'octobre 2014.
B.b. Par jugement du 18 août 2015, le TPI a prononcé l'annulation du mariage conclu le 17 juin 2000 par A._ et B._, en application de l'<ref-law>.
Par acte du 7 octobre 2015, A._ a interjeté appel contre le jugement du TPI, invoquant une jurisprudence récente selon laquelle l'<ref-law> ne serait pas applicable rétroactivement aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2008, soutenant par ailleurs qu'elle formait une véritable union conjugale avec son mari et qu'elle ne l'avait pas épousé dans le but d'éluder la réglementation sur l'admission et le séjour des étrangers.
B.c. Dans l'intervalle, le 25 septembre 2015, A._ a sollicité l'assistance juridique pour la procédure d'appel.
Par décision du 17 novembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil de la République et canton de Genève (ci-après : le Vice-président du Tribunal civil) a rejeté cette requête au motif que la cause était dénuée de chances de succès. Il a estimé que l'appel constituait un abus de droit et était, de surcroît, dénué d'intérêt, car elle n'était pas revenue en Suisse depuis son départ pour l'Inde.
Par arrêt du 19 janvier 2016, le Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : le Vice-président de la Cour de justice) a rejeté le recours de A._ contre la décision précitée.
C.
Par acte du 26 février 2016, A._ exerce contre cet arrêt un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, assortis d'une requête d'assistance judiciaire et d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation de la décision querellée et, principalement, à ce qu'elle soit admise à l'assistance judiciaire avec effet au 25 septembre 2015, subsidiairement au renvoi de la cause au Vice-président de la Cour de justice, plus subsidiairement au renvoi de la cause au Vice-président du Tribunal civil, encore plus subsidiairement à ce qu'elle soit acheminée « à prouver par toutes voies de droit utiles les faits allégués dans la présente écriture ».
Dès lors qu'à la suite de la décision querellée, la Cour de justice a, par décision du 15 février 2016, imparti à la recourante un ultime délai pour s'acquitter d'une avance de frais de 1'250 fr. dans le cadre de la procédure d'appel contre le jugement du TPI du 18 août 2015, la requête d'effet suspensif a été admise par ordonnance présidentielle du 29 mars 2016, afin de maintenir les choses en l'état pour la durée de la procédure fédérale.
Invités à se déterminer sur le fond, le Vice-président de la Cour de justice s'est référé aux considérants de son arrêt, alors que le Vice-président du Tribunal civil ne s'est pas prononcé.

considerations:
Considérant en droit :
1.
1.1. Le refus de l'assistance judiciaire constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4 p. 338; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 283 s.), notamment lorsque, comme en l'espèce, une avance de frais doit être fournie dans un court délai (<ref-ruling> consid. 2a p. 210; arrêt 5A_811/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1).
1.2. En vertu du principe de l'unité de la procédure (<ref-ruling> consid. 3 p. 144), la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 269). La cause au fond - à savoir un procès en annulation de mariage - étant de nature civile (<ref-law>) et non pécuniaire (arrêt 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1), la décision entreprise est en principe soumise au recours en matière civile.
1.3. Les autres conditions de recevabilité sont remplies: le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>); la recourante, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>). Le recours est donc en principe recevable en tant que recours en matière civile, en sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (<ref-law>).
1.4. Dans la mesure où aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>), et autant qu'elle se réfère à la procédure au fond, la conclusion subsidiaire tendant à permettre de prouver " par toutes voies de droit utiles " des faits allégués dans le recours, sans expliciter plus avant les faits et moyens nouveaux exceptionnellement admissibles et les motifs justifiant cette exception, est d'emblée irrecevable.
2.
La présente procédure a pour objet le refus de mettre la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire en instance d'appel, dans le contexte d'un litige portant sur l'annulation de son mariage. Considérant que la réalisation de la condition d'indigence, admise par le premier juge, n'était pas remise en cause par l'autorité précédente, la recourante conteste l'arrêt attaqué en tant qu'il considère que son appel est abusif, respectivement qu'il nie son intérêt à remettre en cause le jugement d'annulation de mariage.
Elle soulève à cet égard les griefs de violation de son droit fondamental à l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 3 Cst.), de son droit à un traitement exempt d'arbitraire et conforme aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.) et de son droit à l'assistance judiciaire garanti par l'<ref-law>. Dès lors qu'elle ne prétend pas que l'art. 29 al. 3 Cst. lui conférerait des droits allant au-delà de ceux garantis par l'<ref-law>, son grief sera examiné à l'aune de cette seule disposition, étant au surplus précisé que la recourante ne démontre pas non plus que le grief d'arbitraire, motivé ici par référence à l'argumentation du juge cantonal relatif à son intérêt à remettre en cause la décision au fond, aurait une portée particulière par rapport aux questions à examiner dans le cadre de la norme précitée.
2.1. En vertu de l'<ref-law> - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.2.3 p. 218 et les références) - une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). De jurisprudence constante, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (<ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succès et de façon objective. Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. Cette évaluation doit s'opérer en fonction des circonstances existant à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (<ref-ruling> consid. 2.2.4 p. 218; <ref-ruling> consid. 5 p. 616).
2.2. La procédure au fond concerne l'annulation, par le TPI, du mariage de la recourante, en application de l'<ref-law>, le premier juge ayant retenu le caractère fictif du mariage conclu uniquement dans le but d'éluder les règles sur l'admission et le séjour des étrangers. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a toutefois retenu que cette disposition n'est pas applicable aux mariages qui ont été célébrés, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2008 (<ref-ruling>).
Le juge cantonal considère néanmoins que la demande d'assistance judiciaire de la recourante est ici constitutive d'un abus de droit. Il retient qu'il résulte de plusieurs décisions judiciaires que la recourante a contracté le mariage en question exclusivement pour obtenir un permis de séjour : les " époux " n'ont jamais voulu créer une véritable union et leur mariage est purement fictif. Il expose alors que dans l'hypothèse où le jugement du TPI prononçant l'annulation du mariage serait annulé par la Cour de justice, au motif que l'<ref-law> ne serait pas applicable rétroactivement, il paraît hautement vraisemblable que B._ redéposera une demande en divorce. Dans ce cadre, il semble alors ne faire aucun doute que la recourante ne pourra faire valoir aucun droit tiré de son mariage fictif, de sorte qu'elle ne pourra a priori obtenir ni contribution d'entretien, ni attribution du " domicile conjugal " (celui-ci n'ayant jamais existé), ni partage des avoirs de prévoyance professionnelle de B._. Partant, selon l'autorité cantonale, la recourante n'a aucun intérêt à " agir en annulation du jugement querellé ", en sorte que peut être partagé l'avis du premier juge selon lequel l'appel formé par la recourante s'apparente davantage au " mur de chicane " et qu'il n'appartient pas à l'Etat de soutenir de telles démarches.
2.3. La recourante, se référant à la jurisprudence posant le principe de la non-rétroactivité de la disposition légale appliquée par le TPI pour prononcer l'annulation du mariage, estime que son appel présente des chances de succès. Par ailleurs, elle conteste le défaut d'intérêt de son appel : contestant fermement avoir conclu un mariage fictif (et donc, le caractère abusif de sa démarche), elle précise que même dans ce cas de figure, elle conserverait un intérêt à agir au-delà des questions relatives aux contributions d'entretien ainsi qu'au partage des avoirs de prévoyance professionnelle, à savoir celui du maintien de l'institution du mariage; de surcroît, étant mariée, elle conserve la qualité d'héritière de son conjoint. Enfin, elle considère applicable au procès en annulation du mariage la jurisprudence tirée de l'<ref-ruling>, relevant qu'un mariage fictif déploie tous les effets d'un mariage valable et que le droit à l'assistance judiciaire pour le procès en divorce ne saurait être refusé en raison du caractère fictif du mariage.
En l'occurrence, il apparaît que le juge cantonal, après avoir exposé les raisons pour lesquelles il s'estime en présence d'un mariage fictif, a identifié le problème posé par l'impossibilité d'appliquer rétroactivement l'<ref-law> au cas d'espèce, partant d'annuler le mariage sur cette base, comme jugé par le TPI. Il a alors examiné la situation de la recourante dans le cadre d'un raisonnement plus général sur l'abus à se prévaloir d'un mariage fictif, admettant comme hautement vraisemblable que l'époux déposera à nouveau une demande en divorce, à la suite de laquelle le mariage sera (également) dissous, sans que la recourante ne puisse en tirer de droits s'agissant de certains effets accessoires. Ce faisant, il sort du contexte de la procédure d'appel pour laquelle l'assistance judiciaire est requise, partant procède à un examen, de surcroît sur la base d'un raisonnement hypothétique, qui va au-delà de l'appréciation des chances de succès de l'appel dirigé contre un jugement prononçant la dissolution d'un mariage sur la base d'une disposition légale qui, selon une jurisprudence récente, ne serait pas applicable à cet égard. Une telle approche n'est pas conforme aux exigences de l'<ref-law>, qui implique une appréciation au regard de la procédure concernée. La référence du juge cantonal au consid. 3.3 de l'arrêt 5A_656/2014 du 12 février 2015 (arrêt consid. 2.1.2 p. 6) n'est par ailleurs pas non plus pertinente, dès lors que cette jurisprudence ne permet de nier les chances de succès d'un recours qu'en cas de défaut d'intérêt pratique et actuel du recours lui-même, soit de la procédure concernée, lorsque celle-ci est appelée à devenir sans objet. Le grief est ainsi fondé.
2.4. Il en découle que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, en tant qu'il qualifie d'abusive la démarche de la recourante, respectivement qu'il confirme l'appréciation du premier juge estimant que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès. Dans la mesure où il ne ressort pas de la décision querellée (<ref-law>) que la condition de l'indigence de la recourante ait été examinée plus avant, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer lui-même sur le fond; la cause doit dès lors être renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision (<ref-law>).
3.
Au vu du sort du litige, la demande d'assistance judiciaire de la recourante, qui a obtenu gain de cause, devient sans objet (<ref-ruling> consid. 10 p. 139). Il n'est pas perçu de frais judiciaires, l'arrêt attaqué ayant été rendu par un canton dans l'exercice de ses attributions officielles, sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause (<ref-law>); le canton de Genève versera une indemnité à la recourante à titre de participation à ses dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

rulings:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2.
Le recours en matière civile est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
3.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est sans objet.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Genève.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 9 mai 2016
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Bonvin